Vertaling van "ressources propres reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

ressources d'autofinancement [ ressources propres ]
self-generated resources [ autonomous resources ]

ressources propres
equity resources

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. se réjouit de ce que l'actuel système de ressources propres reste inchangé, à la suite d'un accord unanime au Conseil, en tant qu'elles sont des prérogatives relevant des traités; affirme sa volonté de trouver au plus vite un accord sur un règlement du Conseil fixant les modalités de mise en œuvre dudit accord;
5. Welcomes that the current system of own resources remains unchanged following the unanimous agreement of the Council as per Treaty prerogatives, states its willingness to find an agreement as swiftly as possible concerning a Council Regulation laying down implementing measures regarding this agreement;

Toutefois, le système actuel reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision du Conseil relative aux ressources propres soit officiellement adoptée et ratifiée.
However, the current system remains in force until a new Council Decision on own resources is formally adopted and ratified.

Ø le plafond des ressources propres reste à 1,27 % du PNB de l’Union (= 1,24 % du RNB);
Ø the own resources ceiling remains at 1.27% of the Union's GNP (=1.24% of GNI);

Le plafond actuel des ressources propres reste d’application, malgré de nouvelles demandes formulées à l’UE en raison de l’élargissement et du développement de nouvelles politiques.
The current ceiling for own resources remains in place despite new requests to the EU due to the enlargement and to the development of new policies.

H. considérant que le plafond des ressources propres a été porté à 1,24 % du RNB de l'Union en crédits de paiements et à 1,31 % en crédits d'engagements au cours de la période 1993-1999, dans une Union qui comptait alors 15 États membres, et qu'il est resté inchangé entre-temps, en dépit de l'élargissement,
H. whereas the ceiling of own resources was raised to 1,24% of EU GNI in payment appropriations and 1,31% in commitment appropriations during the period 1993-1999, for an EU of 15 Member States, and has remained unchanged since then despite enlargement,

H. considérant que le plafond des ressources propres a été porté à 1,24% du RNB de l'Union européenne en crédits de paiements et à 1,31% en crédits d'engagements au cours de la période 1993-1999, dans une Union qui comptait alors 15 États membres, et qu'il est resté inchangé entre-temps, en dépit de l'élargissement,
H. whereas the ceiling of own resources was raised to 1,24% of EU GNI in payment appropriations and 1,31% in commitment appropriations during the period 1993-1999, for an EU of 15 Member States, and has remained unchanged since then despite enlargement,

Le reste est provenu des ressources propres traditionnelles collectées par les États membres au nom de l’Union (droits de douanes, prélèvements agricoles et cotisations sucre, à hauteur de 14 milliards d’euros en 2005), les autres recettes (3 milliards), l’excédent budgétaire de 2004 (2,7 milliards) et l’excédent du fonds de garantie de l’aide extérieure (0,5 milliards).
The rest came from traditional own resources collected by the Member States in the name of the Union (customs duties and agricultural and sugar levies, € 14 billion in 2005), other revenues (€ 3 billion), the surplus from 2004 (€ 2.7 billion) and the surplus from the external aid guarantee fund (€ 0.5 billion).

Le reste provient des ressources propres dites traditionnelles (droits de douane et droits agricoles), de l'excédent de 2003 et d'autres sources.
The remainder came from so-called traditional own resources (customs and agricultural duties), the surplus from 2003, and other revenues

L’unanimité reste nécessaire pour la prise de décisions sur la fiscalité, les ressources propres et les perspectives financières et, dans une certaine mesure, en matière de politique sociale comme de politique étrangère et de sécurité commune.
Unanimity is still required for decisions on taxation, own resources and the Financial Perspective, and partially for social policy and the common foreign and security policy.

La contrebande de cigarettes dans l'Union européenne reste un problème majeur. En 1999, les autorités des États membres ont saisi environ 570.000 caisses de cigarettes en passe d'être illégalement introduites dans l'Union européenne (une caisse = 10.000 cigarettes - 1 conteneur de cigarettes = 1.000 caisses = 10.000.000 cigarettes = environ 1.000.000 d'euros en droits de douane, TVA et accises. 25% de ce mission d'euros sont destinés au budget communautaire comme ressources propres).
However, cigarette smuggling into the European Union is still a major problem and, in 1999 the authorities in the Member States seized approximately 570,000 master cases of cigarettes which were in the process of being illegally introduced into the EU (1 master case = 10,000 cigarettes - 1 container of cigarettes = 1.000 master cases of cigarettes = 10.000.000 cigarettes = around 1.000.000 EURO in Custom duties, VAT and excise. 25% of the above mentioned 1.000.000 EURO are destined for the Community budget like own resources).