Vertaling van "ressources parlementaires pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Secrétariat parlementaire pour l'éducation et les ressources humaines
Parliamentary Secretariat for Education and Human Resources

ressource naturelle
natural resources

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

directeur des ressources matérielles | directrice des ressources matérielles | gestionnaire des ressources matérielles | responsable des ressources matérielles
resource managers | resources manager | resource manager | resource specialist

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

Secrétaire parlementaire au ministère de l'Énergie, des Mines et des Ressources
Parliamentary Secretary to the Ministry of Energy, Mines and Resources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On peut notamment citer les politiques de l'Union pour l'intégration des Roms, le plan d'action de l'OSCE en faveur de la participation des Roms et des Sintis à la vie publique et politique (adopté en 2003 et ratifié par 55 États)[9], les recommandations du Conseil de l'Europe ainsi que les résolutions du comité des ministres et de l'assemblée parlementaire[10], et les plans d'action nationaux adoptés et mis en œuvre par les 12 pays participant au projet «Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015»[11]. Les résultats de ces actions varient en fonction de leurs bases juridiques, des instruments et des ressources disponibles, ainsi que de l'engagement des parties prenantes.
Among them are the EU policies relevant for Roma inclusion, the OSCE Action Plan on the participation of Roma and Sinti in public and political life (adopted in 2003 and signed by 55 States),[9] the Council of Europe’s Recommendations and Resolutions of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly,[10] and the national action plans adopted and implemented by the 12 countries participating in the Decade for Roma Inclusion 2005-2015.[11] The outcomes of these activities vary, depending on their legal bases, the instruments, the resources and the stakeholder involvement.

Les activités pourraient prévoir un soutien visant à améliorer l'efficience, la transparence, la surveillance civile et le contrôle démocratique des forces armées, ainsi qu'à renforcer l'obligation qui leur est faite de rendre compte, notamment au moyen du cadre juridique. Elles pourraient également porter sur l'organisation et l'administration, y compris sur les normes et la déontologie, sur la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, rémunération, évolution des carrières, mesures disciplinaires et retraite, par exemple), sur la gestion des actifs, sur la gestion financière, y compris la gestion du budget et des marchés publics, sur le contrôle interne et l'inspection, sur l'établissement de rapports, l'audit, le contrôle judiciaire et le contrôle parlementaire, ou encore sur la communication publique, les relations avec les médias et l'interaction avec la société civile.
Activities could include support to enhance efficiency, transparency, accountability, civilian oversight and democratic control of the armed forces, in particular with regard to the legal framework; organisation and administration, including standards and ethics; human resources management (e.g. recruitment, training, remuneration, career development, disciplinary measures, retirement); asset management; financial management, including budget and procurement; internal control and inspection, reporting, audit, judicial oversight, Parliamentary control; public communication, media relations and interaction with civil society.

La question de privilège soulevée plus tôt par le député de Kitchener-Centre portait sur le fait que le NPD avait laissé entendre qu'il avait lui-même utilisé des ressources parlementaires à mauvais escient alors qu'il était allé encore plus loin, comme il l'a affirmé, en demandant à la Chambre des communes de confirmer qu'il n'avait jamais utilisé les ressources de la Chambre des communes à mauvais escient.
That is that the earlier question of privilege raised by the member for Kitchener Centre dealt with the fact that the NDP was suggesting that he had misused parliamentary resources when he had, in fact, as he said here, gone the extra step of asking the House of Commons to ensure that no parliamentary resources were ever misused by him.

Parlant de fraude, nous savons que le NPD s'est servi de ressources parlementaires un peu partout au pays pour mener des activités incontestablement partisanes, qui ne correspondent absolument pas à la définition raisonnable qui régit l'utilisation des ressources parlementaires.
When we are speaking about fraud, we do know that the NDP has used parliamentary resources across the country for activities that are clearly partisan in nature, clearly not intended, by any reasonable definition, to be the use of parliamentary resources.

Ils croient que les Canadiens ne trouveront rien à redire s'ils utilisent les ressources parlementaires pour financer un bureau de parti dans une province où ils ne comptent aucun parlementaire.
They think Canadians cannot understand that it is not a proper use of parliamentary funds to run a party office in a province where they do not even have a single parliamentarian.

Un contrôle parlementaire adéquat, comme prévu par les traités, est nécessaire pour les dispositions de nature générale applicables à tous les types de ressources propres et couvrant le contrôle et la surveillance des recettes, y compris les obligations pertinentes en matière d'information.
Appropriate parliamentary oversight, as set out in the Treaties, is required for provisions of a general nature applicable to all types of own resources and covering control and supervision of revenues including relevant reporting requirements.

Ce règlement devrait dès lors contenir des dispositions de nature générale, applicables à tous les types de ressources propres et à l'égard desquelles un contrôle parlementaire adéquat est requis, comme énoncé dans les traités, notamment la procédure de calcul et de budgétisation du solde budgétaire annuel et certains aspects du contrôle et de la surveillance des recettes.
Accordingly, provisions of a general nature, applicable to all types of own resources and for which appropriate parliamentary oversight, as set out in the Treaties, is required, should be included in that regulation, such as, in particular, the procedure for calculating and budgeting the annual budgetary balance and aspects of control and supervision of revenues.

En 1993, le Bureau de régie interne prit pour la première fois des règlements administratifs, soit une série de directives régissant l'utilisation par les députés des ressources parlementaires mises à leur disposition dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires.
The By-laws were first enacted by the Board of Internal Economy in 1993 and are a series of guidelines regulating the use of parliamentary resources made available to Members to help them perform their parliamentary functions.

Parmi les mesures adoptées, citons des dispositions juridiques sur l'équilibre hommes/femmes dans les organes de prise de décision allant du niveau parlementaire jusqu'à celui des commissions régionales, des actions positives destinées à multiplier le nombre de femmes occupant des postes de haut niveau de responsabilité, des mécanismes d'application tels que les agences chargées des questions d'égalité de traitement, des campagnes d'information et des actions de formation, et l'allocation de ressources financières aux politiques concernées.
Measures taken include legislation on gender balance in decision-making bodies from the Parliamentary level down to regional committees, positive action to increase the number of women in higher positions, enforcement mechanisms such as equal treatment offices, information campaigns and training, and Member States have allocated financial resources to promote their policies.

Ces règlements régissent l'usage des ressources parlementaires mises à la disposition des députés pour exercer leurs fonctions parlementaires.
The by-laws regulate the use of parliamentary resources that are made available to Members to perform their parliamentary functions.