Vertaling van "ressources budgétaires suffisantes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources budgétaires [ recette budgétaire ]
budgetary resources [ budget revenue ]

ressources budgétaires | ressources publiques
public resources

ressources propres suffisantes
sufficient financial resources of their own

bonification d'intérêt sur ressource budgétaire
interest subsidy from budgetary resource

Comité sur le processus de planification et d'affectation des ressources budgétaires
Committee on Planning and Budgetary Allocation Process

réserves d'eau suffisantes | réserve d'eau suffisante | ressources en eau suffisantes
adequate water supply

ressources en eau suffisantes | réserve d'eau suffisante
adequate water supply

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

ressources suffisantes [ existence d'un financement suffisant | financement suffisant ]
adequacy of financing [ adequacy of finance ]

ressources suffisantes | existence d'un financement suffisant | financement suffisant
adequacy of financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

dans la mesure où les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre le permettent, toutes les demandes d’arrachage portant sur la totalité du vignoble d’un producteur sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes les demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
as far as the available budget resources allocated to a Member State allow, all the applications for the grubbing-up of the entire vineyard of a producer shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

39. souligne que l'Union doit réviser en profondeur sa politique à l'égard de ses voisins méridionaux, qui devrait comporter des ressources budgétaires suffisantes et prévoir la définition et la mise en place d'une stratégie globale au titre de laquelle les instruments et les ressources budgétaires limitées de l'Union serviraient prioritairement à aider les pays à bâtir des États ouverts à la diversité et opérationnels, aptes à assurer la sécurité de leurs citoyens, à faire face à l'extrémisme religieux et à consolider l'état de droit, préalable à l'investissement et au développement économique; souligne le potentiel inexploité des échanges entre les pays de la région; demande instamment une étroite coopération avec les autorités des pays concernés en matière de gestion des flux migratoires, dans le respect des droits de l'homme et du droit international;
39. Insists on the need to substantially revise the EU´s policy towards its southern neighbourhood, which should be characterised by adequate budgetary resources and the development and implementation of a comprehensive strategy focusing the EU’s instruments and resources on support for the building of functioning and inclusive states capable of delivering security for their citizens, promoting democracy, confronting religious extremism, respecting human rights, protecting religious and ethnic minorities and enhancing the rule of law, as a key precondition for investment and economic development; points to the unused potential of cross-border trade within the region; insists on close cooperation with the authorities of the countries concerned on managing migration flows while respecting human rights and international law;

37. souligne que l'Union doit réviser en profondeur sa politique à l'égard de ses voisins méridionaux, qui devrait comporter des ressources budgétaires suffisantes et prévoir la définition et la mise en place d'une stratégie globale au titre de laquelle les instruments et les ressources budgétaires limitées de l'Union serviraient prioritairement à aider les pays à bâtir des États ouverts à la diversité et opérationnels, aptes à assurer la sécurité de leurs citoyens, à faire face à l'extrémisme religieux et à consolider l'état de droit, préalable à l'investissement et au développement économique; souligne le potentiel inexploité des échanges entre les pays de la région; demande instamment une étroite coopération avec les autorités des pays concernés en matière de gestion des flux migratoires, dans le respect des droits de l'homme et du droit international;
37. Insists on the need to substantially revise the EU´s policy towards its southern neighbourhood, which should be characterised by adequate budgetary resources and the development and implementation of a comprehensive strategy focusing the EU’s instruments and resources on support for the building of functioning and inclusive states capable of delivering security for their citizens, promoting democracy, confronting religious extremism, respecting human rights, protecting religious and ethnic minorities and enhancing the rule of law, as a key precondition for investment and economic development; points to the unused potential of cross-border trade within the region; insists on close cooperation with the authorities of the countries concerned on managing migration flows while respecting human rights and international law;

11. souligne que l'accord interinstitutionnel révisé de 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière doit assurer une transparence accrue de la procédure budgétaire relative à la PESC et répondre de manière appropriée aux obligations d'information de l'autorité budgétaire afin que celle-ci puisse être informée complètement, à intervalles réguliers, sur les tenants et aboutissants, le contexte et les incidences financières des décisions politiques dans ce domaine; estime que le Parlement européen devrait recevoir une information satisfaisante avant l'adoption de mandats et de stratégies dans le domaine de la PESC; se félicite de ce que la vice-présidente/haute représentante ait appuyé la proposition que toutes les missions importantes de la PSDC devraient être identifiées dans le budget; considère, à cet égard, qu'une transparence totale et le contrôle démocratique nécessitent la création de lignes budgétaires distinctes pour chaque mission; rappelle sa position selon laquelle, pour renforcer la légitimité démocratique de la PESC, les organes compétents du Parlement doivent être consultés avant le lancement de missions PSDC et être en mesure, en particulier, de suivre au mieux ces missions; attire l'attention sur le fait que, pour remplir les critères de crédibilité et d'autodétermination du traité de Lisbonne, des ressources budgétaires suffisantes doivent être allouées aux objectifs de la PESC;
11. Stresses that the revised 2006 Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management must provide for more transparency in the CFSP budgetary procedure and properly address the information requirements of the budgetary authority in order for that authority to be fully and regularly informed on the background, context and financial implications of political decisions in this policy area; takes the view that the European Parliament should receive adequate information prior to the adoption of mandates and strategies in the CFSP sphere; welcomes the support expressed by the VP/HR for the proposal that all important CSDP missions should be identified in the budget; believes, in this regard, that full transparency and democratic scrutiny require separate budget lines for each and every mission; reiterates its position that, in order to enhance the democratic legitimacy of the CFSP, Parliament's competent bodies should be consulted prior to the launch of CSDP missions and should be able properly to monitor CSDP missions in particular; emphasises that in order to fulfil the criteria of credibility and self-definition in the Lisbon Treaty, adequate budgetary resources need to be allocated to CFSP objectives;

L’évaluation des stratégies nationales montre que la plupart des États membres n’ont pas alloué de ressources budgétaires suffisantes à l’inclusion des Roms.
The assessment of the national strategies shows that most Member States have failed to allocate sufficient budgetary resources for Roma inclusion.

Le conseil d’administration s’assure en outre que l’Agence continue de disposer de ressources financières suffisantes pour exécuter ses tâches, telles qu’elles sont définies par le règlement (CE) no 1907/2006, compte tenu de ses dotations budgétaires existantes et des estimations pluriannuelles de recettes, y compris les subventions communautaires, et il tient compte de la charge de travail des autorités compétentes des États membres.
It shall also ensure that the Agency continues to have available sufficient financial resources to undertake its tasks as defined in Regulation (EC) No 1907/2006, having regard to its existing budgetary appropriations and pluriannual estimates of income, including a Community subsidy, and it shall take into account the workload for the competent authorities of the Member States.

En outre, le conseil d’administration doit s’assurer que l’Agence continue de disposer de ressources financières suffisantes pour exécuter ses tâches, compte tenu des dotations budgétaires pluriannuelles estimées et existantes, et doit tenir compte de la charge de travail pesant sur les autorités compétentes des États membres.
It should also ensure that the Agency continues to have available sufficient financial resources to undertake its tasks, having regard to existing and pluriannual estimated budgetary appropriations and it should take into account the workload involved for the competent authorities of the Member States.

C'est pourquoi la commission des affaires étrangères - dans la perspective que nous a présentée le rapporteur, M. Costa Neves, d'une étape de la procédure budgétaire, tant dans cette démarche de conciliation que lors de la première lecture et conformément aux priorités fixées dans son avis du 20 mars dernier, approuvé à l'unanimité au sein de la commission des affaires étrangères - a pour objectif de demander l'allocation de ressources budgétaires suffisantes pour financer les nouvelles priorités.
For all these reasons, the Committee on Foreign Affairs – in the context presented to us by the rapporteur, Mr Costa Neves, of a stage of the budgetary procedure, both in this conciliation procedure and at first reading, and in accordance with the priorities set in its opinion of 20 March, approved unanimously in the Committee on Foreign Affairs – has the purpose of requesting the allocation of sufficient budgetary resources to finance the new priorities.