Vertaling van "ressources financières suffisantes grâce " (Frans → Engels) :

Savez-vous si le gouvernement s'est engagé à soutenir le projet de loi au moyen de ressources financières suffisantes grâce auxquelles le commissaire à la protection de la vie privée, à titre d'ombudsman dont la charge de travail fera plus que doubler, disposera des moyens financiers dont il a besoin non seulement pour donner suite aux plaintes, mais aussi pour s'acquitter du rôle encore plus important d'éducateur du public qui lui échoit?
Are you aware of any promise to put enough financial commitment behind this bill so that the Privacy Commissioner, in his role as ombudsman whose workload will be more than doubled, will have the kind of financial clout that he needs not only to follow up on the complaints but to undertake the more important role as educator of the public?

Le Fonds devrait disposer de ressources financières suffisantes pour permettre un fonctionnement efficace du cadre de résolution, en étant en mesure d'intervenir, si nécessaire, en vue de l'application effective des instruments de résolution et pour préserver la stabilité financière sans recours à l'argent des contribuables.
The Fund should have adequate financial resources to allow for an effective functioning of the resolution framework by being able to intervene, where necessary, for the effective application of the resolution tools and to protect financial stability without recourse to taxpayers' money.

Les citoyens devraient bénéficier de l’aide juridictionnelle s’ils ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour faire face aux coûts de leur défense et aux frais de procédure (critère des ressources) et/ou si cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice (critère du bien-fondé):
Citizens should be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet the defence and proceedings' costs (means test), and/or when such aid is required in the interests of justice (merits test).

Les personnes soupçonnées ou poursuivies et les personnes dont la remise est demandée doivent au minimum bénéficier de l’aide juridictionnelle si, en raison de leur situation économique («critère des ressources»), elles ne disposent pas des ressources financières suffisantes pour supporter une partie ou l'ensemble des coûts de la défense et de la procédure et/ou lorsque cette aide est nécessaire dans l’intérêt de la justice («critère du bien-fondé»).
Suspects or accused persons and requested persons should, as a minimum, be granted legal aid if they lack sufficient financial resources to meet some or all of the costs of the defence and the proceedings as a result of their economic situation (‘means test’), and/or when such aid is required in the interests of justice (‘merits test’).

20. Bien que les programmes de voisinage soient mis en oeuvre dans le cadre des perspectives financières et de l'exercice de programmation 2004-06, il importe que des ressources financières suffisantes soient mobilisées pour assurer un impact et une visibilité réels à ces programmes et d'encourager la participation active des parties prenantes de part et d'autre de la frontière.
20. Although the Neighbourhood Programmes will operate within the current financial perspectives and programming for the years 2004-06, it is important that a sufficient volume of funding is made available to permit the real impact and visibility of these programmes, and to encourage the active involvement of stakeholders on both sides of the border.

MET L'ACCENT sur la nécessité de consacrer des ressources financières suffisantes à l'intégration efficace de la biodiversité dans les politiques et les programmes importants pour le développement durable et, en particulier, dans les stratégies de lutte contre la pauvreté; RÉAFFIRME l'engagement de l'UE à contribuer à fournir des ressources financières, humaines et techniques appropriées pour la mise en œuvre de la convention,
EMPHASIZES that adequate financial resources should be directed towards effectively mainstreaming biodiversity in policies and programmes relevant for sustainable development and, in particular, poverty reduction strategies; REITERATES the EU's commitment to help provide adequate financial, human and technical resources for the implementation of the Convention,

14. Il est essentiel de disposer de ressources humaines appropriées en termes de quantité, de capacité et de continuité, ainsi que de ressources financières suffisantes afin de pouvoir mettre en œuvre efficacement et dans les délais ce programme d'action dans les années à venir.
14. Adequate human resources in terms of quantity, capacity and continuity as well as appropriate financial resources are crucial for a timely and effective implementation of this Programme of Action over the coming years.

Elle considère, en effet, que le groupe Castel remplit toutes les conditions posées par la décision de la Commission à savoir posséder : - des ressources financières suffisantes pour développer un réseau de distribution national et promouvoir les marques acquises de façon adéquate, - une expérience suffisante dans le domaine des boissons ou des produits alimentaires de marque.
It considers that Castel meets all the conditions laid down in its decision by having: (a) sufficient financial resources to develop a nation-wide distribution organization and to promote adequately the acquired brands, and (b) sufficient expertise in the field of branded beverage or food products.

- Lorsqu'il aura été tenu compte des économies possibles grâce à un meilleur équilibre du marché et de l'accroissement du budget agricole proposé par la Commission dans le contexte de la réforme, des ressources financières suffisantes seront disponibles pour financer les paiements directs proposés.
- when account is taken of the savings that can be made through improved market balance and the increase in the agricultural budget as proposed by the Commission in the context of reform, sufficient financial resources will be available to finance the direct payments proposed.