Traduction de «ressources annuelles mentionnées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Profil des ressources humaines [ Les ressources humaines d'Emploi et Immigration Canada | L'action positive à première vue : l'administration centrale | Action positive : rapport annuel | Les ressources humaines d'Emploi et Immigration Canada ]
Human resource profile [ Human resources of Employment and Immigration Canada: a personnel fact book | Affirmative action at a glance: national headquarters | Affirmative action: annual report | Human resources of Employment and Immigration Canada ]

Rapport annuel sur les travaux d'évaluation environnementale à RNCan [ Rapport annuel sur les travaux d'évaluation environnementale à Ressources naturelles Canada ]
Annual Report on NRCan Environmental Assessment Activities [ Annual Report on Natural Resources Canada Environmental Assessment Activities ]

Plan annuel de responsabilité des ressources
Annual Responsibility Plan of Resources

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. recommande que la Commission, en collaboration avec les États membres, établisse une feuille de route pour la mise en œuvre de l'approche fondée sur les trois piliers adoptée dans la recommandation "Investir dans l'enfance pour briser le cercle vicieux de l'inégalité", à savoir l'accès aux ressources, aux services et la participation des enfants; estime que, pour obtenir les meilleurs résultats à l'aide de l'approche fondée sur les trois piliers, il pourrait être utile d'élaborer des indicateurs précis et spécifiques du niveau de la pauvreté des enfants et des zones les plus touchées par ce phénomène; invite les États membres à intégrer de manière effective et complète les aspects pertinents du train de mesures sur les investissements sociaux et de la recommandation de la Commission ci-dessus mentionnée dans leurs programmes nationaux de réformes et leurs rapport sociaux nationaux, et invite la Commission à définir un sous-objectif de réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale des enfants pour la stratégie Europe 2020, et à rendre la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale des enfants visible et explicite à toutes les étapes du semestre européen; souligne qu'il convient de proposer de faire de la réduction de la pauvreté des enfants en investissant dans l'enfance l'une des priorités principales de l'examen annuel de la croissance 2016, et un moyen essentiel pour progresser en direction de l'objectif en matière de pauvreté; invite la Commission à garantir un suivi annuel et le compte rendu par les États membres concernant la mise en œuvre de sa recommandation, par l'intermédiaire de la feuille de route, à utiliser le Fonds social européen pour mettre en œuvre ladite recommandation et à conduire une évaluation des effets sur la pauvreté des réformes proposées dans le cadre des programmes nationaux de réforme;
3. Recommends that the Commission establish with Member States a roadmap for the implementation of the three-pillar approach taken in the Commission recommendation ‘Investing in children: Breaking the cycle of disadvantage’ in terms of access to resources, services and children’s participation; considers that, in order to achieve better results with the three-pillar approach, it could be useful to develop precise and specific indicators of the level of child poverty and the areas more affected by this phenomenon; calls on the Member States to effectively integrate relevant aspects of the Social Investment Package and the aforementioned Commission recommendation into their annual National Reform Programmes and National Social Reports in a comprehensive way and calls on the Commission to set a Europe 2020 sub-target on reducing child poverty and social exclusion, to make the reduction of child poverty and social exclusion visible and explicit at all stages of the European Semester; stresses that the reduction of child poverty by investing in children should be proposed as a core priority for the 2016 Annual Growth Survey, and as a key means of progressing on the poverty target; calls on the Commission to ensure annual monitoring and reporting by Member States on the implementation of the Commission recommendation through the roadmap and to use the European Social Fund to implement the Commission recommendation and conduct an assessment of the effects on poverty of reforms proposed within National Reform Programmes;

2. Le total des ressources annuelles mentionnées à l’article 14, paragraphe 7, de l’acte de base auquel se rapporte le seuil de 15 % pour les actions mises en œuvre au titre de l’article 3, paragraphe 4, de ladite décision est calculé en fonction du montant fixé dans la décision de la Commission adoptant le programme annuel, sans tenir compte des ressources supplémentaires éventuellement allouées à des mesures d’urgence.
2. The total of the annual resources mentioned in Article 14(7) of the basic act regarding the 15 % threshold for the action implemented under Article 3(4) of that Decision is calculated with reference to the amount set in the Commission Decision adopting the annual programme, without taking into account any additional resources allocated to emergency measures.

(Le document est déposé) Question n 1290 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les dépenses fiscales fédérales de 2006 à 2012: a) à combien le gouvernement estime-t-il les recettes perdues annuellement pour les secteurs du pétrole et du gaz, des mines et, le cas échéant, de l’énergie propre, à l’égard des dépenses fiscales fédérales suivantes : (i) amortissement accéléré pour les investissements dans les sables bitumineux, (ii) accord transitoire concernant le crédit d’impôt de l’Alberta au titre des redevances, (iii) reclassement des dépenses pour actions accréditives, (iv) déductions pour actions accréditives, (v) épuisement gagné; (vi) effet net de la déduction relative aux ressources, (vii) déductibilité des sommes versées dans une fiducie pour l’environnement admissible, (viii) déduction pour amortissement accéléré applicable aux projets miniers, (ix) frais d’exploration au Canada, (x) frais d’aménagement au Canada pour des biens relatifs aux sables bitumineux; b) si le ministère des Finances n’est pas en mesure de fournir des estimations pour aucune des dépenses fiscales mentionnées ci-dessus, (i) comment expliquer les lacunes dans les données, (ii) quelles mesures le ministère des Finances entend-il prendre dans les années à venir pour combler les lacunes dans les données?
(Return tabled) Question No. 1290 Ms. Megan Leslie: With regard to federal tax expenditures from 2006-2012: (a) what is the government’s estimate of the annual forgone revenue for the sectors of oil and gas, mining, and where applicable, clean energy, attributed to the following federal tax expenditures, (i) accelerated capital cost allowance for oil sands, (ii) transitional arrangement for the Alberta royalty tax credit, (iii) reclassification of expenses under flow-through shares, (iv) flow-through share deductions, (v) earned depletion, (vi) net impact of resource allowance, (vii) deductibility of contributions to a qualifying environmental trust, (viii) accelerated capital cost allowance for mining, (ix) canadian exploration expense, (x) canadian development expense for oil sands resource properties; and (b) if the Department of Finance is unable to provide estimates for any of the above tax expenditures, (i) what is the reason for the data gap, (ii) what steps does the Department of Finance plans on taking in future years to close the data gap?

Au cours de la période de trois ans mentionnée au premier alinéa, l'allocation annuelle des ressources en vertu du règlement (CE) no 1267/1999 est déterminée sur la base d'un ratio indicatif de 65 à 75 % des ressources totales s’agissant de la Roumanie et de 25 à 35 % des ressources totales s’agissant de la Bulgarie.
During the three-year period referred to in the first subparagraph, the annual allocation of resources under Regulation (EC) No 1267/1999 shall be determined on the basis of an indicative ratio of 65 % to 75 % of total resources in the case of Romania and 25 % to 35 % of total resources in the case of Bulgaria.