Vertaling van "ressources stables régulières " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources stables
liable capital

marche régulière | marche stable
smooth running

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, afin d’évaluer si les ressources sont suffisantes, les termes «ressources stables, régulières et suffisantes» contrastés par la formulation «sans recourir au système d’aide sociale» indiquent que ce dernier élément est un critère essentiel pour déterminer si l’exigence en matière de ressources est remplie.
Furthermore, to evaluate whether resources are sufficient, ‘sufficient, stable and regular resources’, contrasted with ‘without recourse to the social assistance system’, indicates that the latter is a key criterion for assessing whether the resources requirement is fulfilled.

Conformément à l’article 7, paragraphe 1, point c), les États membres peuvent exiger des preuves que le regroupant dispose de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d’aide sociale de l’État membre concerné.
According to Article 7(1)(c), MSs may require evidence that the sponsor has stable and regular resources sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family, without recourse to the social assistance system of the MS concerned.

La CJUE a estimé que cette notion doit être interprétée comme visant l’aide générale qui supplée à un manque de ressources stables, régulières et suffisantes et non comme l’aide spécifique qui permettrait de faire face à des besoins extraordinaires ou imprévus[43].
The CJEU has held that this concept must be interpreted as referring to general assistance which compensates for a lack of stable, regular and sufficient resources, and not as referring to special assistance which enables exceptional or unforeseen needs to be addressed[43].

L’«aide sociale» vise une aide, octroyée par les autorités publiques, que ce soit au niveau national, régional ou local, à laquelle a recours un individu, en l’occurrence le regroupant, qui ne dispose pas de ressources stables, régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins ainsi qu’à ceux de sa famille et qui, de ce fait, risque de devenir, pendant son séjour, une charge pour l’aide sociale de l’État membre d’accueil[41].
‘Social assistance’ refers to assistance granted by the public authorities, whether at national, regional or local level, which can be claimed by an individual, in this case the sponsor, who does not have stable and regular resources sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family and who, by reason of that fact, is likely to become a burden on the social assistance system of the host MS during his/her period of residence[41].

(b) de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné.
(b) has stable and regular resources which are sufficient to maintain himself and the members of his family, without recourse to the social assistance of the Member State concerned.

- les conditions matérielles (ressources stables et régulières, et assurance maladie) pour l'octroi du statut de résident de longue durée, dont le PE souhaitait dispenser les bénéficiaires d'une protection internationale afin de prendre en compte le caractère vulnérable de leur situation;
- the material conditions (stable resources and sickness insurances) required to get the long-term residence status, from which the EP wanted beneficiaries to be exempted, due to their vulnerability;

32. souligne que progrès en matière d'état de droit et progrès économique sont étroitement liés; réaffirme son appui à la diversification économique des pays d'Asie centrale, au développement d'un secteur énergétique durable et à l'amélioration des transports permettant d'acheminer les ressources de la mer Caspienne vers le marché européen, pour mieux garantir leur épanouissement économique et une croissance régulière de leur PIB; invite l'Union à encourager la mise en place d'un cadre de stabilité économique grâce à un cadre juridique sûr et stable, et en luttant contre la corruption et le népotisme, toutes entreprises cruciales si l'on veut attirer les investissements étrangers, stimuler l'innovation et un véritable entreprenariat privé, y compris en recourant aux microcrédits pour les projets lancés par des femmes indépendantes, dans le respect des normes internationales en matière de droit social, du travail et de l'environnement;
32. Emphasises that the rule of law and economic progress are interconnected; reaffirms its support for the economic diversification of the countries of Central Asia, the development of a sustainable energy sector and improved transportation links connecting Caspian resources to the European market as a way to achieve economic development and steady GDP growth; calls on the EU to foster the creation of a climate of economic stability through a secure and stable legal framework, and by combating corruption and nepotism, which is crucial to attracting foreign investments, fostering innovation and stimulating true private entrepreneurship, including microcredits for projects set up by independent women, in compliance with international social, labour and environmental standards;

La rapporteure souhaite que les bénéficiaires d'une protection internationale soient dispensées des conditions matérielles (ressources stables et régulières, et assurance maladie) pour l'octroi du statut de résident de longue durée afin de prendre en compte le caractère vulnérable de leur situation.
The rapporteur would like beneficiaries of international protection to be exempted from the material conditions (stable resources and sickness insurance) for the granting of long-term resident status, in recognition of the vulnerability of their situation.

a)de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné.
(a)stable and regular resources which are sufficient to maintain himself/herself and the members of his/her family, without recourse to the social assistance system of the Member State concerned.