Traduction de «ressources judiciaires dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources judiciaires
judicial resources

octroi d'une aide judiciaire fondée sur le niveau des ressources
legal aid based on means test

ressource naturelle
natural resources

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

coopération judiciaire [ entraide judiciaire ]
judicial cooperation [ mutual assistance in legal matters | judicial assistance(GEMET) ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

chroniqueur judiciaire | chroniqueuse judiciaire | chroniqueur judiciaire/chroniqueuse judiciaire | journaliste judiciaire
crime reporter | forensic journalist | crime and defence correspondent | crime journalist

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

Groupe de travail sur les ressources infirmières/travailleurs dont la profession n'est pas réglementée
Working Group on Nursing and Unregulated Workers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premièrement, aucune ressource n'est associée aux changements proposés, bien que cela permettrait à ces personnes d'utiliser les ressources judiciaires dont elles auront besoin pour bénéficier des changements proposés par le projet de loi.
To begin with, there is no funding attached to the changes proposed in the bill, despite the fact that funding would give these people access to the legal resources they need to benefit from the changes proposed in the bill.

Le système judiciaire ne dispose pas – faute de les avoir développés - d'indicateurs de performance efficaces qui le renseigneraient sur l'ensemble des besoins en ressources et l'allocation de ressources dans le système judiciaire.
The judicial system does not possess and has not developed effective performance indicators to inform total resource needs and resource allocations within the judicial system.

Une inspection judiciaire indépendante a été mise en place et un nouveau Conseil supérieur de la magistrature est entré en fonction et a été doté de responsabilités étendues pour gérer l'appareil judiciaire[10]. Ces responsabilités incluent la gestion des ressources humaines de l’appareil judiciaire, notamment les nominations, les promotions, les évaluations et l'affectation du personnel.
An independent Judicial Inspectorate was created and a new Supreme Judicial Council (SJC) took office, with wide-ranging responsibilities for the management of the judicial system.[10] These responsibilities included human resource management of the judiciary, including appointments, promotions, appraisals and staff allocation.

En outre, si plus de délinquants plaident non coupables en raison des peines minimales obligatoires, les maigres ressources judiciaires dont nous disposons seraient fort probablement mise à rude épreuve, ce qui ne profiterait à personne. Qui plus est, comme on l'a vu, les peines minimales obligatoires injustes, incohérentes et excessives inciteront les gens à formuler toute une gamme de contestations en vertu de la Constitution qui encombreront les tribunaux, qui nous éloigneront des principes de justice et d'équité et qui mineront la confiance et le respect de la population envers le système de justice pénale.
Moreover, as we have seen, inequitable, inconsistent and excessive mandatory minimums invite a spectrum of constitutional challenges that would further clog the courts and further take us down from principles of justice and fairness, while fostering disrespect of and lack of confidence in the criminal justice system.

Des ressources judiciaires accrues pour les tribunaux de la famille, associées à l'engagement qu'ont pris les provinces à l'égard des services de soutien, permettront d'améliorer la façon dont les tribunaux aident les familles et les enfants en détresse.
Increased judicial resources for unified family courts, combined with provincial commitment of support services, will improve the way our courts respond to families and children in crisis.

Nous tentons, avec les ressources limitées dont nous disposons, de régler ces problèmes en créant des institutions, en établissant de bons systèmes judiciaires, des forces policières solides, etc., mais cela prendra beaucoup de temps.
We're trying, with our limited resources available, to address these issues by developing institutions, good judiciaries, police forces, etc., but it's going to be a very long haul.

à simplifier encore les procédures administratives d'accès aux programmes financiers européens et, à l'intérieur de ces programmes, à mettre à disposition davantage de ressources financières pour la formation judiciaire européenne.
to further simplify administrative procedures for access to European financial programmes and, within these, make additional funds available for European judicial training,

les fonds ou ressources économiques en question font l’objet d’une mesure judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l’entité ou l’organisme visé à l’article 2 a été inclus dans l’annexe I, ou d’une décision judiciaire, administrative ou arbitrale rendue avant cette date.
the funds or economic resources in question are the subject of a judicial, administrative or arbitral lien established prior to the date on which the person, entity or body referred to in Article 2 was included in Annex I, or of a judicial, administrative or arbitral judgment rendered prior to that date.

a)les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une décision arbitrale rendue avant la date à laquelle la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé à l'article 2 a été inscrit sur la liste figurant à l'annexe I, ou d'une décision judiciaire ou administrative rendue dans l'Union, ou d'une décision judiciaire exécutoire dans l'État membre concerné, avant ou après cette date.
(a)the funds or economic resources are the subject of an arbitral decision rendered prior to the date on which the natural or legal person, entity or body referred to in Article 2 was listed in Annex I, or of a judicial or administrative decision rendered in the Union, or a judicial decision enforceable in the Member State concerned, prior to or after that date.

En fait, dans le cas du Nunavut, on créait même toute une structure de gouvernement, avec une assemblée législative et une structure judiciaire, dont une Cour suprême et une Cour d'appel (1305) Dans le cas de l'entente qui nous est soumise aujourd'hui, on crée cinq conseils des ressources renouvelables, un pour chacune des communautés du Sahtu: Colville Lake, Déline, Fort Norman, Fort Good Hope et Norman Wells.
In fact in the case of the Nunavut agreement, a whole new government is proposed to be established: a legislature and a court system including the Supreme Court of Nunavut and the court of appeal (1305) In the case of the agreement before us today, it is noted that five renewable resource councils are to be established for each of the Sahtu communities of Colville Lake, Déline, Fort Norman, Fort Good Hope and Norman Wells to manage the exercise of harvesting rights.