Traduction de «ressource propre unique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

ressources d'autofinancement [ ressources propres ]
self-generated resources [ autonomous resources ]

ressources propres
equity resources

Définition: Troubles caractérisés par une perte transitoire de la conscience de sa propre identité, associée à une conservation parfaite de la conscience du milieu environnant. Sont à inclure ici uniquement les états de transe involontaires ou non désirés, survenant en dehors de situations admises dans le contexte religieux ou culturel du sujet.
Definition: Disorders in which there is a temporary loss of the sense of personal identity and full awareness of the surroundings. Include here only trance states that are involuntary or unwanted, occurring outside religious or culturally accepted situations.

Groupe d'étude ad hoc sur les mesures propres à assurer au programme de travail de la Commission des ressources suffisantes et fiables
Ad hoc Study Group on Measures to Ensure Adequate and Dependable Resources for the Commission's Programme of Work

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission examinera la possibilité de consolider dans un règlement unique les dispositions relatives à la constatation et à la mise à disposition de toutes les ressources propres de l'Union, après accord global sur le paquet «ressources propres».
The Commission will examine the possibility to consolidate the provisions for determining and making available all the own resources of the Union in one single Regulation following an overall agreement on the own resources package.

Rapport final et recommandations du groupe de haut niveau sur les ressources propres, décembre 2016 (anglais uniquement) Principales recommandations du rapport (anglais uniquement) Questions et réponses concernant le rapport du groupe de haut niveau sur les ressources propres (anglais uniquement) Site internet du groupe de haut niveau sur les ressources propres Ressources propres de l'UE
Final report and recommendations of the High Level Group on Own Resources, December 2016 (EN) Report main recommendations (EN) Questions and answers on the Report by the high-level group on own resources (EN) High-level group on own resources website EU's own resources

2. En ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB, les intérêts sont dus uniquement au titre des retards dans l'inscription des montants:
2. For the VAT and GNI-based own resources, interest shall be payable only in relation to delays in entering amounts:

Un agent mandaté peut, si nécessaire, prendre contact avec les redevables, mais uniquement dans le cadre des contrôles des ressources propres traditionnelles et seulement par l'intermédiaire des autorités compétentes dont les procédures de perception des ressources propres font l'objet du contrôle.
An authorised agent may, if necessary, contact debtors, but only in the context of the inspections of traditional own resources, and only through the competent authorities whose own resources collection procedures are the subject of the inspection.

Pour la période 2014–2020 uniquement, le taux d'appel de la ressource propre fondée sur la TVA est fixé à 0,15 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.
For the period 2014-2020 only, the rate of call of the VAT-based own resource for Germany, the Netherlands and Sweden shall be fixed at 0,15 %.

Lors de sa réunion des 7 et 8 février 2013, le Conseil européen a conclu que l'Allemagne, les Pays-bas et la Suède devaient bénéficier d'un taux d'appel réduit de la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour la période 2014-2020 uniquement.
The European Council of 7 and 8 February 2013 concluded that Germany, the Netherlands and Sweden are to benefit from reduced call rates for the own resource based on value added tax (VAT) for the period 2014-2020 only.

La modification proposée, et qui devrait intervenir au courant de l'année 2003, comporte un volet technique pour intégrer les dispositions retenues par la décision 2000/597/CE, EURATOM du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres. Il s'agit notamment du taux de frais de perception des ressources propres traditionnelles (art. 10 1) et du taux unique pour les intérêts de retard (art. 11).
This proposed amendment, scheduled to take effect in the course of 2003, has a technical dimension as it incorporates the provisions of Council Decision 2000/597/EC, Euratom of 29 September 2000 on the system of own resources, in particular the percentage applied for the costs of collecting traditional own resources (Article 10(1)) and the single rate of interest for late payment (Article 11).