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Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision relative aux ressources propres
Quatrième ressource
Recette communautaire
Ressource PNB
Ressource complémentaire
Ressource complémentaire fondée sur le PNB
Ressource fondée sur le PNB
Ressource propre complémentaire
Ressource propre provenant du PNB
Ressources TVA
Ressources d'autofinancement
Ressources propres
Ressources propres CE
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA

Vertaling van "ressources propres comprenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB

fourth resource | supplementary resource based on GNP


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources


ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]

own resources [ Community revenue | EC own resources ]


ressources d'autofinancement [ ressources propres ]

self-generated resources [ autonomous resources ]




Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables

Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].

This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].


Davantage de flexibilité entre les lignes budgétaires, un rôle accru des régions et des villes dans l'élaboration des programmes opérationnels, et un appel à cesser de différer la mise en place d'un nouveau système de ressources propres comprenant une taxe sur les transactions financières: telles sont les principales demandes formulées par le Comité des régions dans son avis sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, adopté ce jour.

More flexibility within budget headings, a stronger role for regions and cities in the elaboration of operational programs and a call to stop wasting time postponing the introduction of a new own resources system including a tax on financial transactions. These are the key requests issued by the Committee of the Regions in its opinion on the Multiannual Financial Framework 2014-2020 adopted today.


Les règles proposées imposent aux contreparties centrales d'établir des plans de redressement comprenant notamment des mesures pour surmonter toute situation de détresse financière qu'elles ne seraient pas en mesure de gérer avec leurs propres ressources.

The proposed rules require Central Counterparties to draw up recovery plans which would include measures to overcome any form of financial distress which would exceed their default management resources and other requirements.


La présente proposition fait partie d'un ensemble comprenant également une proposition de règlement du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition du budget de l'Union européenne de la ressource propre fondée sur la taxe sur les transactions financières[5], ainsi qu'une refonte modifiée du règlement du Conseil existant relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB[6].

This proposal forms part of a package, which also includes a proposal for a proposal for a Council Regulation concerning the arrangements for making available to the EU budget the own resource based on the financial transaction tax[5] as well as an amended recast of the existing Council Regulation on making available the traditional own resources and the GNI-based own resource[6].


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le projet de budget rectificatif n°10 au budget de l'UE pour l'exercice 2010 comprenant, entre autres, une révision des prévisions relatives aux ressources propres et à d'autres recettes;

draft amending budget No 10 to the EU budget for 2010 including, inter alia, a revision of the forecasts of own resources and other revenue;


En adoptant un profil de risque plus élevé en ce qui concerne les fonds intermédiaires et leurs politiques d'investissement, le MIC complète les activités que le groupe de la BEI, comprenant le FEI, met en œuvre avec ses ressources propres.

GIF shall be complementary to the own-resource based activities of the EIB Group including the EIF by adopting an investment policy involving a higher risk profile, both as regards intermediary funds and their investment policies.


En adoptant un profil de risque plus élevé en ce qui concerne les fonds intermédiaires et leurs politiques d'investissement, le MIC complète les activités que le groupe de la BEI, comprenant le FEI, met en œuvre avec ses ressources propres.

GIF shall be complementary to the own-resource based activities of the EIB Group including the EIF by adopting an investment policy involving a higher risk profile, both as regards intermediary funds and their investment policies.


Pour les Chinois, il serait impensable d'entreprendre des négociations avec nous sans comprendre complètement notre situation énergétique ou nos ressources, nos produits primaires, aussi bien au niveau de la demande qu'au niveau de l'offre, alors que nous allons là-bas essayer de traiter des dossiers en comprenant seulement nos propres intérêts et pas les leurs.

The Chinese wouldn't dream of undertaking a negotiation with us without understanding our complete energy or our complete resource base, commodity base, both in demand and supply, yet we go there and try to address issues with only an understanding of our own interests, not theirs.


le projet de budget rectificatif n° 10 au budget de l'UE pour l'exercice 2010 comprenant, entre autres, une révision des prévisions relatives aux ressources propres et à d'autres recettes;

draft amending budget No 10 to the EU budget for 2010 including, inter alia, a revision of the forecasts of own resources and other revenue;


Cependant, pour que ces améliorations puissent se matérialiser, certaines conditions importantes doivent être remplies, notamment : 1) développer un cadre législatif et institutionnel solide; 2) assurer la stabilisation au niveau de toute l'Union pour ouvrir la voie à la convertibilité du rouble; 3) établir un système de budget fédéral comprenant des ressources propres prévisibles pour le budget de l'Union et un contrôle effectif des procédures budgétaires dans les républiques.

For these potential benefits to materialize, however, important conditions have to be met, namely : 1) the development of a consistent legal and institutional framework ; 2) successful stabilization at the all-Union level, opening the way to convertibility of the rouble ; 3) the setting up of a federal budgetary system involving predictable own resources for the Union budget and effective surveillance of budgetary procedures in the Republics. ...[+++]




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ressources propres comprenant ->

Date index: 2023-07-11
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