Traduction de «ressources d’état n’étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fonds d'État n'ouvrant pas droit au paiement du prochain coupon
ex-dividend stock

une aide accordée au moyen de ressources d'Etat est appliquée de façon abusive
aid granted through State resources is being misused

ressources d'État
State resources

au moyen de ressources d'Etat
through State resources

Directeur général - Orientations stratégiques en ressources humaines [ DGOSRH | Chef d'état-major (Ressources humaines - Civils) | Chef d'état-major Sous-ministre adjoint (Ressources humaines - Civils) ]
Director General Human Resources Strategic Directions [ DGHRSD | Chief of Staff (Human Resources - Civilian) | Chief of Staff Assistant Deputy Minister (Human Resources - Civilian) ]

Officier supérieur d'état-major - Ressources humaines et formation [ OSEM RH et F | Officier supérieur d'état-major - Gestion des ressources humaines/Formation et perfectionnement du personnel civil ]
Senior Staff Officer Human Resources and Training [ SSO HR&T | Senior Staff Officer Human Resources Management/Training Development Civilian Personnel ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indépendamment du projet national cofinancé par l’Union, les États membres étaient invités à financer des activités complémentaires sur leurs propres ressources, en fonction des besoins.
Member States were expected to fund complementary activities in addition to the European cofunded national project from their own resources as appropriate.

Afin de lutter contre le gaspillage des ressources et les dépôts sauvages de déchets, les États membres étaient tenus d'adopter des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers pour le 27 novembre 2016 au plus tard, conformément à la directive.
In view of tackling resource waste and littering, Member States had to adopt measures to reduce the consumption of lightweight plastic carrier bags as required by the Directive by 27 November 2016.

Afin de lutter contre le gaspillage des ressources et les dépôts sauvages de déchets, les États membres étaient tenus d'adopter des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers pour le 27 novembre 2016 au plus tard, conformément à la directive sur les sacs en plastique.
In view of tackling resource waste and littering, Member States had to adopt measures to reduce the consumption of lightweight plastic carrier bags as required by the Plastic Bags Directive by 27 November 2016.

Afin de lutter contre le gaspillage des ressources et le dépôt de déchets sauvages, les gouvernements des États membres étaient tenus d'adopter des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers pour le 27 novembre 2016 au plus tard, conformément à la directive sur les sacs en plastique (directive (UE) 2015/720).
In view of tackling resource waste and littering, EU governments had until 27 November 2016 to adopt measures to cut the consumption of lightweight plastic carrier bags as required by the Plastic Bags Directive (Directive (EU) 2015/720).

Afin de lutter contre le gaspillage des ressources et le dépôt de déchets sauvages, les États membres étaient tenus d'adopter des mesures visant à réduire la consommation de sacs en plastique légers pour le 27 novembre 2016 au plus tard, conformément à la directive sur les sacs en plastique (directive (UE) 2015/720).
In view of tackling resource waste and littering, Member States had to adopt measures to reduce the consumption of lightweight plastic carrier bags as required by the Plastic Bags Directive (Directive (EU) 2015/720) by 27 November 2016.

En effet, les entreprises privées n’étaient pas mandatées par l’Allemagne pour gérer une ressource d’État mais étaient tenues à une obligation d’achat au moyen de leurs ressources financières propres.
Furthermore, in that case, the private undertakings had not been appointed by Germany to manage a State resource, but were bound by an obligation to purchase by means of their own financial resources.

En ce qui concerne la question de savoir si les aides en cause pouvaient être considérées comme des ressources d'Etat, et dès lors être qualifiées d’aides d’État, malgré le fait qu’elles étaient, en partie, financées par des contributions volontaires des bénéficiaires, le Tribunal relève que le critère pertinent n’est pas l’origine initiale des ressources, mais le degré d’intervention de l’autorité publique dans la définition des mesures litigieuses et de leurs modalités de financement.
With regard to whether the aid in question could be regarded as State resources and therefore categorised as State aid despite the fact that it was, in part, financed by voluntary contributions from the beneficiaries, the General Court finds that the relevant criterion is not the initial origin of the resources, but that of the degree of intervention of the public authority in the definition of the measures in question and their methods of financing.

Il affirmait en outre que l'utilisation qui était faite des fonds publics manquait de la transparence nécessaire pour vérifier que le niveau de financement était proportionné et garantir que les ressources d'État n'étaient pas utilisées à des fins commerciales.
Furthermore, the complainant claimed that the use of public funds lacked the necessary transparency to verify that the level of funding was proportionate and to make sure that public funds were not used for commercial activities.

La Commission a constaté que pour la période examinée, les mesures en cause conféraient un avantage aux sociétés bénéficiaires (Aughinish en Irlande, Eurallumina en Italie et Alcan en France), étaient financées au moyen de ressources d'État et étaient sélectives puisqu'elles ne s'appliquaient qu'à une production donnée et dans des régions données sans être justifiées par la nature et la logique des systèmes fiscaux.
The Commission found that for the period under examination, the measures conferred an advantage to the beneficiary companies (Aughinish in Ireland, Eurallumina in Italy and Alcan in France), were financed through state resources and were selective since they only applied to a given production and in given regions without being justified by the nature and the logic of the tax systems.

Pour le professeur Carr, le Canada devrait envisager d’adopter une monnaie commune avec les États-Unis lorsqu’il pourra se fier aux politiques de la Réserve fédérale américaine (39) Selon le professeur Wolf, une monnaie unique pourrait être envisageable si le Canada et les États-Unis avaient un profil économique similaire, si le Canada réduisait sa dépendance vis-à-vis du secteur des ressources naturelles, si la mobilité de la main-d’œuvre entre les deux pays augmentait et si les États-Unis étaient prêts à accepter un tel arrangement (40)
Professor Carr felt Canada should consider adopting a common currency with the U.S. when it could trust the policies of the U.S. federal reserve (39) Professor Wolf took the position that a common currency might be possible if Canada and the United States had a similar economic profile, Canada reduced its dependence on resource industries, labour mobility between the two countries increased and the U.S. was receptive to such an arrangement (40)