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Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision relative aux ressources propres
Quatrième ressource
Recette communautaire
Ressource PNB
Ressource complémentaire
Ressource complémentaire fondée sur le PNB
Ressource fondée sur le PNB
Ressource propre complémentaire
Ressource propre provenant du PNB
Ressources TVA
Ressources d'autofinancement
Ressources propres
Ressources propres CE
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
équipement de ligne affecté à demeure
équipement de ligne attribué en propre

Traduction de «ressources propres demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB

fourth resource | supplementary resource based on GNP


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources


ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]

own resources [ Community revenue | EC own resources ]


ressources d'autofinancement [ ressources propres ]

self-generated resources [ autonomous resources ]




équipement de ligne affecté à demeure [ équipement de ligne attribué en propre ]

dedicated line equipment
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. souligne que le système des ressources propres demeure trop complexe et doit faire l'objet d'une réforme de fond dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel; souligne, dans ce contexte, le rôle essentiel du groupe de haut niveau sur les ressources propres pour déposer des propositions destinées à surmonter les lacunes du système actuel;

9. Underlines the fact that the own resources system remains too complex and needs to be fundamentally reformed with the next Multiannual Financial Framework; stresses, against this background, the crucial role of the High Level Group on Own Resources in delivering proposals for overcoming the deficiencies of the current system;


Garantir un revenu et des ressources suffisantes pour vivre de manière digne: si l'emploi est, pour le plus grand nombre, le meilleur moyen de s'assurer un revenu suffisant, la mise en oeuvre de systèmes efficaces d'aide aux revenus pour ceux qui ne peuvent pas gagner leur propre subsistance ou ceux qui sont à la retraite, demeure un défi essentiel et plusieurs États membres doivent renforcer leurs efforts à cet égard.

Guaranteeing an adequate income and resources to live in human dignity: While employment is stressed as being, for most people, the key way of ensuring an adequate income the importance of effective systems of income support for those who cannot earn their living or are retired remains a key challenge and several Member States need to do more in this regard.


Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que le système de perception des ressources propres traditionnelles devait demeurer inchangé, mais qu'à partir du 1er janvier 2014 les États membres devaient retenir, à titre de frais de perception, 20 % des montants qu'ils ont perçus.

The European Council of 7 and 8 February 2013 concluded that the system for collection of traditional own resources is to remain unchanged. However, from 1 January 2014, Member States are to retain, by way of collection costs, 20 % of the amounts collected by them.


Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que le système de perception des ressources propres traditionnelles devait demeurer inchangé, mais qu'à partir du 1er janvier 2014 les États membres devaient retenir, à titre de frais de perception, 20 % des montants qu'ils ont perçus.

The European Council of 7 and 8 February 2013 concluded that the system for collection of traditional own resources is to remain unchanged. However, from 1 January 2014, Member States are to retain, by way of collection costs, 20 % of the amounts collected by them.


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L. considérant que, dans la même résolution, le Parlement relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour f ...[+++]

L. whereas in the same resolution, the European Parliament notes that the own resources ceiling has been unchanged since 1993; believes that the own resources ceiling might require some progressive adjustment as Member States confer more competences on, and fix more objectives for the Union; considers that while the current ceiling of own resources set unanimously by the Council provides sufficient budgetary leeway to meet the most pressing Union challenges but that it would still be insufficient for the EU Budget to become a real ...[+++]


165. relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour faire du budget de l'Union un véritable outil de la gou ...[+++]

165. Notes that the own resources ceiling has been unchanged since 1993; believes that the own resources ceiling might require some progressive adjustment as Member States confer more competences on, and fix more objectives for the Union; considers that while the current ceiling of own resources set unanimously by the Council provides sufficient budgetary leeway to meet the most pressing Union challenges but that it would still be insufficient for the EU Budget to become a real tool for European economic governance or to contribute ...[+++]


164. relève que le plafond des ressources propres est demeuré inchangé depuis 1993; estime qu'il pourrait être nécessaire d'adapter progressivement le plafond des ressources propres à mesure que les États membres confèrent de nouvelles compétences et assignent de nouveaux objectifs à l'Union; considère que le plafond des ressources propres que le Conseil a unanimement fixé offre une latitude budgétaire suffisante pour relever les défis les plus urgents de l'Union, mais qu'il ne saurait suffire pour faire du budget de l'Union un véritable outil de la gou ...[+++]

164. Notes that the own resources ceiling has been unchanged since 1993; believes that the own resources ceiling might require some progressive adjustment as Member States confer more competences on, and fix more objectives for the Union; considers that while the current ceiling of own resources set unanimously by the Council provides sufficient budgetary leeway to meet the most pressing Union challenges but that it would still be insufficient for the EU Budget to become a real tool for European economic governance or to contribute ...[+++]


À son article 8, le règlement 2223/96 exclut toutefois l'application du SEC 95 aux fins du budget et des ressources propres, cas dans lesquels l'ancien SEC 79 reste en vigueur aussi longtemps que la décision 94/728/CE relative au système des ressources propres demeure d'application.

However, Regulation 2223/96 excludes in Article 8 the application of ESA 95 for budgetary and own resources purpose. For these purposes the previous ESA 79 remains in force as long as Decision 94/728/EC on the system of the European Communities’ own resources remains in force.


Garantir un revenu et des ressources suffisantes pour vivre de manière digne: si l'emploi est, pour le plus grand nombre, le meilleur moyen de s'assurer un revenu suffisant, la mise en oeuvre de systèmes efficaces d'aide aux revenus pour ceux qui ne peuvent pas gagner leur propre subsistance ou ceux qui sont à la retraite, demeure un défi essentiel et plusieurs États membres doivent renforcer leurs efforts à cet égard.

Guaranteeing an adequate income and resources to live in human dignity: While employment is stressed as being, for most people, the key way of ensuring an adequate income the importance of effective systems of income support for those who cannot earn their living or are retired remains a key challenge and several Member States need to do more in this regard.


Premièrement, les gains exceptionnels découlant de modifications du système des ressources propres traditionnelles seront neutralisés de même que les avantages découlant de l'élargissement de façon que pour ces derniers, selon les termes même des conclusions de Berlin, "les dépenses ne faisant pas l'objet d'une compensation demeurent ainsi".

First, windfall gains arising from the reform of the traditional own resources system will be sterilized as will immediate benefits arising from enlargement so that for the latter, in the words of the Berlin conclusions, "expenditure which is unabated now remains unabated" after enlargement.




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ressources propres demeure ->

Date index: 2024-03-07
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