Traduction de «ressources propres cependant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

ressources d'autofinancement [ ressources propres ]
self-generated resources [ autonomous resources ]

ressources propres
equity resources

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les dispositions financières et budgétaires, il n'existe aucune différence significative entre le système monténégrin et celui de l'UE en ce qui concerne les principes fondamentaux et les institutions dans les domaines d'action liés à l'application des règles relatives aux ressources propres. Cependant, le cadre administratif pour l'application des règles en matière de ressources propres n'est pas encore en place.
In the field of financial and budgetary provisions, there are no major differences between the systems in Montenegro and the EU in terms of the basic principles and institutions in the policy areas underlying the application of the own resources rules, however, the administrative framework for the application of the own resources rules is not yet in place.

Cependant, la création d'un cadre propice pour les investisseurs privés est indispensable pour réussir la transition vers une économie circulaire, plus propre et plus économe en ressources.
At the same time, creating an enabling framework for private investors is crucial to achieving the transition to a cleaner, more resource-efficient, circular economy.

Cependant, dans la décision 2014/883/UE, la Commission note que, conformément à la législation polonaise, les exploitants d'aéroports sont obligés de financer de tels investissements à l'aide de ressources propres.
In Decision 2014/883/EU, however, the Commission found that Polish law obliged airport operators to finance such investment from their own resources.

38. souligne, cependant, qu'il est crucial dans une deuxième phase d'examiner la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur un impôt prélevé dans les États membres, à savoir que cet impôt, en tout ou en partie, alimenterait directement le budget de l'Union en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens; rappelle que, de ce fait, on opérerait un rapprochement des législations nationales en matière fiscale; met en avant le fait que ce type de solution ne ferait que marquer le retour au principe énoncé dans le traité de Rome, selon lequel les dépenses européennes doivent être financées par des ressources propres européennes;
38. Stresses, however, that it will be vital in a second phase to examine the creation of a new system of own resources based on a tax already levied in the Member States, the idea being that this tax, partly or in full, would be fed directly into the EU budget as a genuine own resource, thus establishing a direct link between the Union and European taxpayers; points out that this would also serve to approximate national tax laws; underlines that this kind of solution would only mark a return to the principle laid down by the Treaty of Rome, whereby European expenditure has to be financed by European own resources;

38. souligne, cependant, qu'il est crucial dans une deuxième phase d'examiner la création d'un nouveau système de ressources propres reposant sur un impôt prélevé dans les États membres, à savoir que cet impôt, en tout ou en partie, alimenterait directement le budget de l'UE en tant que véritable ressource propre, créant ainsi un lien direct entre l'Union et les contribuables européens; rappelle que, de ce fait, on opérerait un rapprochement des législations nationales en matière fiscale; met en avant le fait que ce type de solution ne ferait que marquer le retour au principe énoncé dans le traité de Rome, selon lequel les dépenses européennes doivent être financées par des ressources propres européennes;
38. Stresses, however, that it will be vital in a second phase to examine the creation of a new system of own resources based on a tax already levied in the Member States, the idea being that this tax, partly or in full, would be fed directly into the EU budget as a genuine own resource, thus establishing a direct link between the Union and European taxpayers; points out that this would also serve to approximate national tax laws; underlines that this kind of solution would only mark a return to the principle laid down by the Treaty of Rome, whereby European expenditure has to be financed by European own resources;

26. recommande que la première phase de la réforme commence immédiatement après la ratification de l'accord qui doit intervenir; estime que, tout en le maintenant en l'état, le système des contributions nationales deviendrait plus simple, plus transparent et totalement proportionnel à la prospérité relative de chaque État membre; insiste cependant sur le caractère transitoire d'une telle phase, en ce qu'elle n'a pour but que de conduire à un système véritablement nouveau de ressources propres;
26. Recommends that the first phase of the reform could start immediately after the ratification of the agreement to be reached; while keeping the system of national contributions as such, it would become simpler, more transparent and absolutely in proportion with the relative wealth of each Member State; emphasises, however, the temporary nature of such a phase, in that its sole aim would be to prepare the ground for the introduction of a genuinely new own resources system;

Les fraudes au transit ne portent cependant, en montants de ressources propres, que sur 17 % du total des fraudes répertoriées dans le cadre de l'assistance mutuelle en 1996 (448 millions d'écus).
In terms of own resources, transit fraud accounted for only 17 % of the ECU 448 million in fraud reported under mutual assistance arrangements in 1996.