Traduction de «ressources financières propres préfinancées soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe Questions financières / Ressources propres (recettes)
Working Party on Financial Questions / Own resources (revenue)

mécanisme de restitution dégressive des ressources propres provenant de la TVA ou des contributions financières fondées sur le PNB
mechanism for the graduated refund of own resources accruing from VAT or from GNP-based financial contributions

remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés
replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. estime qu'afin de continuer à inciter les CCP à adopter une bonne gouvernance, il faut respecter la cascade de la défaillance établie dans le règlement EMIR afin que les ressources financières propres préfinancées soient utilisées avant les contributions au fonds de défaillance des membres non défaillants;
14. Believes that in order to maintain incentives for good governance of CCPs the default waterfall established in EMIR needs to be respected such that the CCP’s pre-funded own financial resources are used before any non-defaulting members’ default fund contributions;

Une charge financière injustifiée est réputée exister notamment lorsque l'entreprise n'est pas en mesure d'éviter l'insolvabilité au moyen de ressources financières propres, de contributions des associés ou d'autres mesures.
A financial burden is assumed to be unacceptable if the affected undertaking is unable to avoid illiquidity through its own resources, contributions of its shareholders or other measures.

Une charge financière injustifiée est réputée exister lorsque l'entreprise en cause n'est pas en mesure d'éviter l'insolvabilité au moyen de ressources financières propres, de contributions des associés ou d'autres mesures.
A financial burden is assumed to be unacceptable if the company in question is unable to avoid illiquidity through its own resources, contributions of its shareholders or other measures.

L’arrêt Essent a en outre clairement montré que la mesure en cause dans le cas d’espèce n’était pas comparable à celle dans l’affaire PreussenElektra, étant donné que sous le régime allemand, tel qu’évalué dans l’arrêt correspondant, «.les entreprises n’étaient pas mandatées par l’État pour gérer une ressource d’État, mais étaient tenues d’une obligation d’achat au moyen de leurs ressources financières propres» (33).
The judgment made it clear that the measure in question differed from that considered in PreussenElektra, because there ‘the undertakings had not been appointed by the State to manage a State resource, but were bound by an obligation to purchase by means of their own financial resources’ (33).

Toutefois, il ne s’agit pas d’un programme d’aide financière disposant de ressources financières propres.
However, NAIADES is not a financial support programme with its own financial resources.

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

La CJCE a déclaré qu’afin d’apprécier si une mesure étatique constitue une aide au sens de l’article 87 du traité CE, il convient de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché (7) ou si elle n’a pas à supporter des coûts qui devraient normalement grever ses ressources financières propres (8).
The ECJ has ruled that, when considering whether a State measure constitutes aid within the meaning of Article 87 of the EC Treaty, it is to be determined whether the recipient undertaking has received economic advantage which it would not have received under normal market conditions (7) or has been spared costs which it would normally have had to bear from its own resources (8).

Au-delà des pertes en vies humaines que nous avons à déplorer, au-delà des images dantesques que les incendies ont laissées derrière eux et des pertes économiques qu’ils ont occasionnées, l’ampleur du désastre qui menace chaque année les forêts du sud de l’Europe et les conséquences qu’il entraîne pour l’ensemble de l’Union européenne soulignent la nécessité d’une politique communautaire de protection des forêts contre les incendies qui soit dotée de ressources financières propres, qui tienne compte des spécificités des forêts méditerranéennes et qui envisage les mesures de prévention comme un élément à part entière de la gestion des forêts, comme ce Parlement l’a déjà demandé à l’époque.
As well as the loss of human lives, which we have to mourn, as well as the Dante-esque images left behind by the fires and the economic losses they have caused, the magnitude of the disaster which year after year hangs over the forests of the south of Europe and the consequences it has for the European Union as a whole demonstrate the need for a Community policy for protecting the forests against fires, with its own funding, which takes account of the specific nature of Mediterranean forests and which provides for prevention measures as an integral element in the management of forests, as this Parliament had requested at the time.

Les organismes de formation ne disposent que de peu de ressources financières propres et les aides nationales sont inexistantes ou très faibles.
Training organisations have few financial resources of their own and national aid is non-existent or very low.