Traduction de «ressources propres souligne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

ressources d'autofinancement [ ressources propres ]
self-generated resources [ autonomous resources ]

ressources propres
equity resources

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. insiste sur l'importance de parvenir à un accord sur une réforme en profondeur du système de ressources propres; souligne que le budget de l'Union devrait être financé par d'authentiques ressources propres, comme le prévoit le traité; professe, dès lors, son engagement en faveur d'une réforme qui réduise la part dans le budget de l'Union des contributions fondées sur le revenu national brut (RNB) à un maximum de 40 % et mette fin à tous les actuels rabais et autres mécanismes de correction;
11. Stresses the importance of reaching an agreement on an in-depth reform of the own-resources system; emphasises that the EU budget should be financed by genuine own resources, as provided for in the Treaty; states, therefore, its commitment to a reform that reduces the share of GNI-based contributions to the EU budget to a maximum of 40 % and phases out all existing rebates and correction mechanisms;

estime que les négociations relatives au prochain CFP, qui ont débuté il y a plus d'un an, montrent clairement le blocage engendré par l'absence d'un véritable système de ressources propres; souligne que ces négociations organisées au Conseil se structurent autour de deux camps opposés, dirigés par les pays contributeurs nets du budget de l'UE, pour l'un, et par les pays bénéficiaires nets de ce budget, pour l'autre, aboutissant à une vision purement comptable de "juste retour", ce qui fait que, finalement, l'accord sur le CFP se retrouve subordonné à un accord sur une longue liste de dérogations et de compensations négociée à huis clos et incompréhensible pour les citoyens européens;
Believes that the negotiations on the next MFF, which started more than a year ago, clearly demonstrate the stalemate created by the lack of a genuine own resources system: these negotiations are organised in Council around two opposing camps, led by the net contributor countries to the EU budget, on the one hand, and by the net beneficiary countries of the EU budget, on the other, in a system which creates a purely accounting-based vision of "fair return' which, in the end, makes any agreement on the MFF conditional on an agreement on a long list of exceptions and compensations, negotiated behind closed doors and incomprehensible to the European citizen;

166. rappelle que, aux termes du traité de Lisbonne, «le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres»; souligne que l'évolution du système de ressources propres, qui s'est traduite par le remplacement graduel de véritables ressources propres par des contributions dites «nationales», confère une importance excessive au solde net entre les États membres, de sorte que le principe de la solidarité européenne est mis à mal, et que l'intérêt européen commun s'en trouve amoindri et la valeur ajoutée européenne largement ignorée; observe que cet état de fait revient, en pratique, à subordonner le niveau du budget européen à la situation financière des divers États membres et à leur attitude envers l'Union européenne; demande donc instamment une réforme en profondeur des ressources de l'Union, de sorte que le financement du budget de l'Union réponde davantage à l'esprit et aux exigences du traité;
166. Recalls that according to the Treaty of Lisbon ‘without prejudice to other revenue, the budget shall be financed wholly from own resources’; stresses that the way the system of own resources has evolved, gradually replacing genuine own resources by the so-called ‘national contributions’, places disproportionate emphasis on net-balances between Member States thus contradicting the principle of EU solidarity, diluting the European common interest and largely ignoring European added value; notes that, in practice, this state of affairs means that the size of the budget is affected by the financial circumstances of individual Member States, as well as their attitude towards the EU; strongly calls, therefore, for an in-depth reform of EU resources in order to realign the financing of the EU budget with the spirit and requirements of the Treaty;

165. rappelle que, aux termes du traité de Lisbonne, "le budget est, sans préjudice des autres recettes, intégralement financé par des ressources propres"; souligne que l'évolution du système de ressources propres, qui s'est traduite par le remplacement graduel de véritables ressources propres par des contributions dites "nationales", confère une importance excessive au solde net entre les États membres, de sorte que le principe de la solidarité européenne est mis à mal, et que l'intérêt européen commun s'en trouve amoindri et la valeur ajoutée européenne largement ignorée; observe que cet état de fait revient, en pratique, à subordonner le niveau du budget européen à la situation financière des divers États membres et à leur attitude envers l'Union européenne; demande donc instamment une réforme en profondeur des ressources de l'Union, de sorte que le financement du budget de l'Union réponde davantage à l'esprit et aux exigences du traité;
165. Recalls that according to the Treaty of Lisbon ‘without prejudice to other revenue, the budget shall be financed wholly from own resources’; stresses that the way the system of own resources has evolved, gradually replacing genuine own resources by the so-called ‘national contributions’, places disproportionate emphasis on net-balances between Member States thus contradicting the principle of EU solidarity, diluting the European common interest and largely ignoring European added value; notes that, in practice, this state of affairs means that the size of the budget is affected by the financial circumstances of individual Member States, as well as their attitude towards the EU; strongly calls, therefore, for an in-depth reform of EU resources in order to realign the financing of the EU budget with the spirit and requirements of the Treaty;

souligne que la restructuration du système des ressources propres en tant que telle n'a pas de rapport avec la taille du budget de l'Union européenne, mais vise à définir un dosage plus efficace des ressources nécessaires pour financer les politiques et les objectifs de l'Union tels qu'ils ont été arrêtés; observe que la mise en place d'un nouveau régime n'entraînerait pas un alourdissement de la charge fiscale globale supportée par les citoyens, mais réduirait la charge pesant sur les trésors nationaux;
Points out that the restructuring of the system of own resources as such does not concern the size of the EU budget, but is aimed at finding a more effective mix of resources to fund agreed EU policies and objectives; stresses that the introduction of a new system would not increase the overall tax burden for citizens, but would, instead, reduce the burden on national treasuries;

souligne que cette présence peut contribuer à créer les conditions de sécurité propres à permettre la concrétisation des projets récents du gouvernement afghan d'exploiter le potentiel prometteur de l'industrie minière du pays et à fournir au gouvernement les ressources propres grandement nécessaires pour alimenter le budget national;
Stresses that this presence can help create the security conditions that would allow for recent plans by the Afghan Government to exploit the country’s potentially vast mining and minerals industry to be put into practice, thus providing it with sorely needed own resources for the national budget;

11. rappelle que la nouvelle décision relative aux ressources propres remplace l'ancien Système européen de comptes économiques intégrés de 1979 (SEC 79) par le nouveau système de 1995 (SEC 95) sans modifier le montant disponible sous le plafond des ressources propres; souligne que cette opération entraînera un ajustement du plafond des ressources propres exprimé en pourcentage, qui passera probablement de 1,27 à 1,25 %, ce qui rendra nécessaire l'adaptation des annexes I et II de l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (perspectives financières et cadre financier); rappelle que le Parlement a critiqué cette décision unilatérale du Conseil dans sa position susmentionnée du 17 novembre 1999;
11. Recalls that the new Decision replaces the old European System of Accounts from 1979 (ESA 79) by the new system from 1995 (ESA 95) without changing the amount available under the own resources ceiling; stresses that this will lead to an adjustment to the own resources ceiling percentage, probably reducing it from 1.27% to 1.25%, for which Annexes I and II to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 (financial perspective and financial framework) will have to be adapted; stresses that this unilateral decision by Council was criticised in Parliament´s position of 17 November 1999;

5. En ce qui concerne la présente procédure de décharge, le Conseil ne peut que souligner sa préoccupation sur le fait que la Cour n'ait pas encore été en mesure de délivrer une déclaration d'assurance positive (DAS) à cause de l'incidence inacceptable des erreurs dans les opérations sous-jacentes aux paiements, tout en prenant note que la Cour a donné une appréciation positive en ce qui concerne les ressources propres, les engagements et les dépenses administratives.
5 Regarding the present discharge procedure, the Council must emphasise its concern about the fact that the Court has not yet been in a position to issue a positive Statement of Assurance (DAS), because of the unacceptable level of errors in the operations that underlie payments, noting nevertheless that the Court has given a positive assessment on own resources, commitments and administrative expenditure.

Il a le mérite de souligner que les marges de manoeuvre de l'Union sur l'offre d'énergie sont restreintes, notamment en raison de ressources propres limitées ou dans certains cas peu compétitives, comme le charbon.
It has the merit of pointing out that the EU has little room for manoeuvre with regard to energy supply - notably due to its low, or in certain cases less competitive (e.g. coal), energy resources.