Traduction de «ressources d’état soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

une aide accordée au moyen de ressources d'Etat est appliquée de façon abusive
aid granted through State resources is being misused

Directeur général - Orientations stratégiques en ressources humaines [ DGOSRH | Chef d'état-major (Ressources humaines - Civils) | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) ]
Director General Human Resources Strategic Directions [ DGHRSD | Chief of Staff (Human Resources - Civilian) | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) ]

ressources d'État
State resources

au moyen de ressources d'Etat
through State resources

Officier supérieur d'état-major - Ressources humaines et formation [ OSEM RH et F | Officier supérieur d'état-major - Gestion des ressources humaines/Formation et perfectionnement du personnel civil ]
Senior Staff Officer Human Resources and Training [ SSO HR&T | Senior Staff Officer Human Resources Management/Training Development Civilian Personnel ]

Chef adjoint - Personnel militaire [ ACPM | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Ressources humaines) | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Personnel) ]
Assistant Chief Military Personnel [ Asst CMP | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Human Resources) | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Personnel) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

o veiller à ce que l’ensemble des ressources d’État soient utilisées de manière cohérente en vue d’atteindre les objectifs fixés, en encourageant les investissements et les approches durables et en évitant les dépenses consacrées à des subventions néfastes à l’environnement.
o ensuring that all state resources are used coherently to achieve the agreed objectives, by incentivising sustainable investments and approaches and avoiding spending on environmentally harmful subsidies.

Les États membres veillent à ce que des ressources financières suffisantes soient disponibles pour permettre aux autorités compétentes de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires à la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles.
Member States shall ensure that adequate financial resources are available so that the competent authorities have the staff and other resources necessary to perform official controls and other official activities.

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

En ce qui concerne l'argument de l'Allemagne selon lequel le prélèvement EEG ne transite jamais par le budget de l'État ou n'y entre jamais, il suffit de rappeler, ainsi que cela a déjà été fait au considérant 100, que le simple fait que l'avantage n'est pas financé directement par le budget de l'État n'est pas suffisant pour exclure la possibilité que des ressources d'État soient impliquées, dès lors que l'État a désigné ou institué un organisme chargé d'administrer les fonds.
Concerning Germany's argument that the EEG-surcharge never enters or transits through the State budget, it is sufficient to recall, as was already done in recital 100, that the mere fact that the advantage is not financed directly from the State budget is not sufficient to exclude that State resources are involved, as long as the State has designated or established a body to administer the funds.

Par conséquent, il suffit que l'avantage réduise les ressources qu'un organisme privé est en droit d'attendre pour que des ressources d'État soient impliquées.
Therefore it is enough for the advantage to reduce the resources a private body is entitled to for State resources to be involved.

Par conséquent, le simple fait que l'avantage n'est pas financé directement par le budget de l'État n'est pas suffisant pour exclure la possibilité que des ressources d'État soient impliquées (50).
Therefore, the mere fact that the advantage is not financed directly from the State budget is not sufficient to exclude the possibility that State resources are involved (50).

La distinction entre les «aides accordées par les États» et les aides accordées «au moyen de ressources d'État» ne signifie pas que tous les avantages consentis par un État constituent des aides, qu'ils soient ou non financés au moyen de ressources étatiques, mais vise seulement à inclure dans cette notion les avantages qui sont accordés directement par l'État ainsi que ceux qui le sont par l'intermédiaire d'un organisme public ou privé, désigné ou institué par cet État (9).
The distinction made between ‘aid granted by a Member State’ and aid granted ‘through State resources’ does not mean that all advantages granted by a State, whether financed through State resources or not, constitute aid, but is merely intended to bring within the definition of State aid both, advantages which are granted directly by the State and those granted by a public or private body designated or established by the State to administer the advantages (9).

Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, pour que des avantages puissent être qualifiés d’aides au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, il faut, d’une part, qu’ils soient accordés directement ou indirectement au moyen de ressources d’État et, d’autre part, qu’il soient imputables à l’État (43).
In line with the settled case law of the European Court of Justice, for advantages to be capable of being categorised as aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, they must first be granted directly or indirectly through State resources, and, second, be imputable to the State (43).

Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôlés officiels.
Member States shall ensure that adequate financial resources are available to provide the necessary staff and other resources for official controls by whatever means considered appropriate, including through general taxation or by establishing fees or charges.

Les États membres veillent à ce que des ressources financières adéquates soient dégagées par tous les moyens jugés appropriés, y compris par la fiscalité générale ou par l'instauration de redevances ou de taxes, afin de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires pour les contrôles officiels.
Member States shall ensure that adequate financial resources are available to provide the necessary staff and other resources for official controls by whatever means considered appropriate, including through general taxation or by establishing fees or charges.