Vertaling van "ressources nationales lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mobilisation des ressources nationales [ MRN | mobilisation des ressources intérieures ]
national resource mobilization [ domestic resource mobilization ]

ressource intérieure [ ressource nationale ]
domestic resource [ national resource ]

ressources nationales
national resources

allocation des ressources nationales
domestic resource allocation

Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attributiondes frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources proprestraditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'UE
Convention on centralised customs clearance, concerning the allocation of national collection costs retained when traditional own resources are made available to the EU budget

Comité pour l'harmonisation des mesures nationales concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits
Committee for harmonisation of national measures on the indication by labelling and standard product information of the consumption of energy and other resources by household appliances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

§ les finances publiques internationales continueront à revêtir une importance particulière pour compléter la mobilisation des ressources nationales lorsque celles-ci ne sont pas suffisantes et pour apporter des ressources et investissements supplémentaires lorsque cela s’avère plus approprié.
§ International public finance will continue to be of particular importance to complement domestic resource mobilisation where this is not sufficient and to leverage additional resources and investment where most appropriate.

Lorsqu'un État membre décide de mettre en place une mesure d'aide similaire à une mesure de développement rural financée uniquement par des ressources nationales, lorsque dans le même temps, la même mesure est prévue dans le programme de développement rural concerné, l’État membre devrait démontrer les avantages d’un tel instrument d’aide national par rapport à la mesure du programme de développement rural en jeu.
Where a Member State decides to put in place a rural development like aid measure financed exclusively from national funds, when at the same time the same measure is provided for in the relevant rural development programme, the Member State should demonstrate the advantages of such a national aid instrument compared to the rural development programme measure at stake.

- Une réserve de ressources assurant une réaction de l'UE en matière protection civile sera mise en place pour aider les États membres à faire face aux catastrophes lorsque leurs capacités nationales sont débordées. rescEU comprendra des ressources telles que des avions de lutte contre les incendies et des équipements de pompage de l'eau, en complément des capacités nationales.
- An EU civil protection response reserve of civil protection assets will be established to assist Member States in responding to disasters, when national capacities are overwhelmed. rescEU will include assets, such as firefighting aircraft and water pumping equipment, which will complement national capacities.

les autres zones naturelles protégées qui sont assorties de restrictions environnementales applicables aux forêts et qui contribuent à la mise en œuvre de l’article 10 de la directive «Habitats»; à condition que, lorsque la mesure est cofinancée par le Feader en tant que mesure de développement rural, pour chaque programme de développement rural, ces zones ne dépassent pas 5 % des zones Natura 2000 désignées qui sont couvertes par son champ d’application territorial. Cette dernière restriction territoriale ne s’applique pas aux mesures d’aide financées exclusivement par des ressources nationales
other delimited nature protection areas with environmental restrictions applicable to forests which contribute to the implementation of Article 10 of the Habitats Directive; provided that, where the measure is co-financed by EAFRD as a rural development measure, per rural development programme, those areas do not exceed 5 % of the designated Natura 2000 areas covered by its territorial scope; for aid measures financed exclusively from national funds, this latter territorial restriction does not apply.

Il est ainsi apparu que les capacités disponibles ne sont peut-être pas suffisantes pour aider les États membres touchés par des catastrophes importantes lorsque d’autres États membres sont dans l’incapacité de proposer une assistance parce qu’ils sont confrontés à des incendies ou à des risques élevés d’incendies sur leur propre territoire. Si cette lacune apparente est confirmée par une évaluation globale, la Commission pourrait envisager de proposer le financement au niveau de l’UE de matériel pour compléter les ressources nationales.
This indicated that there may not be sufficient capacity to aid Member States hit by major catastrophes where other Member States are unable to assist because they are facing fires or a high risk of fires in their own countries. If this apparent gap is confirmed by a full assessment, the Commission may consider proposing the financing of EU-level equipment to supplement national resources.

1. Lorsqu’une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, en vertu de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut bénéficier d’une procédure d’expropriation ou d’utilisation d’un bien foncier, les autorités réglementaires nationales, tenant pleinement compte du principe de proportionnalité, peuvent imposer le partage de ces ressources ou de ce bien foncier, notamment des bâtiments, des accès aux bâtiments, du câblage des bâtiments, des pylônes, antennes, tours et autres constructions de soutènement, gaines, conduites, trous de visite et boîtiers.
1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall, taking full account of the principle of proportionality, be able to impose the sharing of such facilities or property, including buildings, entries to buildings, building wiring, masts, antennae, towers and other supporting constructions, ducts, conduits, manholes, cabinets.

Lorsque les progrès ont été moins visibles, cela a été dû soit à un manque de ressources suffisantes au sein de la Commission et/ou des États membres, en particulier de ressources nationales, pour engager des programmes de grande envergure dans des domaines tels que les capacités de production locales, les transferts de technologies, l'établissement avec la société civile de partenariats en matière de marketing social, les projets novateurs de recherche et de développement et la mise en oeuvre d'une coopération au moyen de partenariats effectifs, en particulier avec les pays en développement concernés.
Where progress has been less visible, this was either due to a lack of appropriate resources within the Commission and/or within the Member States, in particular in-country resources, to take forward large-scale programmes in areas such as local manufacturing capacity, technology transfer, social marketing partnerships with civil society, innovative research and development and working through true partnerships in particular with the developing countries concerned.

1. Lorsqu'une entreprise fournissant des réseaux de communications électroniques a le droit, aux termes de la législation nationale, de mettre en place des ressources sur, au-dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, ou peut profiter d'une procédure d'expropriation ou d'utilisation d'un bien foncier, les autorités réglementaires nationales encouragent le partage de ces ressources ou de ce bien foncier.
1. Where an undertaking providing electronic communications networks has the right under national legislation to install facilities on, over or under public or private property, or may take advantage of a procedure for the expropriation or use of property, national regulatory authorities shall encourage the sharing of such facilities or property.

2. En particulier, lorsqu'un opérateur est soumis à des obligations de non-discrimination, les autorités réglementaires nationales peuvent lui imposer de publier une offre de référence, qui soit suffisamment détaillée pour garantir que les entreprises ne sont pas tenues de payer pour des ressources qui ne sont pas nécessaires pour le service demandé, comprenant une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des modalités et conditions correspondantes, y compris des prix.
2. In particular where an operator has obligations of non-discrimination, national regulatory authorities may require that operator to publish a reference offer, which shall be sufficiently unbundled to ensure that undertakings are not required to pay for facilities which are not necessary for the service requested, giving a description of the relevant offerings broken down into components according to market needs, and the associated terms and conditions including prices.

- un tableau financier général indicatif résumant les ressources nationales et communautaires mobilisées pour chacune des priorités de développement rural présentées dans le cadre du plan et, lorsque le plan porte sur des zones rurales qui relèvent de l'objectif no 2, précisant les montants indicatifs pour les mesures de développement rural prises dans ces zones au titre de l'article 33,
- an indicative overall financial table summarising the national and Community financial resources provided for and corresponding to each rural development priority submitted in the context of the plan and, where the plan covers rural areas in Objective 2, identifying the indicative amounts for rural development measures under Article 33 in these areas,