Conformément à l'ordre adopté le lundi 7 octobre 2002, le projet de loi (ancien projet de loi C-61, 1 session, 37 législature) est réputé renvoyé au Comité permanent des Affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles avant la deuxième lecture.
Pursuant to Order made Monday, October 7, 2002, the Bill (previously Bill C-61, 1st Session, 37th Parliament) was deemed referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources before second reading.