Vertaling van "ressources propres décidé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

ressources d'autofinancement [ ressources propres ]
self-generated resources [ autonomous resources ]

ressources propres
equity resources

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Du côté des recettes de l'Union, les institutions ont décidé de maintenir les grandes lignes du système des ressources propres.
As regards Union revenue, the institutions have decided to maintain the general shape of the own resources system.

Lorsqu'une catastrophe est d'une ampleur telle que les capacités de réaction d'un État membre sont dépassées, celui-ci peut décider de faire appel au mécanisme de l'Union pour compléter ses propres ressources de protection civile et ses autres moyens de réaction à une catastrophe.
Where a disaster overwhelms the response capabilities of a Member State, that State may decide to appeal to the Union Mechanism to complement its own civil protection and other disaster response resources.

Au lieu de chercher à modifier la proposition controversée de décision du Conseil, le rapporteur a décidé de présenter le résultat des travaux relatifs aux ressources propres, menés par les parlements nationaux et par le PE, dans un rapport d'initiative sur l'avenir des ressources propres de l'UE, et ce afin de donner des lignes directrices communes à la démarche d'analyse de la Commission et d'indiquer clairement aux chefs d'État ou de gouvernement quelles sont les idées des parlements quant à l'avenir.
Instead of trying to amend the controversial proposal for a Council decision as such, your rapporteur decided instead to present the results of the work on own resources conducted jointly by the national parliaments and the EP in an own initiative report on the future of the EU's own resources in order to provide some common guidelines for the Commission's review work, thus giving a clear signal to the Heads of State and government of what their parliaments' concepts for the future may be.

8. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24 % du RNB avait été intégralement mise en œuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2 % du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'EUR; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, sont nécessaires pour permettre à l'Union de fonctionner conformément à ses pouvoirs et à ses défis grandissants, notamment en ce qui concerne son rôle dans le monde, les efforts visant à la réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, éducation, recherche, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
8. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing challenges and powers, in particular as regards its role in the world; the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, education, research, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;

Si ce sont les parlements nationaux qui, à côté de leur implication dans les décisions sur les ressources propres à proprement parler, déterminent les recettes de l’Union par le biais de leurs politiques fiscales, ce sont le Parlement européen et le Conseil qui décident des dépenses de l’Union.
While it is the national parliaments which, in addition to their involvement in the own resources decisions per se, determine the Union's revenue via the tax policies of their countries, it is the European Parliament and Council which decide upon the Union's expenditure.

Le 21 avril 1970, le Conseil a décidé d’allouer à la Communauté des ressources propres pour faire face à l’ensemble de ses dépenses.
On 21 April 1970 the Council adopted a decision assigning to the Communities own resources to cover all their expenditure.

10. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24% du RNB avait été intégralement mise en oeuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2% du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'euros; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, étaient nécessaires pour permettre à l'Union européenne de fonctionner conformément à ses pouvoirs grandissants, notamment en matière de réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
10. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing powers, in particular as regards the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;

Si besoin est, les deux branches de l'autorité budgétaire décident, conformément au point 3 du présent accord, des réductions nécessaires des plafonds du cadre financier pour assurer le respect du plafond fixé aux ressources propres.
If need be, the two arms of the budgetary authority will decide, in accordance with Point 3 of the present Agreement, to lower the ceilings set in the financial framework in order to ensure compliance with the ceiling on own resources.

Les ressources propres traditionnelles ainsi que la ressource TVA et la « quatrième ressource » (PNB) sont mises à disposition de cette dernière afin qu'elle soit dotée des moyens financiers nécessaires à faire face aux dépenses qui découlent de la mise en oeuvre des engagements budgétaires décidés au niveau communautaire.
Traditional own resources as well as VAT and the "fourth resource" (GNP), are made available to the Union in order to give it the funds required to cover the expenditure arising from the implementation of budget commitments decided at Community level.

Le Conseil a décidé en 1988 de la création d'une quatrième ressource propre basée à l'époque sur le produit national brut (PNB), qui devait remplacer la TVA en tant que ressource d'équilibre du budget.
In 1988 the Council decided to introduce a fourth own resource based at the time on gross national product (GNP), which was meant to replace VAT as the resource for balancing the budget.