Conformément au principe de l’autonomie des parties, il appartient aux représentants des travailleurs et à la direction de l’entreprise ou de l’entreprise qui exerce le contrôle d’un groupe de déterminer d’un commun accord la nature, la composition, les attributions, les modalités de fonctionnement, les procédures et les ressources financières du comité d’entreprise européen ou d’autres procédures pour l’information et la consultation, de manière à ce qu’elles soient adaptées à leur propre situation particulière.
In accordance with the principle of autonomy of the parties, it is for the representatives of employees and the management of the undertaking or the group’s controlling undertaking to determine by agreement the nature, composition, the function, mode of operation, procedures and financial resources of European Works Councils or other information and consultation procedures so as to suit their own particular circumstances.
