Vertaling van "ressource tva taxe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources TVA
own resources accruing from the value added tax | VAT own resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

ressource TVA
VAT resource

taux d'appel maximal de la ressource TVA | taux maximum de mobilisation de la TVA
maximum rate of mobilisation of VAT

taxe sur la valeur ajoutée | TVA | taxe à la valeur ajoutée
value-added tax | VAT

taxe sur la valeur ajoutée [ TVA | taxe à la valeur ajoutée ]
value added tax [ VAT | value-added tax | tax on value added ]

taxe fédérale sur la valeur ajoutée [ taxe fédérale à la valeur ajoutée | TVA fédérale ]
federal value-added tax [ federal value added tax | federal VAT ]

assujetti à la TVA [ assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée | assujetti à la taxe à la valeur ajoutée ]
VAT payer [ value-added tax payer ]

taxe à la valeur ajoutée | taxe sur la valeur ajoutée | TVA
value added tax | VAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis la décision ressources propres de 1988, la Communauté dispose de quatre catégories de recettes: droits de douane, cotisations sucre et isoglucose et droits agricoles (ressources propres traditionnelles), ressource TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et ressource PNB.
Since the 1988 own resources decision was adopted, the Community has four categories of revenue: customs duties, sugar and isoglucose levies and agricultural duties (traditional own resources), VAT, and the GNP-based resource.

Cette proposition incluait la création d’une nouvelle ressource propre fondée sur «une part de la taxe sur la valeur ajoutée» (TVA) sur les fournitures de biens et services, les acquisitions et importations soumises à un taux normal de TVA dans l’ensemble des États membres de l’Union (ci-après la «nouvelle ressource propre TVA»).
This proposal included the creation of a new own resource based on "a share of the Value Added Tax" (VAT) on supplies of goods and services, acquistions and importations "subject to a standard rate of VAT in every Member State" throughout the European Union (hereinafter referred to as the "new VAT own resource").

1. La ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (ci-après la «ressource propre TVA») devrait être mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles, et il convient par conséquent d'établir les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource à la disposition de la Commission.
1. The own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(c) of Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "VAT own resource") should be made available to the Union in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States on making that resource available to the Commission.

Le présent règlement établit les règles de calcul et de mise à disposition, en faveur de la Commission, de la ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] (ci-après la «ressource propre TVA»).
This regulation lays down rules on calculating and making available to the Commission the own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT), referred to in Article 2(1)(c) of Decision [../..] (hereinafter "VAT own resource").

En ce qui concerne les recettes, le CESE approuve l'introduction d'un nouveau système de ressources propres, qui comprend une ressource TVA modifiée et la taxe sur les transactions financières.
In terms of revenue, the EESC supports the introduction of a new system of own resources, which includes a modified VAT resource and the financial transaction tax (FTT).

Le présent règlement reprend les règles en matière de mise à disposition des ressources propres traditionnelles visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), de la décision 2014/335/UE, Euratom, de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point b), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur la TVA») et de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de ladite décision (ci-après dénommée «ressource propre fondée sur le RNB»), qui figuraient précédemment dans le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.
This Regulation takes over the rules on making available the traditional own resources referred to in Article 2(1)(a) of Decision 2014/335/EU, Euratom, the own resources based on value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(b) of that Decision (‘VAT-based own resource’) and own resources based on gross national income (GNI) referred to in Article 2(1)(c) of that Decision (‘GNI-based own resource’), previously included in Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000.

Sur la question des "ressources propres", il presse la Commission de poursuivre ses travaux sur la pertinence de recourir à des recettes provenant d'une taxe sur les transactions financières ou les activités financières, des ventes de quotas d'émission de gaz à effet de serre, d'une taxe liée au transport aérien, d'une TVA européenne distincte ou d'une part des recettes d'une taxe énergétique ou d'un impôt sur les sociétés.
On the question of the EU′s "own resources", it urges the Commission to press ahead with its consideration of whether to make use of revenue from a tax on financial transactions or financial activities, sales of greenhouse gas emission quotas, an air travel tax, a separate European value-added tax, or part of the revenue from an energy tax or company tax.

Partie I - OBSERVATIONS SUR LES RECETTES ET CREDITS OPERATIONNELS DE LA COMMISSION ET SUR LES FONDS EUROPEENS DE DEVELOPPEMENT RESSOURCES PROPRES (chapitre 1) Le budget communautaire est financé par trois catégories de ressources propres: les ressources traditionnelles (droits de douane, prélèvements agricoles et cotisations sucre), la ressource provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource basée sur le Produit National Brut (PNB).
Part I - OBSERVATIONS ON THE COMMISSION S REVENUE AND OPERATING APPROPRIATIONS AND THE EUROPEAN DEVELOPMENT FUNDS OWN RESOURCES (Chapter 1) The Community s budget is financed from three main categories of own resources: traditional resources (customs duties, agricultural levies and sugar levies), the value added tax (VAT) resource and the resources based on gross national product (GNP).

La ressource propre provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (11 % du budget, 14,5 milliards d'euros): le même pourcentage est prélevé sur l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre.
Own resource from value added tax (VAT) (11% of the budget, €14.5bn): A standard percentage is levied on the harmonised VAT base of each EU country.

Parmi les exemples des options disponibles, le Commissaire Paleokrassas a mentionné : - la taxe sur le CO2 et l'énergie; - le remplacement de la TVA par des taxes sur l'utilisation des ressources naturelles et les émissions polluantes; - la modification des taxes sur les véhicules en se basant sur leur degré de pollution et d'encombrement.
As examples of the options available, Commissioner Paleokrassas mentioned the following: - the CO2 and energy tax; - the replacement of VAT by taxes on the use of natural resources and polluting emissions: - changes in vehicles taxes based on their contribution to pollution and congestion.