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Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision relative aux ressources propres
Quatrième ressource
Recette communautaire
Ressource PNB
Ressource complémentaire
Ressource complémentaire fondée sur le PNB
Ressource fondée sur le PNB
Ressource propre complémentaire
Ressource propre provenant du PNB
Ressources TVA
Ressources d'autofinancement
Ressources propres
Ressources propres CE
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA

Traduction de «ressources propres indispensables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB

fourth resource | supplementary resource based on GNP


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources


ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]

own resources [ Community revenue | EC own resources ]


ressources d'autofinancement [ ressources propres ]

self-generated resources [ autonomous resources ]




Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables

Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Parallèlement, il est indispensable, pour réussir la transition vers une économie circulaire, plus propre et plus économe en ressources, de créer les conditions qui inciteront les investisseurs privés à investir dans la durabilité».

At the same time, creating the conditions for private investors to invest sustainably is crucial to achieve the transition to a cleaner, more resource-efficient, circular economy".


Cependant, la création d'un cadre propice pour les investisseurs privés est indispensable pour réussir la transition vers une économie circulaire, plus propre et plus économe en ressources.

At the same time, creating an enabling framework for private investors is crucial to achieving the transition to a cleaner, more resource-efficient, circular economy.


L’expérience montre que cette étape peut prendre entre un et deux ans, mais la participation officielle des parlements nationaux, conformément à l’article 311 du traité, est une condition indispensable parce que la décision relative aux ressources propres établit des postes juridiquement contraignants pour le budget de l’UE pour une période de sept ans.

Experience shows that this can take between one and two years but the formal involvement of national parliaments in line with Art.311 of the Treaty is an indispensable requirement because the ORD establishes legally binding entitlements for the EU budget for a period of seven years.


La capacité budgétaire spéciale de la zone euro devrait reposer sur des ressources propres et être suffisante pour financer les réformes structurelles indispensables dans les grandes économies en difficulté.

A dedicated fiscal capacity for the Euro Area should rely on own resources and provide sufficient support for important structural reforms in large economies under stress.


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Les lignes directrices disposent clairement que cette contribution importante au financement de la restructuration doit provenir de ressources propres, notamment par la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l’entreprise ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché.

The RR Guidelines clearly indicate that a significant part of the financing of the restructuring must come from own resources, including the sale of assets not essential to the firm’s survival and from external financing at market terms.


Il est indispensable de développer de nouveaux produits et de nouvelles technologies, comme les voitures écologiques, les bâtiments économes en énergie et les procédés de fabrication propres, pour relever des défis de société tels que le changement climatique, l’énergie et l’utilisation rationnelle des ressources.

New technologies and products, such as green cars, energy efficient buildings and cleaner manufacturing processes, are essential to address societal challenges such as climate change, energy and resource efficiency.


(19) Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.

(19) Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.


Le fait de rendre obligatoire l'octroi de l'accès aux infrastructures de réseau peut être justifié dans la mesure où cela permet d'accroître la concurrence, mais les autorités réglementaires nationales doivent établir un équilibre entre, d'une part, le droit pour un propriétaire d'exploiter son infrastructure à son propre avantage et, d'autre part, le droit pour d'autres fournisseurs de services d'accéder à des ressources qui sont indispensables pour la fourniture de services concurrentiels.

Mandating access to network infrastructure can be justified as a means of increasing competition, but national regulatory authorities need to balance the rights of an infrastructure owner to exploit its infrastructure forits own benefit, and the rights of other service providers to access facilities that are essential for the provision of competing services.


Les programmes destinés à appuyer, par exemple, le développement des ressources humaines, le renforcement des capacités, les organisations non gouvernementales et d'autres éléments de la société civile ont tous pour objet de promouvoir les conditions indispensables à la création d'un environnement propre à favoriser le développement démocratique durable en Afrique.

Programmes to support e.g. development of human resources, capacity building, non-governmental organisations and other elements of civil society all aim at enhancing the basic pre-requisites to create an environment conducive to sustainable democratic development in Africa.


Si, ces 25 dernières années, le gouvernement s'était montré plus responsable, s'il n'avait pas donné des milliers de dollars en subventions inutiles dont on a déjà parlé dans cette Chambre, s'il n'avait pas inventé de nouveaux programmes tel que celui du multiculturalisme pour venir en aide à des groupes qui avaient déjà démontré qu'ils avaient la force de caractère suffisante pour défendre avec fierté et respect leur propre culture et pour créer leurs propres centres et festivals commémoratifs, si les gouvernements précédents avaient sagement géré l'argent que les contribuables avaient gagné à la sueur de leur front au lieu de le gaspil ...[+++]

If over the last 25 years governments had been responsible, if thousands of dollars had not been given away in unnecessary grants which have already been talked about in this House, if new programs such as multiculturalism had not been devised to initiate help to groups of people who have always been strong enough in their feelings and respect and pride in their distinctive culture to establish and fund their own commemorative centres and festivals, if the past governments had managed the taxpayers' hard earned dollars, their tax doll ...[+++]




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ressources propres indispensables ->

Date index: 2023-08-20
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