Traduction de «ressources publiques recettes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

ressources budgétaires [ recette budgétaire ]
budgetary resources [ budget revenue ]

Groupe Questions financières / Ressources propres (recettes)
Working Party on Financial Questions / Own resources (revenue)

affectation des ressources et recettes
resource allocation & income

recettes de l'Etat | recettes publiques
government revenue

ressources budgétaires | ressources publiques
public resources

recettes | recettes publiques | recettes de l'État
revenue | government revenue | public revenue

recettes et dépenses du gouvernement | recettes et dépenses publiques
government revenue and expenditure

Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les ressources pétrolières offshore [ Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes ]
Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord [ Canada-Nova Scotia Agreement on Offshore Oil and Gas Resource Management and Revenue Sharing ]

recettes [ recettes publiques | recettes de l'État ]
revenue [ government revenue | public revenue ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans douter de la mission de service public de France Télévisions, la Commission a, dans un premier temps, considéré que le mode de calcul de la subvention annuelle attribuée à France Télévisions apparaissait comme proportionnel au sens de sa communication sur la radiodiffusion au vu de trois éléments : i) selon les affirmations de la France, le montant de la subvention était déterminée, avant chaque exercice, en fonction des coûts nets de service public de France Télévisions ; ii) ces affirmations étaient corroborées par les prévisions indicatives des ressources publiques, recettes et coûts de service public pour 2010 à 2012 ; iii) ce mode de calcul était cohérent avec l’engagement de la France pour que les ressources publiques allouées à France Télévisions n’excèdent pas le coût net d’exécution de service public à sa charge.
Without doubting the public service mission of France Télévisions, the Commission initially held that the method for calculating the annual subsidy allocated to France Télévisions seemed proportional in terms of its broadcasting communication in the light of three facts: (i) France states that the amount of the subsidy was determined before each financial year on the basis of the net public service costs of France Télévisions; (ii) those statements were supported by the indicative projections of public resources, revenue and public service costs for 2010 to 2012; (iii) that calculation method was consistent with France’s commitment that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

RECONNAÎT l'importance des ressources publiques pour financer les investissements liés au changement climatique dans les pays en développement, y compris des mesures d'adaptation dans les pays les plus vulnérables et les moins développés; SOULIGNE qu'il est essentiel de progresser dans l'identification de sources de financement à long terme; RAPPELLE la nécessité de mobiliser des recettes supplémentaires stables et prévisibles sans mettre en péril l'assainissement budgétaire et la viabilité des finances publiques et INSISTE sur le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite de ces recettes publiques, conformément aux règles budgétaires nationales et de l'UE et dans le respect du cadre stratégique relatif à des finances publiques saines et viables; à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT la publication du rapport final sur les sources de financement de la lutte contre le changement climatique établi en vue de la réunion des ministres des finances du G20; RECONNAÎT l'importance de ces travaux qui visent à progresser vers la mise en œuvre de solutions destinées à accroître les flux financiers en faveur de la lutte contre le changement climatique vers les pays en développement d'une façon pragmatique et efficace au regard des coûts, et à souligner le rôle important que les banques multilatérales de développement peuvent jouer pour mobiliser davantage de capitaux privés en faveur de mesures de lutte contre le changement climatique; INVITE la présidence de la CdP à rechercher un accord sur les moyens de mettre en œuvre les conclusions et les recommandations de façon ouverte et transparente, afin que des progrès puissent être réalisés lors de la CdP 17;
RECOGNISES the importance of public finance in supporting climate-related investments in developing countries, including adaptation measures in the most vulnerable and least developed countries; EMPHASISES the importance for accomplishing progress in the identification of sources of long-term finance. RECALLS the need to mobilize stable, predictable and additional revenues without putting fiscal consolidation and sustainability at risk, and STRESSES that it will be up to each Member State to determine the use of such public revenues in accordance with EU and national budget rules and in consistency with sound and sustainable public finances policy framework; In this context LOOKS FORWARD to the publication of the Final Report prepared for the G20 Finance Ministers meeting on Climate Finance Sources; RECOGNIZES the importance of this work aimed at progressing towards the implementation of options for expanding the flow of climate change finance to developing countries in pragmatic and cost-effective ways, and highlighting the important role that Multilateral Development Banks can play in leveraging greater private finance for climate change. INVITES the COP Presidency to seek agreement on a process to address conclusions and recommendations in an open and transparent manner to secure progress at COP17.

RECONNAÎT l'importance des ressources publiques pour financer les investissements liés au changement climatique dans les pays en développement; EST CONSCIENT des difficultés budgétaires que pourrait entraîner pour les gouvernements une augmentation des financements publics; et SOULIGNE qu'il pourra être nécessaire de recourir à des sources de recettes nouvelles et innovantes, y compris certaines de celles envisagées dans le rapport du groupe consultatif, pour étoffer les financements publics compte tenu des contraintes budgétaires, sachant que ces sources de financement impliquent un coût d'opportunité; RECONNAÎT la nécessité de poursuivre l'examen des différentes sources, y compris des moyens de les utiliser et de les combiner au mieux; et SOULIGNE qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'affectation de ces recettes conformément aux règles et à la politique budgétaires nationales.
RECOGNISES the importance of public finance in supporting climate-related investments in developing countries; ACKNOWLEDGES the fiscal difficulties for governments that increased public funding may involve; and UNDERLINES that new and innovative sources of revenue, including some of those considered in the AGF report, may be necessary to scale-up public finance in light of budgetary constraints while recognising that these sources come at an opportunity cost; ACKNOWLEDGES the need for further consideration of the different sources, including on how best to implement and combine them; and STRESSES that it will be up to each Member State to determine the use of such revenues in accordance with national budget rules and policy.

29. est conscient des différentes possibilités de gestion des recettes supplémentaires générées par la taxation du secteur financier aux niveaux aussi bien national qu'européen; souligne qu'il convient de régler la question de la finalité de l'utilisation des recettes générées par une TTF et que, pour donner aux contribuables un tableau exact des arguments en faveur d'une taxation supplémentaire du secteur financier, l'évaluation des différentes options et la définition de priorités devraient être un élément primordial du débat général sur les instruments de financement innovants; souligne que, en raison de leur caractère mondial, les recettes générées par une TTF mondiale devraient servir à financer des objectifs stratégiques à l'échelle de la planète, comme le développement et la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et la lutte contre le changement climatique; relève la volonté de la Commission d'accroître le volume du budget de l'Union européenne par le recours à des instruments financiers innovants; est convaincu que, en vue de préserver la valeur ajoutée européenne de ces instruments de financement innovants, une partie de ces recettes pourrait être allouée pour financer des projets et des politiques de l'Union; rappelle que la récente communication de la Commission sur une révision du budget de l'Union considère la taxation du secteur financier au niveau de l'Union comme une source éventuelle de ressources propres; appelle à un vaste débat avec les institutions de l'Union européenne, les parlements nationaux, les acteurs de l'Union européenne et les représentants de la société civile sur les choix disponibles pour ces politiques, sur la part des recettes qui sera allouée au niveau européen et national et sur les divers moyens d'y parvenir; fait observer, en ce qui concerne la gestion de la part des recettes octroyées au niveau national, qu'il convient d'évaluer toutes les options possibles, y compris l'octroi de recettes pour consolid ...
29. Is aware of different options for the management of the additional revenues generated by the taxation of the financial sector at both national and European level; stresses that, the question regarding the purpose for which the revenues raised by an FTT should be used needs to be resolved and that, in order to give taxpayers a proper picture of the rationale behind additional financial sector taxation, the assessment of and prioritisation among different options should be seen as an essential element in the overall debate on innovative financing; stresses that, owing to its global nature, the revenue raised by a global FTT should be used to provide financing for global policy goals, such as development and poverty reduction in developing countries and the fight against climate change; notes the Commission's aim to increase the volume of the EU budget through the use of innovative financial instruments; is convinced that in order to safeguard the European added value of the aforementioned innovative financing tools a part of those revenues could be allocated to finance EU projects and policies; recalls that the Commission's recent Communication on a review of the EU budget regards EU taxation of the financial sector as a possible source of own resources; calls for a broad debate involving the EU institutions, national parliaments, EU stakeholders and civil society representatives on the choices available regarding those policies, the shares of revenue to be allocated at EU and national level and the various ways of achieving this; notes, with regard to the management of the share of the revenue allocated at national level, that all possible options should be evaluated, including the allocation of revenue to consolidate public finances;

46. estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;
46. Notes that resource rents should always be seen as an intermediary means to increase domestic revenue; points out that success in taxation of resources often brings advances in direct taxes, such as corporate income taxes, and non-tax revenues, such as royalty fees;

43. souligne qu'il faut poursuivre l'exploitation des ressources naturelles pour aider les pays concernés à atteindre leurs objectifs sociaux et économiques plus généraux, ce qui, pour les gouvernements des pays en développement, implique d'élaborer une vision, le cas échéant avec des acteurs et des experts internationaux, quant à la manière d'intégrer ce secteur dans leur avenir économique; estime que pour certains pays, la meilleure utilisation des ressources naturelles pourrait être de les laisser dans le sous-sol en vue de leur exploitation ultérieure, tandis que pour d'autres, il pourrait au contraire s'agir de les extraire rapidement car elles constituent une source intermédiaire de recettes publiques permettant de générer des recettes visant à soutenir les investissements nécessaires à la croissance et à répondre aux besoins urgents de la population;
43. Stresses that exploitation of natural resources should be pursued in order to help a country meet its broader social and economic goals, which, for governments in developing countries, means outlining a vision, if so desired together with international stakeholders and expertise, of how the resource sector fits into the country's economic future; considers that for some countries the best use of resource endowments may be to leave them in the ground for future use while for others, it may be to extract rapidly, as an intermediary source of domestic revenue, in order to generate revenues to sustain the investment necessary for growth and to meet urgent human needs;

l’apport d’une assistance technique et de ressources financières par plusieurs donateurs en vue d’améliorer la gestion des dépenses publiques ; la mise en place d'un contrôle étroit, sous forme d'audits ainsi que d'examens et de contrôle des dépenses publiques ; un engagement contractuel de partager la gestion et la responsabilité financière des résultats des mesures d'atténuation et de compensation environnementales et sociales ; l’apport de ressources à long terme et d’assistance technique en faveur du programme de gestion du bassin hydrographique ; un programme global de suivi et d'évaluation des résultats du projet ; la présence régulière, sur le terrain, des bailleurs de fonds - Banque mondiale, BAsD, BEI et AFD - à des fins de supervision, de suivi et de soutien ; la constitution de groupes d'experts internationaux chargés de contrôler la sûreté du barrage et l'efficacité du projet, ainsi que la réalisation des objectifs de recettes et des autres grands objectifs des programmes sociaux et environnementaux ; des réunions annuelles de consultation destinées à assurer le droit de regard du public ainsi que la transparence et la responsabilité.
multi-donor technical assistance and funding to improve public expenditure management; close oversight through audits, public expenditure reviews and public expenditure surveys; A contractual commitment to share management and financial responsibility for the outcomes of the environmental and social mitigation and compensation programmes; long-term funding and technical assistance for the watershed management; a comprehensive programme of monitoring and evaluation of project performance; regular field-based supervision, monitoring and support from WB, ADB, EIB and AFD; international expert panels to monitor dam safety, project effectiveness, the achievement of income targets and other key objectives of the social and environmental programmes; annual consultative meeting, to provide public scrutiny, transparency and accountability.

Le financement des sociétés de radiodiffusion publiques par les États membres a été l'objet d'un certain nombre de plaintes déposées auprès de la Commission par des radiodiffuseurs privés, notamment en ce qui concerne la présence des sociétés de radiodiffusion publiques sur le marché de la publicité . Il convient de noter que les problèmes soulevés par ces plaintes ont généralement trait à la mise en œuvre des régimes de financement comprenant des recettes publicitaires et une contribution publique. Le choix du régime de financement est de la compétence de l'État membre concerné, et il n'y a aucune objection de principe à ce qu'il opte pour un régime double (c'est-à-dire associant des ressources publiques et des recettes publicitaires) plutôt que pour un régime unique (c'est-à-dire comprenant uniquement des ressources publiques), tant que cela n'affecte pas la concurrence sur les marchés en cause (par exemple ceux de la publicité et de l'acquisition et/ou de la vente de programmes) dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
The choice of the financing scheme falls within the competence of the Member State, and there can be no objection in principle to the choice of a dual financing scheme (combining public funds and advertising revenue) rather than a single funding scheme (solely public funds) as long as competition in the relevant markets (e.g. advertising, acquisition and/or sale of programmes) is not affected to an extent which is contrary to the Community interest.