Vertaling van "ressources publiques allouées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources non allouées [ ressources non affectées ]
unallocated resources

ressources nécessaires | ressources allouées à un projet | ressources affectées à un projet
resources needed

versements des ressources allouées au financement des dépenses d'appui
support cost payments

ressources budgétaires | ressources publiques
public resources

ressources allouées
allocated resources

investissement financé au moyen de ressources publiques
publicly financed investment

catégorie de ressources Soins médicaux et santé publique [ Soins médicaux et santé publique | catégorie de ressources typées Soins médicaux et santé publique ]
Medical and Public Health resource category [ Medical and Public Health | Medical and Public Health typed resource category ]

Cadre pour une saine gestion des ressources humaines dans la fonction publique [ Cadre de saine gestion des ressources humaines dans la fonction publique ]
Framework for Good Human Resources Management in the Public Service [ Framework for Good Human Resource Management in the Public Service ]

ressources publiques en eau
water supply from the mains | city supply

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Suède, le gouvernement a lancé un projet visant à étudier et diffuser les informations sur la façon dont les ressources publiques allouées au sport profitent aux personnes de milieux ethniques divers, sur la façon dont les personnes handicapées peuvent exploiter ces ressources et sur la manière dont les ressources sont distribuées entre les hommes et les femmes, les filles et les garçons.
In Sweden, the Government launched a project to study and disseminate information about how public resources for sport benefit people with various ethnic backgrounds, how disabled people can use these resources and how the resources are distributed between women and men, girls and boys.

Il s'agit manifestement d'une question cruciale dans le cadre d'une politique visant à maximaliser l'impact des ressources publiques allouées aux politiques structurelles communautaires, puisqu'elle est de nature à permettre le cofinancement d'un nombre plus élevé de projets.
This is clearly a crucial aspect in order to maximise the effectiveness of the public money devoted to the EU structural policies since it allows a larger number of projects to be part-financed.

Sans douter de la mission de service public de France Télévisions, la Commission a, dans un premier temps, considéré que le mode de calcul de la subvention annuelle attribuée à France Télévisions apparaissait comme proportionnel au sens de sa communication sur la radiodiffusion au vu de trois éléments : i) selon les affirmations de la France, le montant de la subvention était déterminée, avant chaque exercice, en fonction des coûts nets de service public de France Télévisions ; ii) ces affirmations étaient corroborées par les prévisions indicatives des ressources publiques, recettes et coûts de service public pour 2010 à 2012 ; iii) ce mode de calcul était cohérent avec l’engagement de la France pour que les ressources publiques allouées à France Télévisions n’excèdent pas le coût net d’exécution de service public à sa charge.
Without doubting the public service mission of France Télévisions, the Commission initially held that the method for calculating the annual subsidy allocated to France Télévisions seemed proportional in terms of its broadcasting communication in the light of three facts: (i) France states that the amount of the subsidy was determined before each financial year on the basis of the net public service costs of France Télévisions; (ii) those statements were supported by the indicative projections of public resources, revenue and public service costs for 2010 to 2012; (iii) that calculation method was consistent with France’s commitment that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

(Le document est déposé) Question n 361 L'hon. Bob Rae: En ce qui concerne les effets prévus du projet de loi C 10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois sur le nombre de détenus et leurs conditions d’incarcération: a) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus que ce projet de loi risque d’entraîner et, si oui, quel est-il; b) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité fédérale par suite de ce projet de loi; c) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux détenus sous responsabilité provinciale par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; d) à combien le gouvernement évalue-t-il le nombre de nouveaux jeunes contrevenants par suite de ce projet de loi, et le gouvernement a-t-il fait part de ce chiffre aux provinces; e) combien de nouveaux détenus le SCC prévoit-il avoir en conséquence directe de ce projet de loi; f) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité fédérale des Autochtones, par région géographique et par sexe; g) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération sous responsabilité provinciale des Autochtones, par région géographique et par sexe; h) comment ce projet de loi influera-t-il sur le taux d’incarcération des adolescents chez les Autochtones, par région géographique et par sexe; i) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques des délinquants autochtones, par région géographique et par sexe; j) quelles ressources seront allouées en réponse aux besoins uniques de ...
(Return tabled) Question No. 361 Hon. Bob Rae: With regard to the projected impacts of Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts, on the number of inmates and their conditions of incarceration: (a) does the government have an estimate of how many new inmates this Bill is likely to create, and, if so, what is it; (b) how many new federal inmates does the government expect will result from this Bill; (c) how many new provincial inmates does the government expect will result from this Bill, and has the government shared this estimate with the provinces; (d) how many new young offenders does the government expect will result from this Bill and has the government shared this estimate with the provinces; (e) how many new inmates is CSC planning for as a direct result of this bill; (f) how will this Bill affect the federal incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (g) how will this Bill affect the provincial incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (h) how will this Bill affect the youth incarceration rate of aboriginals, broken down geographically and by sex; (i) what resources will be allocated to meet the unique needs of the aboriginal offenders, broken down geographically and by sex; (j) what resources will be allocated to meet the needs of the increased aboriginal offender population, broken down geographically and by sex; (k) how many new staff does CSC anticipate will need to be hired as a result of this Bill, broken down by job type; (l) has CSC planned for additional programming to accommodate the influx of new inmates resulting from this Bill, and, if so, how many new programming spaces will be created, broken down by type; (m) how is ...

Finalement, les Canadiens doivent décider quelle portion des ressources publiques devrait être affectée à la promotion de la santé et à la prévention de la maladie et quelle part devrait être allouée au traitement de la maladie.
In the final analysis, Canadians must decide what portion of public resources should be devoted to health promotion and prevention and how much on the treatment of illness.

Par ailleurs, j'espère que les ressources qui seront allouées au Bureau de la concurrence lui permettront de prendre publiquement la défense des consommateurs lorsque la nécessité s'en fera sentir.
Also, I hope that some of the resources we will be allocating to the Competition Bureau will allow them to also make public representations on behalf of consumers when the need implies they do so.

Afin de rendre les organisations de producteurs davantage responsables de leurs décisions financières, et d'orienter vers des perspectives d'avenir l'affectation des ressources publiques qui leur sont allouées, il convient d'établir les conditions dans lesquelles ces ressources peuvent être utilisées.
In order to give producer organisations greater responsibility for their financial decisions in particular and to gear the public resources assigned to them towards future requirements, terms should be set for the use of these resources.

G. considérant que cette crise a une incidence directe sur les recettes publiques dans les pays en développement concernés et qu'elle affecte donc les ressources budgétaires allouées aux secteurs sociaux,
G. whereas this crisis has a direct impact on government revenues in the developing countries concerned, thus affecting budgetary allocations to social sectors,

La Commission mettra ces actions en œuvre dans le cadre des initiatives et programmes existants auxquels des ressources ont déjà été allouées, notamment le programme d’action dans le domaine de la santé publique et le sixième programme-cadre de recherche, ainsi qu’au titre du budget opérationnel de la DG Environnement.
The Commission will implement the actions through existing initiatives and programmes, which already have allocated resources, notably the Public Health Action programme, the Sixth Framework Programme for Research and under the operational budget of DG Environment.

Elle mettra en œuvre les actions dans le cadre des initiatives et programmes existants, auxquels des ressources sont déjà allouées (notamment le programme de santé publique et le sixième programme-cadre pour la recherche) et sur la base des budgets opérationnels des services concernés.
It will implement the actions through existing initiatives and programmes which already have allocated resources, notably the Public Health Programme and the Sixth Framework Programme for Research, and through the operational budgets of the services concerned.