Vertaling van "ressources d’état telle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une aide accordée au moyen de ressources d'Etat est appliquée de façon abusive
aid granted through State resources is being misused

Directeur général - Orientations stratégiques en ressources humaines [ DGOSRH | Chef d'état-major (Ressources humaines - Civils) | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) ]
Director General Human Resources Strategic Directions [ DGHRSD | Chief of Staff (Human Resources - Civilian) | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) ]

ressources d'État
State resources

au moyen de ressources d'Etat
through State resources

Officier supérieur d'état-major - Ressources humaines et formation [ OSEM RH et F | Officier supérieur d'état-major - Gestion des ressources humaines/Formation et perfectionnement du personnel civil ]
Senior Staff Officer Human Resources and Training [ SSO HR&T | Senior Staff Officer Human Resources Management/Training Development Civilian Personnel ]

Chef adjoint - Personnel militaire [ ACPM | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Ressources humaines) | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Personnel) ]
Assistant Chief Military Personnel [ Asst CMP | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Human Resources) | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Personnel) ]

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

Définition: Présence, associée au tableau clinique décrit en F30.1, d'idées délirantes (habituellement de grandeur) ou d'hallucinations (habituellement à type de voix parlant directement au sujet), ou d'une agitation, d'une activité motrice excessive et d'une fuite des idées d'une gravité telle que le sujet devient incompréhensible ou hors d'état de communiquer normalement. | Manie avec symptômes psychotiques:congruents à l'humeur | non congruents à l'humeur | Stupeur maniaque
Definition: In addition to the clinical picture described in F30.1, delusions (usually grandiose) or hallucinations (usually of voices speaking directly to the patient) are present, or the excitement, excessive motor activity, and flight of ideas are so extreme that the subject is incomprehensible or inaccessible to ordinary communication. | Mania with:mood-congruent psychotic symptoms | mood-incongruent psychotic symptoms | Manic stupor

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La partie requérante au pourvoi fait valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation erronée de la notion de «ressources d’État» telle qu’utilisée à l’article 107, paragraphe 1, TFUE, et notamment de la notion de «contrôle», et elle fait également valoir, à cet égard, un défaut de motivation.
The appellant submits that the General Court erred by misinterpreting the concept of ‘State resources’ in Article 107(1) TFEU, including the concept of ‘control’, and in failing to provide a proper statement of reasons.

Selon ces observations, la mesure en cause ne constitue qu'une régulation des prix et ne contient pas de ressources d'État étant donné qu'il n'y a pas eu de transfert de telles ressources aux bénéficiaires.
According to these submissions the measure merely constitutes a price regulation and, due to the lack of a transfer of resources from the State to the beneficiaries, does not involve State resources.

Dès lors qu'un exploitant d'aéroport exerce une activité économique en proposant des services aéroportuaires contre rémunération, un tel exploitant, indépendamment de son statut juridique ou de son mode de financement, constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité, de telle sorte que les dispositions du traité en matière d'aides d'État peuvent s'appliquer aux avantages conférés par l'État ou au moyen de ressources d'État à un tel exploitant (30).
Once an airport operator engages in economic activities by offering airport services against remuneration, regardless of its legal status or the way in which it is financed, it constitutes an undertaking within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, and the Treaty rules on State aid are therefore capable of applying to advantages granted by the State or through State resources to that airport operator (30).

63. invite la Commission à élaborer des orientations sur l'utilisation et le déploiement des ressources de flexibilité – telles que la gestion de la demande, le stockage, les infrastructures matérielles, notamment transfrontalières – pour que les États membres puissent préparer et mettre en œuvre des stratégies nationales visant à déployer des ressources de flexibilité sur leur territoire;
63. Calls on the Commission to prepare guidance on the use and deployment of flexibility resources – such as demand-side management, storage, and physical infrastructures, including cross border ones – so that the Member States can prepare and implement national strategies to deploy flexibility resources on their territories;

Utilisation de ressources d’État: le transfert de ressources d’État peut revêtir de nombreuses formes telles que des subventions directes, des abattements fiscaux (8), des prêts bonifiés ou d’autres types de conditions financières préférentielles.
The use of State resources: The transfer of State resources may take many forms such as direct grants, tax rebates (8), soft loans or other types of preferential financing conditions.

Ce projet devrait également couvrir la mise en place de ressources adéquates au niveau des institutions européennes. Faute de telles ressources, les États membres continueront à s’occuper seuls de ce problème, avec pour conséquence des millions de citoyens européens roms potentiellement victimes d’un développement économique et social inégal et d’une mauvaise intégration.
The project should also cover the development of adequate resources at European institutions, without which the problem will continue to be left to the Member States, leading to a situation where millions of European citizens of Roma nationality may become victims of patchy economic and social development and very poor integration.

De l'avis de la Commission, est-il normal d'obliger les États membres à accorder une aide financière à des activités de recherche qui sont contraires à leur législation nationale, ce qui sera le cas pour plusieurs États membres si le programme-cadre finance, au moyen de ressources communautaires, des telles activités ?
Does the Commission think it is fair that Member States are obliged to provide financial support for research activities that conflict with their national laws, which will be the case if the Framework Programme finances from Community resources research activities which conflict with the national laws of several Member States?

De l'avis de la Commission, est-il normal d'obliger les États membres à accorder une aide financière à des activités de recherche qui sont contraires à leur législation nationale, ce qui sera le cas pour plusieurs États membres si le programme-cadre finance, au moyen de ressources communautaires, des telles activités?
Does the Commission think it is fair that Member States are obliged to provide financial support for research activities that conflict with their national laws, which will be the case if the Framework Programme finances from Community resources research activities which conflict with the national laws of several Member States?

Dans la mesure où tout déficit en matière de ressources propres traditionnelles est « automatiquement » compensé par une augmentation de la contribution du fait de la quatrième ressource (PNB), de telles pertes sont assumées en réalité par les contribuables des Etats membres.
Given that any deficit in traditional own resources is "automatically" offset by an increase in contributions through the fourth resource (GDP), such losses are in fact borne by the taxpayers of the Member States.