Traduction de «ressources budgétaires dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressources budgétaires [ recette budgétaire ]
budgetary resources [ budget revenue ]

ressources budgétaires | ressources publiques
public resources

subvention sur ressource budgétaire
grant aid from budgetary resource

bonification d'intérêt sur ressource budgétaire
interest subsidy from budgetary resource

Comité sur le processus de planification et d'affectation des ressources budgétaires
Committee on Planning and Budgetary Allocation Process

politique budgétaire [ annalité du budget | annualité du budget | orientation de politique budgétaire | réforme budgétaire ]
budget policy [ annuality of the budget | budgetary discipline | budgetary reform | yearly nature of the budget | Public budget(STW) ]

budget [ ligne budgétaire | poste budgétaire ]
budget

ressources touristiques à prévoir | ressources touristiques d’une destination à compléter | ressources touristiques d’une destination à améliorer | ressources touristiques d’une destination à développer
tourist resources for further development | tourist resources with potential for development | development of a tourist destination's resources | tourist resources of a destination for further development

Règlement sur le pouvoir d'un fonctionnaire de signer, pour le ministre, les actes notariés requis en vertu des lois dont l'application est confiée au ministre de l'Énergie et des Ressources
Regulation respecting the power of an officer to sign on behalf of the Minister the notarial deeds required under the laws whose application is entrusted to the Minister of Energy and Resources

Groupe de travail sur les ressources infirmières/travailleurs dont la profession n'est pas réglementée
Working Group on Nursing and Unregulated Workers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

une fois les montants visés au présent paragraphe, point a), déduits des ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre, dans la mesure où le reste des ressources budgétaires disponibles le permettent, toutes les demandes émanant de personnes âgées d'au moins 55 ans, ou plus âgées si les États membres le prévoient en application de l’article 102, paragraphe 5, point b) ii), du règlement (CE) no 479/2008, sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes ces demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
after having deducted from the available budget resources allocated to a Member State the amounts referred to under point (a) of this paragraph, as far as the rest of the available budget resources allow, all the applications of applicants who are not less than 55 years old or older where Member States so provided under Article 102(5)(b)(ii) of Regulation (EC) No 479/2008 shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

Le règlement financier des RTE [9] stipule qu'une partie limitée des ressources budgétaires communautaires disponibles pour les RTE est à utiliser comme "participation au capital-risque pour des fonds d'investissement ou des dispositifs financiers comparables, en vue de fournir prioritairement du capital à risque pour des projets de réseaux transeuropéens, et comportant un investissement substantiel du secteur privé; ces participations au capital à risque ne dépassent pas 1 % des ressources budgétaires [...], cette limite peut être portée jusqu'à 2 % à partir de 2003 à la lumière d'un réexamen [...] du fonctionnement de cet instrument".
The TEN Financial Regulation [9] provides for a limited share of the available Community budgetary resources for TEN to be used as "risk-capital participation for investment funds or comparable financial undertakings with a priority focus on providing risk capital for trans-European network projects and involving substantial private sector investment; such risk-capital participation shall not exceed 1% of the budgetary resources [...], this limit may be increased up to 2% as from 2003 in the light of a review [...] of the functioning of this instrument".

dans la mesure où les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre le permettent, toutes les demandes d’arrachage portant sur la totalité du vignoble d’un producteur sont acceptées, sans qu’une réduction soit appliquée à ces demandes. Si les ressources budgétaires disponibles allouées à l’État membre ne sont pas suffisantes pour que toutes les demandes soient acceptées, ce dernier répartit le budget disponible sur la base de critères objectifs et non discriminatoires établis dans sa réglementation nationale.
as far as the available budget resources allocated to a Member State allow, all the applications for the grubbing-up of the entire vineyard of a producer shall be accepted, without applying any reduction to their applications; if the available budget resources allocated to a Member State are not sufficient for accepting all of these applications, Member States shall distribute the available budget on the basis of the objective and non-discriminatory criteria laid down in their national rules.

Pour que le présent cadre stratégique déploie tous ses effets, il est indispensable d'assurer une cohérence entre les objectifs fixés et les ressources disponibles pour les réaliser (à la fois les ressources humaines et opérationnelles au siège et sur le terrain, et les ressources budgétaires disponibles pour nos programmes de coopération).
In order for this Strategic Framework to be fully effective, it is essential that there is a proper consistency between the objectives being set, and the resources available to meet them (both in terms of staff and operational resources in headquarters and in the field, and in terms of the budgetary resources available for our cooperation programmes).

Pour conclure, honorables sénateurs, ce projet de loi a été adopté par le Parlement il y a plus d'un an. Pourtant, les activités de lobbying ne font encore l'objet d'aucune restriction; des portes tournantes communiquent toujours entre les cabinets des ministres conservateurs et les maisons de lobbying; aucun commissaire aux nominations publiques n'a encore été nommé, bien que plus de 2 millions de dollars aient déjà été dépensés à ce titre; un directeur parlementaire du budget vient seulement d'être nommé, après trois budgets et deux mises à jour économiques, avec seulement une fraction de la dotation en personnel et des ressources budgétaires dont n'importe quel comité aurait besoin pour faire le travail; des fonctionnaires respectés sont réduits à jouer le rôle de personnages de bandes dessinées confinés à leurs petits compartiments et ne s'occupant que de la procédure; les règlements sur les conflits d'intérêts permettraient à un premier ministre de modifier les conclusions de l'enquête d'un commissaire supposément indépendant au sujet d'un ministre qui aurait enfreint la loi, des règlements qui lui permettraient également, ainsi qu'à d'autres députés ministériels, d'accepter impunément des cadeaux de quiconque, à condition qu'il s'agisse d'amis et qu'ils n'en disent mot à personne.
Honourable senators, in conclusion, more than a year after this bill was passed by Parliament, we have no new restrictions for lobbying; a revolving door between Conservative ministers and lobbying firms; no public appointments commissioner in spite of over $2 million having been spent; a Parliamentary Budget Officer only recently appointed after three budgets and two economic updates have already been brought forward, with a fraction of the staff and budgetary resources that any committee would need in order to do the job; respected public servants reduced to public servant Dilberts, focusing only on process; and conflict of interest rules that allow a prime minister to supposedly change the supposedly independent commissioner's conclusions that a minister violated the act and allowed him and members of the government to accept gifts from anyone with impunity, as long as they were gifts from friends, and that they need not tell anyone about it.

Il a été démontré, monsieur le président, par plusieurs commentateurs sur le gouvernement provincial, qu'il existe un déséquilibre fiscal entre Ottawa et les provinces, ce qui veut dire, d'après moi, qu'ils considèrent qu'il existe un décalage entre ce que les deux paliers de gouvernement sont appelés à faire en vertu de la Constitution, d'une part, et les ressources budgétaires dont ils disposent actuellement pour s'acquitter de ces responsabilités, d'autre part.
Now, a case has been made, Mr. Chairman, by a number of commentators on provincial government that there exists a fiscal imbalance between Ottawa and the provinces, by which I think they mean there is a mismatch between what the two levels of government are called to do under the Constitution, on the one hand, and the fiscal resources that they currently enjoy to carry out those responsibilities, on the other.

Cette coopération inclura 375 MECUs de ressources budgétaires au cours d'une période de 5 ans qui débutera en 1996 ; l'accès auprès de la BEI pour un montant prévu de 300 à 400 MECUs au titre de la Politique Méditerranéenne Rénovée 1992/1996 ; de prêts sur ressources propres de la BEI pour une période de 5 ans à compter de 1996 qui pourrait porter sur un montant de 750 MECUs ; une part significative des ressources budgétaires et de nouveaux programmes de prêt de la BEI qui seront mis à disposition à partie de 1996 dans le cadre des dispositions qui seront prises lors de l'adoption d'un règlement financier MEDA.
This cooperation would include ECU 375 million in budgetary resources over a five-year period commencing in 1996; access to EIB loans totalling an estimated amount of between ECU 300 and 400 million under the new Mediterranean policy 1992/1996; loans from EIB own resources for a five-year period commencing in 1996, which could cover an amount of ECU 750 million; a significant proportion of the budgetary resources and new EIB loan programmes which would be made available as from 1996 in the context of the measures to be taken when a Financial Regulation was adopted for the MEDA programme.

7. Enfin, à l'issue du présent Conseil d'association, M. MICHAELIDES, au nom de Chypre, et MM. BARNIER et van den BROEK, au nom de la Communauté européenne, ont signé le quatrième Protocole financier CE-Chypre couvrant la période allant jusqu'au 31 décembre 1998 et prévoyant qu'un montant global de 74 millions d'écus peut être engagé à raison de : a) 50 millions d'écus sous forme de prêts de la Banque européenne d'investissement, accordés sur ses ressources propres ; b) 22 millions d'écus sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme d'aides non remboursables ; c) 2 millions d'écus sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme de contributions à la formation de capitaux à risques.
7. Finally, at the end of this Association Council, Mr MICHAELIDES, on behalf of Cyprus, and Mr BARNIER and Mr van den BROEK, on behalf of the European Community, signed the fourth Financial Protocol EC-Cyprus covering the period ending 31st December 1998 with an aggregate amount of 74 million ECU which may be committed as follows : a) 50 million ECU in the form of loans from the European Investment Bank, from its own resources, b) 22 million ECU from the Comunity's budgetary resources, in the form of grants, c) 2 million ECU from the Community's budgetary resources, in the form of contribution to risk capital formation.

Pour les programmes d'aide existants, qui ont été approuvés antérieurement par la Commission, lorsqu'on propose : - une prorogation sans augmentation des ressources budgétaires; - une augmentation de crédits budgétaires disponibles à concurrence de 20 % du montant initial, mais sans prorogation; - une prorogation assorite d'une augmentation des crédits budgétaires à concurrence de 20 % du montant initial, - ou lorsque l'Etat membre qui applique le programme propose des modifications visant à l'application de critères plus stricts.
B. Existing aid schemes, which the Commission has previously approved, where there is a proposed: - prolongation over time without increase in budgetary resources - increase in budget available up to 20% of original sum but no prolongation - prolongation over time with budget increases up to 20% of original sum - where the Member State operating the scheme proposes modifications tightening the criteria of application.

La ressource est calculée par différence entre les dépenses et la somme des toutes les autres ressources budgétaires.
It is calculated by reference to the difference between expenditure and the yield of all the other own resources.