Traduction de «ressources propres puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

ressources d'autofinancement [ ressources propres ]
self-generated resources [ autonomous resources ]

ressources propres
equity resources

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil européen de Berlin a invité la Commission à présenter au plus tôt un projet pour une nouvelle décision ressources propres afin que celle--ci puisse entrer en vigueur après ratification au début de l'année 2002.
The Berlin European Council invited the Commission to present as soon as possible a draft decision on own resources with a view to its entry into force, after ratification, at the start of 2002.

Les ressources propres doivent être mises à la disposition de la Commission européenne pour qu’elle puisse s’acquitter des paiements nécessaires, tel que convenu dans le budget.
The own resources need to be available to the European Commission so that it can make the necessary payments agreed in the budget.

Aucune avancée n'a notamment été réalisée en ce qui concerne les deux nouvelles ressources propres proposées: la proposition de réforme de la TVA a été rejetée au motif que les travaux devaient se poursuivre; l'introduction de la TTF au titre d'une coopération renforcée n'a pas encore été adoptée et aucun engagement n'a été pris pour que cette taxe puisse servir de base à une nouvelle ressource propre du budget de l'Union.
As regards especially the proposals on the two new own resources, no progress was achieved: the proposed reform of the VAT was not accepted on the grounds that it needed further work; the FTT under enhanced cooperation has not yet been adopted and there is no commitment on whether it can provide the base for a new own resource for the EU budget.

18. souligne que la stratégie Europe 2020 doit combler le décalage existant entre ses ambitions affichées, les ressources disponibles et la méthode employée; demande que la stratégie Europe 2020 bénéficie d'un financement adéquat pour qu'elle puisse devenir une réalité et s'attend à ce que le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) reflète les ambitions de la stratégie Europe 2020; engage vivement la Commission à présenter des propositions audacieuses et innovantes en vue de la création de nouvelles ressources propres afin de doter l'Union de moyens financiers réels et autonomes, en réduisant ainsi les contributions directes des trésors nationaux;
18. Stresses that the EU2020 strategy needs to close the gap between its declared ambitions, the resources available and the methodology used; Calls for an adequate financing of the Europe 2020 strategy in order to make the EU2020 strategy become a reality and is awaiting for the next MFF to reflect the ambitions of the Europe 2020 strategy. Strongly urges the Commission to make bold and innovative proposals on the establishment of new own resources so as to provide the Union with real and autonomous financial resources, thereby reducing the direct contributions of national treasuries;

43. estime que la présente résolution constitue le premier élément, solide, sur lequel les efforts futurs s'appuieront afin d'aboutir à un nouveau système de financement de l'Union qui soit plus équitable et plus transparent; a l'intention d'examiner et d'adopter sa position finale sur un nouveau système de ressources propres de l'Union en temps opportun afin qu'elle puisse être prise en considération dans le cadre des discussions relatives au réexamen global des recettes et des dépenses de l'Union, prévu dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
43. Considers this resolution a first but solid basis on which to build further efforts to find a fairer and more transparent, new system of financing the European Union; intends to discuss and adopt its final position on a new system of own resources for the European Union in time for it to be taken into account in the deliberations concerning the comprehensive review of EU revenue and expenditure as agreed in the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006;

43. estime que la présente résolution constitue le premier élément, solide, sur lequel les efforts futurs s'appuieront afin d'aboutir à un nouveau système de financement de l'Union européenne qui soit plus équitable et plus transparent; a l'intention d'examiner et d'adopter sa position finale sur un nouveau système de ressources propres de l'Union européenne en temps opportun afin qu'elle puisse être prise en considération dans le cadre des discussions relatives au réexamen global des recettes et des dépenses de l'Union européenne, prévu dans l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
43. Considers this resolution a first but solid basis on which to build further efforts to find a fairer and more transparent new system of financing the European Union; intends to discuss and adopt its final position on a new system of own resources for the European Union in time for it to be taken into account in the deliberations concerning the comprehensive review of EU revenue and expenditure as agreed in the IIA of 17 May 2006;

Bien que l’équilibre puisse paraître acceptable aujourd’hui, à l’avenir, cette Assemblée devra avoir la possibilité de légiférer sur ces ressources propres, et ce pour deux raisons dont la première est la nécessité d’établir une relation directe entre les citoyens et les ressources et la deuxième la nécessité de mettre un terme aux exceptions, aux rabais et aux chèques.
Although that balance may seem acceptable today, in the future this House must be able to legislate on those own resources, on the basis of two factors: firstly, a direct relationship between the citizens and resources; secondly, putting an end to exceptions, rebates and cheques.

Il souligne l'importance de transposer dans les délais des décisions du Conseil européen de Berlin, et demande instamment aux États membres de finaliser les procédures de ratification le plus vite possible, de sorte que la nouvelle décision sur les ressources propres puisse entrer en vigueur sans délais.
It stresses the importance of transposing the decisions of the Berlin European Council in good time and urgently requests the Member States to finalise their ratification procedures as soon as possible so that the new Decision on own resources can enter into force without delay.

Il invite la Commission à présenter au plus tôt un projet pour une nouvelle décision relative aux ressources propres, afin que celle-ci puisse entrer en vigueur au début de l'année 2002 comme le prévoient les conclusions de Berlin.
It calls on the Commission to submit a proposal as soon as possible for a new own-resources decision, so that this can enter into force in early 2002 as provided for in the Berlin conclusions.

La décision relative aux ressources propres sera modifiée de telle manière que le processus de ratification puisse être achevé afin de permettre son entrée en vigueur au début de 2002.
The own resources decision will be modified so that the ratification process can be completed to enable entry into force from the beginning of 2002.