Vertaling van "ressources propres étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

ressources d'autofinancement [ ressources propres ]
self-generated resources [ autonomous resources ]

ressources propres
equity resources

Définition: Syndromes, caractérisés par la présence, au premier plan, d'un tic. Un tic est un mouvement moteur ou une vocalisation involontaire, rapide, récurrent et non rythmique (impliquant habituellement des groupes musculaires déterminés), survenant brusquement et sans but apparent. Les tics sont habituellement ressentis comme étant irrépressibles, mais peuvent en général être supprimés durant une période de temps variable. Ils sont souvent exacerbés par le stress et disparaissent durant le sommeil. Les tics moteurs simples banals comportent le clignement des yeux, les mouvements brusques du cou, les haussements d'épaules et les grimaces. Les tics vocaux simples banals comportent le râclement de gorge, l'aboiement , le reniflement et le sifflement. Les tics moteurs complexes banals concernent le fait de se frapper, de sauter et de sautiller. Les tics vocaux complexes banals comprennent la répétition de mots particuliers, avec parfois emploi de mots socialement réprouvés, souvent obscènes (coprolalie) et la répétition de ses propres sons ou mots (palilalie).
Definition: Syndromes in which the predominant manifestation is some form of tic. A tic is an involuntary, rapid, recurrent, nonrhythmic motor movement (usually involving circumscribed muscle groups) or vocal production that is of sudden onset and that serves no apparent purpose. Tics tend to be experienced as irresistible but usually they can be suppressed for varying periods of time, are exacerbated by stress, and disappear during sleep. Common simple motor tics include only eye-blinking, neck-jerking, shoulder- shrugging, and facial grimacing. Common simple vocal tics include throat-clearing, barking, sniffing, and hissing. Common complex tics include hitting oneself, jumping, and hopping. Common complex vocal tics include the repetition of particular words, and sometimes the use of socially unacceptable (often obscene) words (coprolalia), and the repetition of one's own sounds or words (palilalia).

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. les montants qui devraient être traités aux fins des ressources propres comme étant liés à des opérations effectuées en provenance ou à destination d'un État membre alors qu'elles ont été effectuées en provenance ou à destination d'un territoire tiers au sens de l'article 6 de la directive 2006/112/CE.
14. any amounts which should be treated for own resource purposes as being transactions originating in or destined for a Member State although originating or destined for a third territory according to Article 6 of Directive 2006/112/EC.

[6] Étant donné que les recettes affectées donnent lieu à des crédits pour des dépenses supplémentaires sans nécessité de mobiliser des ressources propres supplémentaires, elles ne sont pas prises en compte dans les plafonds du CFP au titre du considérant 8 du règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020: «Le cadre financier ne devrait pas tenir compte des lignes du budget qui sont financées par des recettes affectées au sens du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé "règlement financier")».
[6] Since assigned revenue gives rise to additional expenditure appropriations without the need to raise additional own resources it does not count against the MFF-ceilings, see recital 8 of the Council Regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020: ‘The MFF should not take account of budget items financed by assigned revenue within the meaning of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (the "Financial Regulation")’.

D. considérant que les contributions nationales au budget de l'Union, basées sur le RNB, qui représentent aujourd'hui quelque 74 % des recettes totales de l'Union, ne peuvent pas être considérées comme de véritables ressources propres étant donné qu'il ne s'agit que de virements effectués depuis les budgets nationaux vers le budget de l'Union; que la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 11% des recettes totales de l'Union, s'est développée de telle façon qu'elle est également perçue comme une contribution nationale au budget de l'Union; que cette situation n'a fait que renforcer, pendant des dizaines d'années, la logique du «juste retour», laquelle a manifestement prévalu dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le CFP 2014-2020 et a, dans une large mesure, empêché de procéder à une réforme structurelle du budget de l'Union;
D. whereas national contributions to the EU budget, based on GNI, which amount nowadays to around 74 % of total EU revenue, cannot be considered as genuine own resources as they simply constitute transfers from national treasuries to the EU budget; whereas the VAT-based resource, which represents around 11 % of total EU revenue, has developed in such way that it is also perceived as a national contribution to the EU budget ; whereas this situation has reinforced, over decades, the logic of ‘fair return’ that also clearly prevailed in the conclusions of the European Council of 7-8 February 2013 on the MFF 2014-2020 and has largely prevented a structural reform of the EU budget;

D. considérant que les contributions nationales au budget de l'Union, basées sur le RNB, qui représentent aujourd'hui quelque 74 % des recettes totales de l'Union, ne peuvent pas être considérées comme de véritables ressources propres étant donné qu'il ne s'agit que de virements effectués depuis les budgets nationaux vers le budget de l'Union; que la ressource fondée sur la TVA, qui représente environ 11% des recettes totales de l'Union, s'est développée de telle façon qu'elle est également perçue comme une contribution nationale au budget de l'Union; que cette situation n'a fait que renforcer, pendant des dizaines d'années, la logique du "juste retour", laquelle a manifestement prévalu dans les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le CFP 2014-2020 et a, dans une large mesure, empêché de procéder à une réforme structurelle du budget de l'Union;
D. whereas national contributions to the EU budget, based on GNI, which amount nowadays to around 74 % of total EU revenue, cannot be considered as genuine own resources as they simply constitute transfers from national treasuries to the EU budget; whereas the VAT-based resource, which represents around 11 % of total EU revenue, has developed in such way that it is also perceived as a national contribution to the EU budget ; whereas this situation has reinforced, over decades, the logic of ‘fair return’ that also clearly prevailed in the conclusions of the European Council of 7-8 February 2013 on the MFF 2014-2020 and has largely prevented a structural reform of the EU budget;

Étant donné que l'utilisation des ressources propres de la BCE et de la BEI a des conséquences financières pour l'Union, il convient qu'elles aient accès aux informations contenues dans la base de données centrale sur les exclusions, qui a été créée pour protéger les intérêts financiers de l'Union.
Given that the use of the ECB and the EIBown resources is of financial interest to the Union, they should be given access to the information contained in the central exclusion database, which was created to protect the Union's financial interests.

21. prend acte de la proposition présentée par la Finlande en avril 2004 visant à remplacer le système actuel de financement de l'Union - tout en maintenant le système des ressources propres traditionnel - au moyen d'un système fondé sur le RNB, qui prend les parts de RNB comme base des contributions des États membres en faveur des ressources propres de l'Union, supprime la ressource TVA sous sa forme actuelle, étant donné qu'elle ne correspond qu'à une base mathématique servant au calcul des contributions nationales, et élimine progressivement le rabais britannique d'ici à 2013;
21. Notes the proposal put forward by Finland in April 2004 on replacing the current financing system of the European Union, while leaving in place traditional own resources, by a GNI based system, taking GNI shares as the basis for the Member States' contributions towards the Union's own resources, abolishing the VAT resource in its current form, as it is only a mathematical basis for calculating the national contributions, and progressively suppressing the British rebate to zero in 2013;

22. prend acte de la proposition présentée par la Finlande en avril 2004 visant à remplacer le système actuel de financement de l'Union européenne - tout en maintenant le système des ressources propres traditionnel - au moyen d'un système fondé sur le RNB, qui prend les parts de RNB comme base des contributions des États membres en faveur des ressources propres de l'Union, supprime la ressource TVA sous sa forme actuelle, étant donné qu'elle ne correspond qu'à une base mathématique servant au calcul des contributions nationales, et élimine progressivement le rabais britannique d'ici à 2013;
22. Notes the proposal put forward by Finland in April 2004 on replacing the current financing system of the European Union, while leaving in place traditional own resources, by a GNI based system , taking GNI shares as the basis for the Member States' contributions towards the Union's own resources, abolishing the VAT resource in its current form, as it is only a mathematical basis for calculating the national contributions, and progressively suppressing the British rebate to zero in 2013;

3. est profondément convaincu que le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres est injuste à l'égard des citoyens, antidémocratique et ne contribue pas à la visibilité de l'engagement en faveur de l'intégration européenne; estime, en outre, qu'un tel système, étant donné qu'il concourt à la perception de la contribution à l'Union comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux, ne procure pas à l'Union des crédits suffisants pour l'ensemble de ses politiques; fustige vivement la possibilité qui est donnée à certains pays de ne financer officiellement que les politiques dans lesquelles ils trouvent un intérêt; craint que cette pratique ne soit le début de la destruction des valeurs qui ont fait le succès de l'Union au cours des cinquante dernières années;
3. Is deeply convinced that the current system of own resources based on Member States' contributions is both unfair to the general public and anti-democratic, and does not help to highlight the commitment to European integration; furthermore, such a system, since it makes the contribution to the European Union be perceived as an additional burden on national budgets, does not provide the Union with sufficient funds for all its policies; is highly critical of the possibilities being created for individual countries to finance officially only the policies in which they have an interest; fears that this might be the beginning of the destruction of the values that have characterised the European Union's success over the past 50 years;

L'article 2, paragraphe 7, de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes définit le produit national brut (PNB) aux prix du marché comme étant équivalent au revenu national brut (RNB) aux prix du marché tel qu'il est déterminé par la Commission en application du système européen de comptes économiques (SEC).
Article 2(7) of Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of the Communities’ own resources lays down that gross national product at market prices (GNP) is to be considered equal to gross national income at market prices (GNI) as provided by the Commission in application of the European System of Accounts (ESA).

Actuellement, étant donné que la charge financière totale doit rester la même pour l'ensemble des Etats membres et que les recettes non perçues par le biais des ressources propres traditionnelles sont compensées par des contributions basées sur le PNB, la situation est bien différente.
At present, as the overall financial burden must remain the same for all the Member States and the revenue not collected in the form of traditional own resources is compensated for by GNP-based contributions, the situation is quite different.