Vertaling van "ressources concernées soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Préparer les cadres d'EC pour le prochain millénaire en misant sur les points forts du ministère, soit les sciences, la politique, les services et les ressources humaines
Preparing EC's Executives for the Next Millennium by Building on EC's Strengths: Science, Policy, Service and People

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sans préjudice de l'annexe VI, point E, de l'acte d'adhésion de 2012 et des dispositions adoptées sur cette base, la Croatie peut continuer à prendre de nouveaux engagements juridiques à l'égard des bénéficiaires en 2014 en ce qui concerne les mesures visées à l'article 171, paragraphe 2, points a) et c), du règlement (CE) no 718/2007 de la Commission , conformément à l'instrument d'aide à la préadhésion pour le développement rural (ci-après dénommé "programme IPARD") adopté sur la base de ce règlement, même après épuisement des ressources financières concernées dudit programme, pour autant que la demande d'aide soit déposée avant l'adoption de son programme de développement rural pour la période de programmation 2014-2020.
Without prejudice to Point E of Annex VI to the 2012 Act of Accession and the provisions adopted on the basis thereof, Croatia may continue to undertake new legal commitments in respect of beneficiaries in 2014 in relation to the measures referred to in points (a) and (c) of Article 171(2) of Commission Regulation (EC) No 718/2007 , pursuant to the Instrument for Pre-Accession Assistance on Rural Development (IPARD) programme adopted on the basis of that Regulation even after the relevant financial resources of that programme have been used up, provided that the application for support is submitted before the adoption of its rural development programme for the 2014-2020 programming period.

Laisser inemployé le potentiel des ressortissants de pays tiers dans l’UE constituerait un énorme gaspillage de ressources, tant pour les personnes concernées elles-mêmes que pour notre économie et notre société en général. Il existe un risque manifeste que le coût de la non-intégration soit supérieur au coût de l’investissement dans les politiques d’intégration.
Failure to release the potential of third-country nationals in the EU would represent a massive waste of resources, both for the individuals concerned themselves and more generally for our economy and societyThere is a clear risk that the cost of non-integration willturn out to be higher than the cost of investment in integration policies

Par dérogation à l'article 5, paragraphe 1, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Comité des sanctions, les autorités compétentes peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que l'ensemble des conditions suivantes sont remplies:
By way of derogation from Article 5(1) and provided that a payment by a natural or legal person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for, the natural or legal person, entity or body concerned before the date on which that natural or legal person, entity or body had been designated by the UN Security Council or the Sanctions Committee, the competent authorities may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the competent authority concerned has determined all of the following:

Par dérogation à l'article 2, et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme inscrit sur la liste figurant à l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord passé ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, selon qu'il conviendrait, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que:
By way of derogation from Article 2 and provided that a payment by a natural or legal person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the natural or legal person, entity or body concerned, before the date on which that natural or legal person, entity or body had been designated by the UN Security Council or the Sanctions Committee, the competent authorities of the Member States may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the competent authority concerned has determined that:

1. Par dérogation à l'article 2 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste de l'annexe I au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation contractée par la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné avant la date de son inscription à l'annexe I, les autorités compétentes des États membres peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que l'autorité compétente concernée ait établi que:
1. By way of derogation from Article 2 and provided that a payment by a natural or legal person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or under an obligation that arose for the natural or legal person, entity or body concerned, before the date on which that natural or legal person, entity or body was included in Annex I, the competent authorities of the Member States may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, provided that the competent authority concerned has determined that:

des mesures techniques spécifiques, y compris, le cas échéant, des dérogations temporaires aux dispositions du présent règlement lorsque de telles dérogations sont nécessaires pour l'exercice de la pêche et à condition que l'exploitation durable des ressources concernées soit assurée par le plan de gestion.
specific technical measures, including where appropriate temporary derogations to the rules of this Regulation when such derogations are necessary for the operation of the fisheries and provided that the sustainable exploitation of the concerned resources is ensured by the management plan.

5. Si la Commission estime que les mesures de gestion de la pêche notifiées conformément au paragraphe 3 ne sont pas suffisantes pour assurer un degré élevé de protection des ressources et de l'environnement, elle peut, après avoir consulté l'État membre concerné, soit demander à celui-ci de modifier les mesures en cause, soit proposer que le Conseil désigne une zone de pêche protégée ou arrête des mesures de gestion de la pêche pour les eaux concernées.
5. If the Commission considers that the fisheries management measures notified pursuant to paragraph 3 are not sufficient to ensure a high level of protection of resources and the environment, it may, after having consulted the Member State, ask it to amend the measure or may propose that the Council designate a fishing protected area or adopt fisheries management measures in respect of the waters concerned.

(12) Afin d'assurer la sécurité juridique, de ne pas risquer de modifier l'équilibre actuel des zones et des ressources concernées et de garantir que l'effort de pêche déployé soit en phase avec les ressources disponibles, les règlements (CE) n° 685/95 et (CE) n° 2027/95 devraient être remplacés.
(12) In order to ensure legal certainty, to avoid alterations in the current balance in the areas and resources involved and to guarantee that the fishing effort deployed is in balance with available resources, Regulations (EC) No 685/95 and (EC) No 2027/95 should be repealed.

Afin de préciser les conditions destinées à faciliter l'exercice du droit de séjour et en vue de garantir l'accès à la formation professionnelle, de manière non discriminatoire, au bénéfice d'un ressortissant d'un État membre qui a été admis à suivre une formation professionnelle dans un autre État membre, les États membres reconnaissent le droit de séjour à tout étudiant ressortissant d'un État membre qui ne dispose pas de ce droit sur la base d'une autre disposition du droit communautaire, ainsi qu'à son conjoint et à leurs enfants à charge et qui, par déclaration ou, au choix de l'étudiant, par tout autre moyen au moins équivalent, assure à l'autorité nationale concernée disposer de ressources afin d'éviter qu'ils ne deviennent, pendant leur séjour, une charge pour l'assistance sociale de l'État membre d'accueil, à condition qu'il soit inscrit dans un établissement agréé pour y suivre, à titre principal, une formation professionnelle et qu'il dispose d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques dans l'État membre d'accueil.
In order to lay down conditions to facilitate the exercise of the right of residence and with a view to guaranteeing access to vocational training in a non-discriminatory manner for a national of a Member State who has been accepted to attend a vocational training course in another Member State, the Member States shall recognize the right of residence for any student who is a national of a Member State and who does not enjoy that right under other provisions of Community law, and for the student's spouse and their dependent children, where the student assures the relevant national authority, by means of a declaration or by such alternative means as the student may choose that are at least equivalent, that he has sufficient resources to avoid becoming a burden on the social assistance system of the host Member State during their period of residence, provided that the student is enrolled in a recognized educational establishment for the principal purpose of following a vocational training course there and that he is covered by sickness insurance in respect of all risks in the host Member State.

considérant que l'adaptation des capacités de pêche aux ressources disponibles est un des objectifs principaux de la politique commune de la pêche; que, aux termes de l'article 11 du règlement (CEE) n° 3760/92, il incombe au Conseil de fixer les objectifs et stratégies encadrant la restructuration de l'effort de pêche; qu'il faut également que soit assuré le respect des mesures portant organisation commune des marchés, notamment par les personnes concernées par l'application de ces mesures; que, dès lors, il est indispensable que chaque État membre effectue, outre les contrôles financiers déjà prévus par la réglementation communautaire, des contrôles techniques pour assurer le respect de l'exécution des dispositions arrêtées par le Conseil;
Whereas one of the main aims of the common fisheries policy is to adjust fishing capacities to available resources; whereas Article 11 of Regulation (EEC) No 3760/92 stipulates that it is the task of the Council to set the objectives and strategies for the restructuring of fishing effort; whereas it is also necessary that compliance with the measures on the common organization of the market be assured, in particular by persons to whom these measures apply; whereas, therefore, it is vital that each Member State carry out, in addition to the financial checks already provided for in Community rules, technical checks to ensure that the provisions set by the Council are complied with;