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Bonification d'intérêt sur ressource budgétaire
Fonds extra-budgétaires
Recette budgétaire
Ressources affectées à un projet
Ressources allouées
Ressources allouées à un projet
Ressources budgétaires
Ressources extra-budgétaires
Ressources non affectées
Ressources non allouées
Ressources nécessaires
Ressources publiques
Subvention sur ressource budgétaire

Traduction de «ressources budgétaires allouées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ressources budgétaires [ recette budgétaire ]

budgetary resources [ budget revenue ]


ressources non allouées [ ressources non affectées ]

unallocated resources


ressources budgétaires | ressources publiques

public resources


subvention sur ressource budgétaire

grant aid from budgetary resource


bonification d'intérêt sur ressource budgétaire

interest subsidy from budgetary resource


Comité sur le processus de planification et d'affectation des ressources budgétaires

Committee on Planning and Budgetary Allocation Process


ressources nécessaires | ressources allouées à un projet | ressources affectées à un projet

resources needed




ressources extra-budgétaires | fonds extra-budgétaires

extra-budgetary resources


Fonction publique 2000 : Rapport du Groupe de travail sur la gestion des ressources et les contrôles budgétaires

Public Service 2000: Report of the Task Force on Resource Management and Budget Controls
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme "Environnement" sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.

3. At least 55 % of the budgetary resources allocated to projects supported by way of action grants under the sub-programme for Environment shall be dedicated to projects supporting the conservation of nature and biodiversity.


c)la cohérence entre les ressources budgétaires allouées et les objectifs du programme.

(c)the consistency of the allocation of budgetary resources with the objectives of the programme.


2. Au moins 50 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme "Environnement" sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.

2. At least 50% of the budgetary resources allocated to projects supported by way of action grants under the sub-programme for Environment shall be dedicated to projects supporting the conservation of nature and biodiversity.


2. Au moins 75 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme "Environnement" sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.

2. At least 75 % of the budgetary resources allocated to projects supported by way of action grants under the sub-programme for Environment shall be dedicated to projects supporting the conservation of nature and biodiversity.


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3. Au moins 55 % des ressources budgétaires allouées aux projets financés au moyen de subventions à l'action dans le cadre du sous-programme «Environnement» sont allouées à des projets en faveur de la protection de la nature et de la biodiversité.

3. At least 55 % of the budgetary resources allocated to projects supported by way of action grants under the sub-programme for Environment shall be dedicated to projects supporting the conservation of nature and biodiversity.


Les projets relevant du volet «Nature et biodiversité» ont représenté environ 51 % du budget alloué aux subventions d'action; le critère requérant qu'au moins 50 % des ressources budgétaires allouées aux subventions d'action soient consacrées aux projets relatifs à la nature et à la biodiversité a donc été respecté.

Projects under the Nature Biodiversity strand represented around 51% of the action grants budget, meeting the obligation to allocate at least 50% of the action grants budgetary resources to nature and biodiversity.


80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'i ...[+++]

80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact of the EU budget support; calls for the development of civil society monitoring and oversight mechanisms, so that they are empowered to monitor the use and impact of EU budgetary support; ...[+++]


80. souligne que la Commission a l'obligation de soutenir les efforts des pays partenaires visant à développer leurs capacités de responsabilité démocratique sur le plan intérieur (contrôle parlementaire et capacités de vérification des comptes), lorsque l'aide communautaire est apportée sous la forme d'un appui budgétaire; exige que la Commission remplisse cette obligation de manière plus ferme et plus cohérente; rappelle que les organes de contrôle parlementaire et les institutions de contrôle compétents sont un facteur essentiel pour que l'impact de l'appui budgétaire de l'Union soit durable; demande que des mécanismes de suivi et de surveillance par la société civile soient mis en place, de façon à ce que celle-ci puisse contrôler l'utilisation et l'i ...[+++]

80. Stresses that the Commission has an obligation to support the efforts of partner countries to develop democratic domestic accountability capacities (parliamentary control and audit capacities) where Community assistance is delivered via budget support; urges the Commission to fulfil this obligation in a more robust and consistent manner; stresses that empowered parliamentary control entities and audit institutions are a major factor for achieving a sustainable impact of the EU budget support; calls for the development of civil society monitoring and oversight mechanisms, so that they are empowered to monitor the use and impact of EU budgetary support; ...[+++]


1. Au minimum, 78 % des ressources budgétaires allouées à LIFE+ sont utilisées pour des subventions d'action pour des projets.

1. At least 78 % of the budgetary resources for LIFE+ shall be used for action grants for projects.


Compte tenu des éléments ci-dessus, les ressources budgétaires allouées aux agences ou organismes communautaires susvisés ne sont pas comprises dans les programmes-cadres.

On the basis of the elements above, the budgetary resources for the above community agencies are not included in the framework programmes.


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