Vertaling van "ressources publiques devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources budgétaires | ressources publiques
public resources

rupture de l'égalité devant les charges publiques
rupture de l'égalité devant les charges publiques (unequal discharge of public burdens)

investissement financé au moyen de ressources publiques
publicly financed investment

catégorie de ressources Soins médicaux et santé publique [ Soins médicaux et santé publique | catégorie de ressources typées Soins médicaux et santé publique ]
Medical and Public Health resource category [ Medical and Public Health | Medical and Public Health typed resource category ]

Cadre pour une saine gestion des ressources humaines dans la fonction publique [ Cadre de saine gestion des ressources humaines dans la fonction publique ]
Framework for Good Human Resources Management in the Public Service [ Framework for Good Human Resource Management in the Public Service ]

ressources d'aide publique au développement [ ressources d'APD ]
official development assistance funds [ ODA funds ]

ressources publiques en eau
water supply from the mains | city supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

AK. considérant que la complexité excessive des procédures administratives peut décourager l'activité économique légale et inciter à la corruption d'agents de la fonction publique; considérant que des degrés élevés de corruption représentent une grave menace pour la démocratie, l'état de droit et l'égalité des citoyens devant l'État, de même qu'un coût indu pour les entreprises, qui entrave l'exercice d'une concurrence loyale; considérant que la corruption peut compromettre le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, surtout au détriment des services publics, et notamment des services sociaux et de la protection sociale;
AK. whereas excessive red tape can discourage legitimate economic activity and provide incentives for bribing public officials; whereas high levels of corruption are a serious threat to democracy, the rule of law and the equal treatment of all citizens by the State in addition to being an unnecessary cost to businesses, preventing them from competing fairly; whereas corruption can undermine economic development through improper allocations of resources, especially at the expense of public services, in particular of social and welfare services;

AH. considérant que la complexité excessive des procédures administratives peut décourager l'activité économique légale et inciter à la corruption d'agents de la fonction publique; considérant que des degrés élevés de corruption représentent une grave menace pour la démocratie, l'état de droit et l'égalité des citoyens devant l'État, de même qu'un coût indu pour les entreprises, qui entrave l'exercice d'une concurrence loyale; considérant que la corruption peut compromettre le développement économique par une mauvaise affectation des ressources, surtout au détriment des services publics, et notamment des services sociaux et de la protection sociale;
AH. whereas excessive red tape can discourage legitimate economic activity and provide incentives for bribing public officials; whereas high levels of corruption are a serious threat to democracy, the rule of law and the equal treatment of all citizens by the State in addition to being an unnecessary cost to businesses, preventing them from competing fairly; whereas corruption can undermine economic development through improper allocations of resources, especially at the expense of public services, in particular of social and welfare services;

le montant des ressources publiques devant lui être affectées en identifiant celles prioritairement consacrées au développement des budgets de programmes,
the amount of public resources to be allocated to it, identifying as a priority those devoted to the development of the programme budgets,

7. souligne qu'il est également dans l'intérêt du public, des contribuables et du budget de l'État, de faire en sorte que toute intervention et utilisation de ressources publiques pour le sauvetage d'organismes financiers soit accompagnée d'une supervision appropriée, d'améliorations effectives dans la gouvernance et les règles régissant l'exercice des activités des entreprises ou des institutions, de limites précises pour les rémunérations des dirigeants et d'une responsabilité claire devant les autorités publiques; juge utile, dans ce cadre, que la Commission assure la promotion de lignes directrices visant à garantir une mise en œuvre cohérente et coordonnée des divers plans d'action nationaux;
7. Stresses that it is also in the interests of the public, the taxpayer and public budgets to ensure that every intervention and use of public funds for rescuing financial organisations is accompanied by appropriate supervision, concrete improvements in the governance and business conduct of the enterprise or institution, precise limits on the amounts paid to executives and clear accountability vis-à-vis the public authorities; feels it would be helpful, in that context, for the Commission to promote the introduction of guidelines to ensure a consistent and coordinated implementation of the various national action plans;

7. souligne qu'il est également dans l'intérêt des citoyens, des contribuables et du budget de l'État, de faire en sorte que toute intervention et utilisation de ressources publiques pour le sauvetage d'organismes financiers soit accompagné d'une supervision appropriée, d'améliorations effectives dans la gouvernance et les règles régissant l'exercice des activités des entreprises ou des institutions, de limites précises pour les rémunérations des dirigeants et d'une responsabilité claire devant les autorités publiques; juge utile, dans ce cadre, que la Commission assure la promotion de lignes directrices visant à garantir une mise en œuvre compatible et coordonnée des divers plans nationaux;
7. Stresses that it is also in the interests of the public, the taxpayer and public budgets to ensure that every intervention and use of public funds for rescuing financial organisations is accompanied by appropriate supervision, concrete improvements in the governance and business conduct of the enterprise or institution, precise limits on the amounts paid to executives and clear accountability vis-à-vis the public authorities; feels it would be helpful, in that context, for the Commission to promote the introduction of guidelines to ensure a consistent and coordinated implementation of the various national action plans;

Étant donné l’approche essentiellement descendante qui a jusqu’ici caractérisé la PCP, le secteur de la pêche n’a jamais vraiment été encouragé à se comporter en acteur responsable, devant rendre compte de l’utilisation durable d’une ressource publique.
In a mostly top-down approach, which has been the case under the CFP so far, the fishing industry has been given few incentives to behave as a responsible actor accountable for the sustainable use of a public resource.

L'Autriche a fait valoir que les ressources publiques devant servir à la restructuration de BB ne constituaient pas un apport de liquidités, le Land de Burgenland n'étant intervenu que par l'octroi de garanties.
Austria argued that the State measures to restructure BB were not an injection of liquidity but that the Province of Burgenland intervened solely by granting guarantees.

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, devant lequel a été renvoyé le projet de loi C-4, Loi créant une fondation chargée de pourvoir au financement de l'appui technologique au développement durable, et le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Eldorado Nucléaire Limitée et la Loi sur la participation publique au capital de Petro-Canada, se réunit aujourd'hui à 17 h 50 pour étudier les projets de loi.
The Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, to which was referred Bill C-4, to establish a foundation to fund sustainable development technology, and Bill C-3, to amend the Eldorado Nuclear Limited Reorganization and Divestiture Act and the Petro-Canada Public Participation Act, met this day at 5:50 p.m. to give consideration to the bills.

Que le Sénat presse le gouverneur en conseil de ne pas donner l'approbation finale à la proposition soumise par le consortium qui a soumis le projet de Maritime and Northeast Pipeline jusqu'à ce que le gouvernement du Canada ait rempli son obligation de tenir des audiences complètes et équitables sur les propositions soumises par toutes les parties intéressées, notamment celle de TransMaritime Pipeline, attendu : a) que les ressources naturelles du Canada appartiennent à tous les Canadiens; b) qu'il y a lieu de tenir compte avant tout des besoins et des intérêts des Canadiens dans l'exploitation, le développement et l'utilisation des ressources naturelles qui leur appartiennent; c) que la proposition retenue de Maritime and Northeast Pipeline place les intérêts des Américains loin devant ceux des Canadiens en dirigeant 83 % du gaz naturel tiré du projet Sable Offshore Energy vers les États-Unis, alors que seulement 17 % sera alloué à deux provinces canadiennes seulement, soit la Nouvelle-Écosse et le sud du Nouveau-Brunswick; d) la proposition de TransMaritime donne priorité aux intérêts des Canadiens en distribuant 64 % du gaz naturel du projet Sable Offshore à quatre provinces canadiennes, dont 34 % à la Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick, par opposition à un volume total de seulement 36 % au États-Unis; e) que selon la proposition de TransMaritime, les provinces de l'Ontario et du Québec bénéficieront aussi du gaz naturel produit par le projet Sable Offshore Energy; f) que la proposition TransMaritime encourage l'industrie canadienne, favorise la sécurité de l'approvisionnement d'énergie du centre du Canada et offre aux Canadiens un approvisionnement plus important de gaz naturel à un prix plus bas; g) que la proposition de TransMaritime fournirait des meilleurs possibilités d'emplois et générerait des avantages à long terme plus importants pour le nord du Nouveau-Brunswick qui est désavantagé; h) que la proposition TransMaritime favorise l'unité du C ...
(a) the natural resources of Canada are the property of all Canadians; (b) the needs and interests of Canadians should be considered first and foremost in the exploitation, development and use of Canada's natural resources; (c) the recommended Maritime and Northeast Pipeline proposal overwhelmingly favours American interests over the interests of Canadians by channelling 83% of the natural gas extracted from the Sable Offshore Energy Project to the United States, while a mere 17% will be allocated to only two Canadian provinces, Nova Scotia and southern New Brunswick; (d) the TransMaritime pipeline proposal places the interests of Canadians first by allocating 64% of the Sable Offshore natural gas to four Canadian provinces, including 34% to Nova Scotia and New Brunswick, as opposed to a total volume of only 36% to the United States; (e) the TransMaritime proposal allows the provinces of Ontario and Quebec to benefit from any natural gas from the Sable Offshore Energy Project; (f) the TransMaritime Pipeline proposal offers support for Canadian industry and security of energy supplies for central Canada, and offers more Canadians a greater supply of natural gas at a lower cost; (g) the TransMaritime Pipeline proposal generates employment opportunities and provides long-term benefits to disadvantaged northern New Brunswick; (h) the TransMaritime Pipeline proposal will unite Canada, since it sends a positive message of inclusion, security, opportunity, and sharing within the Confederation, to Canadians in four provinces, including Acadians, Quebecers and francophone Ontarians; (i) the refusal of the Sable Offshore Energy Project Joint Review Panel and the National Energy Board to hear the proposal submitted by TransMaritime Pipeline may seriously prejudice the rights of Canadians in the development and use of their energy resources and may undermine Canada's sovereignty over these resources; (j) a significant amount of time will not be saved in the development ...