Traduction de «ressources propres formulées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

ressources d'autofinancement [ ressources propres ]
self-generated resources [ autonomous resources ]

ressources propres
equity resources

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen estimait que les propositions législatives sur les ressources propres formulées par la Commission en juin 2011 étaient un pas dans la bonne direction; ces propositions ont d'ailleurs, en tant que telles, été soutenues d'emblée par une large majorité des députés européens. Le Parlement européen regrette que le Conseil n'ait pas été en mesure d'avancer sur la question de la réforme du système des ressources propres sur la base de ces propositions législatives.
The European Parliament considered that the Commission legislative proposals on own resources of June 2011 were taking a step in the right direction and were, as such, supported by an overwhelming majority of the European Parliament from the outset; The European Parliament regrets that the Council was unable to make any progress on the reform of the own resources system on the basis of those legislative proposals.

59. rappelle les critiques formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel relatif à l'exercice 2012 tenant au manque d'efficacité de la vérification, par la Commission, des données RNB (cf. point 2.41 du rapport annuel relatif à l'exercice 2012); met l'accent sur le fait que l'usage prolongé des réserves générales et que la durée trop importante du cycle de vérification des données RNB utilisées pour les ressources propres peuvent entraîner une incertitude budgétaire, ainsi qu'il ressort des discussions des États membres au sujet du projet de budget rectificatif n° 6 au budget général 2014 ;
59. Recalls the criticism formulated by the Court of Auditors in its Annual Report for 2012 as regards the lack of effectiveness of the Commission's verification of GNI data (see Annual Report for 2012, point 2.41); stresses that the prolonged use of general reservations and the excessive duration of the verification cycle of GNI data used for own resources can lead to budgetary uncertainty, as has been highlighted by the discussions between the Member States about the draft amending budget No 6 to the general budget 2014 ;

Davantage de flexibilité entre les lignes budgétaires, un rôle accru des régions et des villes dans l'élaboration des programmes opérationnels, et un appel à cesser de différer la mise en place d'un nouveau système de ressources propres comprenant une taxe sur les transactions financières: telles sont les principales demandes formulées par le Comité des régions dans son avis sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, adopté ce jour.
More flexibility within budget headings, a stronger role for regions and cities in the elaboration of operational programs and a call to stop wasting time postponing the introduction of a new own resources system including a tax on financial transactions. These are the key requests issued by the Committee of the Regions in its opinion on the Multiannual Financial Framework 2014-2020 adopted today.

169. prend acte de la proposition, formulée par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget, d'instaurer éventuellement de nouvelles ressources propres (taxation du secteur financier, vente aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, taxe européenne sur le transport aérien, TVA, taxe sur l'énergie, impôt sur les sociétés); attend les conclusions de l'étude relative aux incidences de ces options, notamment d'une étude de faisabilité sur les diverses options envisageables pour l'instauration d'une taxe de l'Union européenne sur les transactions financières, qui devrait être l'occasion d'examiner aussi les mécanismes de perception à retenir, en vue de la présentation par la Commission d'une proposition législative d'ici au 1 juillet 2011;
169. Takes note of the potential new own resources proposed by the Commission in its Communication on the Budget Review (taxation of the financial sector, auctioning under the greenhouse gas Emissions Trading System, EU charge related to air transport, VAT, energy tax, corporate income tax); awaits the conclusions of the impact analysis of these options, including a feasibility study on the various options for an EU Financial Transaction Tax, that should also examine the relevant collection mechanisms, in view of the presentation by the Commission of a legislative proposal by 1 July 2011;

170. prend acte de la proposition, formulée par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget, d'instaurer éventuellement de nouvelles ressources propres (taxation du secteur financier, vente aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre, taxe européenne sur le transport aérien, TVA, taxe sur l'énergie, impôt sur les sociétés); attend les conclusions de l'étude relative aux incidences de ces options, notamment d'une étude de faisabilité sur les diverses options envisageables pour l'instauration d'une taxe de l'Union européenne sur les transactions financières, qui devrait être l'occasion d'examiner aussi les mécanismes de perception à retenir, en vue de la présentation par la Commission d'une proposition législative d'ici au 1 juillet 2011;
170. Takes note of the potential new own resources proposed by the Commission in its Communication on the Budget Review (taxation of the financial sector, auctioning under the greenhouse gas Emissions Trading System, EU charge related to air transport, VAT, energy tax, corporate income tax); awaits the conclusions of the impact analysis of these options, including a feasibility study on the various options for an EU Financial Transaction Tax, that should also examine the relevant collection mechanisms, in view of the presentation by the Commission of a legislative proposal by 1 July 2011;

Concernant le système des ressources propres, la Commission prend note des critiques formulées telles que l'opacité ou la complexité, mais rappelle son bon fonctionnement d'un point de vue financier, puisque ce système a atteint son objectif principal qui est d'assurer la stabilité des ressources.
As regards the system of own resources, the Commission acknowledges the criticism about its complexity and lack of transparency, but stresses its successful performance in financial terms, given that the system has achieved its primary aim of ensuring the stability of resources.

Il est tenu compte notamment des indicateurs suivants : intérêt de l'Autorité budgétaire et des autres institutions (principalement Parlement européen, Conseil et Cour des Comptes européenne), résultats de contrôle de la Cour des Comptes européenne et recommandations formulées par cette institution, résultats de contrôle de la Commission et suivi réservé à ses observations, sensibilité/intérêt de la part des Etats membres et, éventuellement, intérêt manifesté par les médias, impact présumé en termes de ressources propres, nombre de cas de fraude ou irrégularité détectés, temps écoulé depuis le dernier contrôle de la Commission, informations ponctuelles venant d'autres sources.
The following parameters were taken into account: importance for the budgetary authority and other institutions (in particular the European Parliament, the Council and the European Court of Auditors), the European Court of Auditors' audit findings and recommendations, the findings of the Commission inspection and the action taken on its observations, sensitivity/importance for the Member States and possible interest shown by the media, presumed impact on own resources, number of cases of fraud or irregularities detected, time elapsed since last Commission inspection and specific information from other sources.

La question qui taraude les Terre-Neuviens et les Labradoriens, notamment les pêcheurs et les travailleurs des usines de transformation du poisson, ainsi que les localités visées par la décision du ministre, est de savoir pourquoi ce dernier n'a pas donné suite aux recommandations formulées par son propre conseil pour la conservation des ressources.
The most lingering question in the minds of Newfoundlanders and Labradoreans, in particular those fishermen and fish plant workers, and those communities affected by the minister's decision, is why the minister did not listen to the recommendation of his own conservation council.