Vertaling van "ressources d’état puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur général - Orientations stratégiques en ressources humaines [ DGOSRH | Chef d'état-major (Ressources humaines - Civils) | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) ]
Director General Human Resources Strategic Directions [ DGHRSD | Chief of Staff (Human Resources - Civilian) | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) ]

ressources d'État
State resources

une aide accordée au moyen de ressources d'Etat est appliquée de façon abusive
aid granted through State resources is being misused

au moyen de ressources d'Etat
through State resources

Officier supérieur d'état-major - Ressources humaines et formation [ OSEM RH et F | Officier supérieur d'état-major - Gestion des ressources humaines/Formation et perfectionnement du personnel civil ]
Senior Staff Officer Human Resources and Training [ SSO HR&T | Senior Staff Officer Human Resources Management/Training Development Civilian Personnel ]

Chef adjoint - Personnel militaire [ ACPM | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Ressources humaines) | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Personnel) ]
Assistant Chief Military Personnel [ Asst CMP | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Human Resources) | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Personnel) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission fait observer que la garantie d’État en question comprend effectivement des ressources d’État puisqu’elle a été octroyée directement par l’État.
The Commission notes that the State guarantee in question indeed involves State resources, as it has been granted directly by the State.

Le Tribunal n’a pas jugé nécessaire de déterminer si l’obligation de suspension du régime d’aides a pris fin le 1er janvier 2013, le règlement sur les redevances n’étant plus constitutif d’une aide d’État puisque des ressources d’État n’étaient plus mises en œuvre.
The General Court did not consider it necessary to establish whether the duty to suspend the schedule of charges ended on 1 January 2013 because the schedule of charges no longer represented State aid, given that no further State resources were being applied.

Ces ressources sont proportionnées puisqu'elles permettront aux États membres, aux régions ou aux parties régionales concernées d'atteindre plus efficacement les objectifs de la politique maritime intégrée[7].
These resources are proportionate since they would enable the Member States, regions or regional stakeholders to achieve the objectives of the Integrated Maritime Policy more effectively.[7]

Il est clair que les exonérations sont financées au moyen de ressources d'État puisque l'État renonce à un certain montant de revenus qu'il pourrait sinon collecter.
It is evident that the exemptions are financed through State resources since the State foregoes a certain amount of money that it would otherwise collect.

Ce fait, associé à la conclusion tirée aux considérants 315-316, amène la Commission à conclure que la condition du transfert de ressources d’État était présente dans les AAE depuis le 1er mai 2004 et le restera pendant toute la durée de validité des AAE, indépendamment des conditions réelles du marché, puisque les AAE empêchent MVM de procéder aux arbitrages qui pourraient s’avérer appropriés pour réduire au minimum le montant des ressources consacrées à l’achat d’électricité indispensable pour couvrir ses besoins.
This fact, together with the conclusion reached in recitals 315 and 316, leads the Commission to conclude that the condition of transfer of State resources has been present in the PPAs since 1 May 2004 and will be present as long as they are valid, independently of actual market conditions, because they prevent MVM from carrying out the arbitrages that might prove appropriate to minimise the amounts of resources spent for the purchase of the electricity necessary to fulfil its needs.

C'est pourquoi le protocole ne peut pas être considéré comme une mesure financière ad hoc distincte. Il n'entraîne donc pas en tant que tel des pertes de ressources d'État, puisqu'il ne prévoit pas l'octroi par l'État de nouvelles mesures financières en faveur de RTP.
Accordingly, the protocol cannot be seen as a separate ad hoc financing measure and, as such, does not lead to a loss of state resources, as no new financial measures are granted by the State to RTP on the basis of the protocol.

Il convient, par ailleurs, que les entreprises de réassurance possèdent un fonds de garantie de nature à assurer qu'elles disposent de ressources suffisantes au moment de leur constitution, puisque, dans l'exercice de leur activité, leur marge de solvabilité ne tombe jamais au-dessous d'un minimum de sécurité. Afin de tenir compte de la spécificité des entreprises captives de réassurance, il convient, toutefois, d'autoriser l'État membre d'origine à exiger de ces entreprises un fonds de garantie minimal d'un montant moins élevé.
Reinsurance undertakings should also possess a guarantee fund in order to ensure that they possess adequate resources when they are set up and that in the subsequent course of business the solvency margin in no event falls below a minimum of security; however, in order to take account of the specificities of captive reinsurance undertakings, provision should be made to allow the home Member State to set the minimum guarantee fund required for captive reinsurance undertakings at a lower amount.

Si des progrès ont été réalisés dans l'adoption de la législation applicable à la concurrence aux aides d'État, la notification des régimes d'aides à la Commission doit, cependant, être accélérée puisque seuls les régimes d'aides d'État approuvés d'ici la fin de 2003 pourront bénéficier des ressources des Fonds structurels à compter du 1er janvier 2004.
Progress has been made in the adoption of competition/state aid legislation, however, notification of aid schemes to the Commission needs to be accelerated since only state aid schemes that are approved by the end of 2003, will be eligible for assistance under Structural Funds from 1 January 2004.

Étant donné que les ressources disponibles sur le budget communautaire ne suffiront pas pour couvrir les besoins urgents du pays en matière de reconstruction, et puisqu'un certain nombre d'États membres ont exprimé leur volonté de contribuer aux efforts financiers nécessaires, la Commission propose de présenter, à la conférence de Madrid, une promesse de contribution globale pour l'Union européenne et ses États membres.
Since urgent reconstruction needs in Iraq go beyond the resources available from the Community budget, and as a number of Member States have indicated their willingness to contribute to these efforts, the Commission proposes that, at the Madrid Conference, a common pledge is made on behalf of the European Union and its Member States.

De l'application du principe de la responsabilité financière, il résultera par contre quelques inconvénients pour les Etats membres qui n'assurent pas (complètement) leurs obligations, puisque l'application de ce principe se traduira en coûts supplémentaires pour ces derniers par rapport au système « de compensation par la quatrième ressource ».
Application of the principle of financial liability will, however, have some disadvantages for Member States which do not (fully) meet their obligations, since it will mean extra costs compared with the system of "compensation through the fourth resource".