Vertaling van "ressources propres avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

ressources d'autofinancement [ ressources propres ]
self-generated resources [ autonomous resources ]

ressources propres
equity resources

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est grâce au Parlement que la question des ressources propres, que peu d'États membres avaient envie d'examiner, est restée sur la table.
Parliament kept alive the issue of own resources, which few Member States had the appetite to consider.

En 2005, après l’adhésion de la Pologne à l’Union, ils ont sollicité un droit de séjour permanent en Allemagne, conformément à la directive relative à la libre circulation des personnes , qui leur a été refusé en raison du fait qu’ils n’avaient pas de travail et qu’ils ne pouvaient démontrer qu’ils disposaient de ressources propres suffisantes.
In 2005, after the accession of Poland to the European Union, they applied for permanent residence in Germany under the Directive on free movement of persons , which was refused on the grounds that they were not in employment and were unable to prove that they had sufficient resources to support themselves.

AH. considérant, néanmoins, que le Parlement n'est pas parvenu à fournir les ressources qui avaient été demandées dans la résolution de l'année dernière sur les travaux de la commission des pétitions et qui sont nécessaires en vue d'améliorer les services Internet pour le processus de pétitions et de mettre en œuvre l'article 192, paragraphe 2, du règlement du Parlement qui dispose qu''il est établi un registre électronique, sur lequel les citoyens peuvent s'associer au pétitionnaire en apposant leur propre signature électronique au bas de la pétition déclarée recevable et inscrite sur le registre",
AH. noting, nevertheless, that Parliament failed to provide the resources, requested in last year's resolution on the work of the Committee on Petitions, that are needed to improve internet facilities for the petitions process and to give effect to Rule 192(2) of Parliament's Rules of Procedure, which provides that an electronic register "shall be set up in which citizens may lend their support to the petitioner, appending their own electronic signature to petitions which have been declared admissible and entered in the register",

8. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24 % du RNB avait été intégralement mise en œuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2 % du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'EUR; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, sont nécessaires pour permettre à l'Union de fonctionner conformément à ses pouvoirs et à ses défis grandissants, notamment en ce qui concerne son rôle dans le monde, les efforts visant à la réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, éducation, recherche, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
8. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing challenges and powers, in particular as regards its role in the world; the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, education, research, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;

10. relève que, si la décision d'Édimbourg de 1992 tendant à fixer le plafond des ressources propres à 1,24% du RNB avait été intégralement mise en oeuvre, le budget communautaire aurait bénéficié d'une augmentation annuelle de 0,2% du RNB au cours des treize dernières années, ce qui équivaudrait à environ 240 milliards d'euros; estime que ces crédits, qui avaient été votés à l'unanimité par les États membres sur la base d'une proposition faite par la présidence britannique, étaient nécessaires pour permettre à l'Union européenne de fonctionner conformément à ses pouvoirs grandissants, notamment en matière de réalisation des objectifs de Lisbonne (innovation, infrastructures et emploi) ou tels que décidés par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice, sans parler du projet de Constitution, et pour une Union de vingt-sept États membres;
10. Points out that, if the Edinburgh Decision of 1992 setting an own resources ceiling of 1,24% of GNI had been fully used, the Community budget would have gained an annual 0,2% of GNI over the last 13 years, equivalent to an increase of approximately EUR 240 billion; considers these funds, which were unanimously adopted by the Member States according to a proposal by the British presidency, necessary in order to enable the European Union to act in line with its growing powers, in particular as regards the efforts to achieve the Lisbon objectives (innovation, infrastructure and employment) or as agreed upon in the treaties of Maastricht, Amsterdam and Nice, let alone in the draft Constitution and for a Union of 27 Member States;

D. considérant que les dispositions de la nouvelle décision relative aux ressources propres avaient déjà été appliquées par la Commission pour calculer la partie recettes de l'avant-projet de budget 2002,
D. whereas the provisions of the new own resources decision were already applied by the Commission in calculating the revenue side of its 2002 Preliminary Draft Budget,

D. considérant que les dispositions de la nouvelle décision relative aux ressources propres avaient déjà été appliquées par la Commission pour calculer la partie recettes de l'avant-projet 2002,
D. whereas the provisions of the new own resources decision were already applied by the Commission in calculating the revenue side of its 2002 Preliminary Draft Budget,

Dans tous les autres cas où les contributions au titre des ressources propres avaient diminué, les montants concernés étaient comparativement peu élevés.
In all other cases where own resources contributions showed a decrease the amounts involved were comparatively small.

Le Conseil a salué le fait que tous les États membres avaient achevé les procédures de ratification de la décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes et que cette décision entrera en vigueur le 1 mars 2002.
The Council welcomed the fact that all Member States had completed ratification procedures for the Council Decision of 29 September 2000 on the system of EC own resources and that this decision will enter into force on 1 March 2002.

Si, ces 25 dernières années, le gouvernement s'était montré plus responsable, s'il n'avait pas donné des milliers de dollars en subventions inutiles dont on a déjà parlé dans cette Chambre, s'il n'avait pas inventé de nouveaux programmes tel que celui du multiculturalisme pour venir en aide à des groupes qui avaient déjà démontré qu'ils avaient la force de caractère suffisante pour défendre avec fierté et respect leur propre culture et pour créer leurs propres centres et festivals commémoratifs, si les gouvernements précédents avaient sagement géré l'argent que les contribuables avaient gagné à la sueur de leur front au lieu de le gaspiller, et si le gouvernement actuel voulait bien envisager de supprimer les programmes qui drainent nos ressources et mettent en danger l'existence même des programmes indispensables aux personnes âgées, le gouvernement n'aurait pas ce besoin urgent de pressurer encore davantage ces mêmes Canadiens qui ont fait confiance aux gouvernements précédents, libéraux et conservateurs, pour qu'ils dépensent leur argent à bon escient.
If over the last 25 years governments had been responsible, if thousands of dollars had not been given away in unnecessary grants which have already been talked about in this House, if new programs such as multiculturalism had not been devised to initiate help to groups of people who have always been strong enough in their feelings and respect and pride in their distinctive culture to establish and fund their own commemorative centres and festivals, if the past governments had managed the taxpayers' hard earned dollars, their tax dollars instead of mismanaging them, and if the present government would seriously look at cutting programs which drain our resources and seriously cripple the government's ability to maintain necessary seniors programs, the government would not be so desperate to raise more revenue on the backs of those very Canadians who trusted the past Liberal and Conservative governments to spend those tax dollars wisely.