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Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision relative aux ressources propres
Estimation des ressources
Inventaire des ressources
Numéro de personne-ressource non indiqué
Personne-ressource
Prestation sous condition de ressources
Prospection des ressources
Quatrième ressource
Ressource PNB
Ressource complémentaire
Ressource complémentaire fondée sur le PNB
Ressource fondée sur le PNB
Ressource naturelle
Ressource non renouvelable
Ressource propre complémentaire
Ressource propre provenant du PNB
Ressource renouvelable
Ressources TVA
Ressources propres provenant de la TVA
Ressources provenant de la TVA
Ressources touristiques d’une destination à améliorer
Ressources touristiques d’une destination à compléter
Ressources touristiques d’une destination à développer
Ressources touristiques à prévoir
évaluation des ressources

Traduction de «ressources devait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB

fourth resource | supplementary resource based on GNP


évaluation des ressources [ estimation des ressources | inventaire des ressources | prospection des ressources ]

evaluation of resources [ estimate of resources | inventory of resources | prospecting for resources | search for resources ]




prestation sous condition de ressources

Means tested benefit


numéro de personne-ressource non indiqué

No contact number given


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA

resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources


ressource renouvelable [ ressource non renouvelable ]

renewable resources [ non-renewable resources ]


ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer

tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, le contrat prévoyait qu'un dépassement éventuel des objectifs correspondant à un excédent de ressources devait être affecté «en priorité à une baisse tarifaire supplémentaire», avant la rémunération de l'État actionnaire ou l'intéressement du personnel de l'entreprise (titre III).

Lastly, the contract provided that, if targets were exceeded and a surplus resulted, this should be allocated ‘as a priority to additional price reductions’ before paying out any dividends to the state as shareholder or profit-sharing bonuses to staff (Title III).


D'après les indications de l'Allemagne, NAG devait bénéficier, sur la base de ce contrat, de ressources financières qui ne seraient pas prises en considération dans le calcul du loyer dû au titre du contrat de location-gérance conclu entre NG et NAG, mais aucun transfert de ressources entre NG et NAG n'a eu lieu.

Pursuant to Germany, on the basis of this agreement, NAG was supposed to receive financial means which would not be taken into account for the calculation of the rent under the business lease contract concluded between NG and NAG, but no payments were actually made between NG and NAG.


Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que le système de perception des ressources propres traditionnelles devait demeurer inchangé, mais qu'à partir du 1er janvier 2014 les États membres devaient retenir, à titre de frais de perception, 20 % des montants qu'ils ont perçus.

The European Council of 7 and 8 February 2013 concluded that the system for collection of traditional own resources is to remain unchanged. However, from 1 January 2014, Member States are to retain, by way of collection costs, 20 % of the amounts collected by them.


Toutefois, si une partie des recettes de la TTF devait être utilisée en tant que ressource propre, avec pour effet de réduire la ressource propre résiduelle fondée sur le RNB provenant des États membres participants, la répartition des sources de recettes s'en trouverait modifiée.

However, if parts of the proceeds of the FTT were to be used as an own resource, thus reducing the residual GNI-based own resource drawn from the participating Member States, the composition of the revenue sources would be impacted.


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Il faut aussi rappeler que durant la période qui précède 2006, un autre milliard d’euros de ressources devait déjà être recouvert, et que la Cour des comptes déclare que 12 % des fonds structurels en 2006 ne pourraient pas être payés.

It also has to be remembered that in the period before 2006, another EUR 1 billion of resources had yet to be recovered and that the Court of Auditors says that 12% of the Structural Funds in 2006 could not be paid out.


B. considérant que, dans le cadre du traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne ne devait être financée par des contributions nationales que pendant une période de transition, laquelle devait être suivie par le passage à un système de ressource propres,

B. whereas, under the Treaty of Rome of 25 March 1957, the European Economic Community was to be financed by national contributions only for a transitional period to be followed by a changeover to a system of own resources,


B. considérant que, dans le cadre du traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne ne devait être financée par des contributions nationales que pendant une période de transition, laquelle devait être suivie par le passage à un système de ressource propres,

B. whereas, under the Treaty of Rome of 25 March 1957, the European Economic Community was to be financed by national contributions only for a transitional period to be followed by a changeover to a system of own resources,


La réforme de la politique commune de la pêche ne nécessitait pas de toucher aux fonds ; l’accès aux ressources devait bien être revu mais il n'était pas nécessaire de toucher à l’IFOP, et certainement pas d’une manière unilatérale, comme le prétend la Commission.

CFP reform would not require the use of funds; it would, however, affect access, but the FIFG was not specific, and certainly not across the board as the Commission claims.


La réforme de la politique commune de la pêche ne nécessitait pas de toucher aux fonds ; l’accès aux ressources devait bien être revu mais il n'était pas nécessaire de toucher à l’IFOP, et certainement pas d’une manière unilatérale, comme le prétend la Commission.

CFP reform would not require the use of funds; it would, however, affect access, but the FIFG was not specific, and certainly not across the board as the Commission claims.


Pour alimenter le débat qui devait aboutir à ces conclusions, les services de la Commission avaient publié un document de travail [21] estimant a) que la collecte devait être maintenue et, au besoin, étendue et affinée, b) que la comparabilité et la disponibilité des statistiques devaient être développées et (c) qu'un système d'établissement de rapports devait être mis en place conformément aux besoins des États membres et des institutions communautaires, pour autant que de nouvelles ressources fussent débloquées.

The Commission's contribution to this debate took the form of a staff working paper [21] which argued that (a) data should continue to be collected and, where necessary, extended and fine-tuned, (b) the comparability of the statistics should be improved and the data made more available and (c) a reporting system should be established, reflecting the needs of the Member States and the EC institutions, subject to new resources being found.


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