Traduction de «ressource propre sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres
Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision

quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB
fourth resource | supplementary resource based on GNP

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]
own resources [ Community revenue | EC own resources ]

ressources d'autofinancement [ ressources propres ]
self-generated resources [ autonomous resources ]

ressources propres
equity resources

prestation sous condition de ressources
Means tested benefit

Sous-comité du Comité des hauts fonctionnaires chargé de la collectivité des ressources humaines [ Sous-comité du CHF chargé de la collectivité des ressources humaines | Sous-comité du CHF chargé de la collectivité de la gestion des RH ]
COSO Sub-Committee on the Human Resources Management Community [ COSO Sub-Committee on the HR Management Community ]

ressource minérale sous-marine [ granulat marin | nodule polymétallique | phosphorite | placer d'étain | sulfure des rides ]
underwater mineral resources [ marine granulate | mining of the sea-bed | phosphorite | polymetallic nodule | Marine mining(STW) | marine sediments(UNBIS) ]

assistance subordonnée au niveau des ressources | assistance sous conditions de ressources
means-tested assistance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil , en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 , for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

Pour garantir dans tous les cas le financement du budget de l'Union, il convient de définir une procédure, en ce qui concerne la ressource propre fondée sur la TVA et la ressource propre fondée sur le RNB créée conformément au règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil (5), en vertu de laquelle les États membres mettront à la disposition de l'Union, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle de la ressource propre fondée sur la TVA et des modifications pertinentes au RNB dès que celles-ci seront entièrement connues.
In order to ensure that the budget of the Union will be financed in all circumstances, a procedure should be laid down, as regards the VAT-based own resource and the GNI-based own resource created in accordance with Council Regulation (EC, Euratom) No 1287/2003 (5), for Member States to make available to the Union, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of the VAT-based own resource and the relevant changes to GNI as soon as they are fully known.

Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses des Fonds structurels et d'investissement européens au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil et en fonction de la situation de la trésorerie de l'Union, les États membres peuvent être invités par la Commission à anticiper, au cours du premier semestre d'un exercice budgétaire, l'inscription d'au maximum une moitié supplémentaire d'un douzième des sommes prévues au budget au titre de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB, compte tenu de l'impact sur lesdites ressources de la correction accordée au Royaume-Uni au titre des déséquilibres budgétaires et de la réduction brute accordée au Danemark, aux Pays-Bas, à l'Autriche et à la Suède.
Subject to the third subparagraph, for the specific needs of paying expenditure of the European Structural and Investment Funds pursuant to Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council , and depending on the Union's cash position, Member States may be invited by the Commission to bring forward, in the first six months of the financial year, the entry of up to an additional half of one-twelfth of the amounts in the budget for the VAT-based own resource and the GNI-based own resource, taking into account the effect on these resources of the correction granted to the United Kingdom for budgetary imbalances and of the gross reduction granted to Denmark, the Netherlands, Austria and Sweden.

La mise à disposition des ressources propres doit s'effectuer sous la forme d'une inscription des montants dus au crédit d'un compte ouvert à cet effet, au nom de la Commission, auprès du trésor de chaque État membre ou de l'organisme désigné par chaque État membre.
The own resources must be made available in the form of an entry of the amounts due in an account opened for this purpose in the name of the Commission with the Treasury or with the body appointed by each Member State.

Le système des ressources propres de l'Union doit garantir des ressources suffisantes pour assurer le bon déroulement des politiques de l'Union, sous réserve de la nécessité d'une discipline budgétaire stricte.
The own resources system of the Union must ensure adequate resources for the orderly development of the policies of the Union, subject to the need for strict budgetary discipline.

une sous-couche «ressources propres», y compris les ressources militaires appuyant une mission de maintien de l'ordre et les zones d'opération, contenant des informations sur la position, l'état et le type de ressources propres et sur les autorités concernées.
a sub-layer on own assets, including military assets assisting a law enforcement mission, and operational areas, which contains information on the position, status and type of own assets and on the authorities involved.

Le système des ressources propres des Communautés doit assurer des ressources suffisantes pour le développement ordonné des politiques des Communautés, sous réserve de la nécessité d’une discipline budgétaire stricte.
The Communities’ own resources system must ensure adequate resources for the orderly development of the Communities’ policies, subject to the need for strict budgetary discipline.

Créé sous les auspices du Comité consultatif Ressources propres, le sous-groupe Audit réunit pour des échanges de vue les délégations de tous les Etats membres.
Created under the auspices of the Advisory Committee on Own Resources, the Audit Sub-Group meets regularly to enable delegations from all Member States to exchange views.

(13) Pour ce qui est des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, ci-après dénommées "ressources TVA", visées à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 94/728/CE, Euratom, il convient de prévoir que les États membres mettront à la disposition de la Communauté, sous forme de douzièmes mensuels constants, les ressources propres prévues au budget et procéderont ultérieurement à la régularisation des sommes ainsi mises à disposition en fonction de la base réelle des ressources TVA dès que celle-ci sera entièrement connue.
(13) Provision should be made, as regards the own resources accruing from value added tax, hereinafter called "VAT resources", referred to in Article 2(1)(c) of Decision 94/728/EC, Euratom, for Member States to make available to the Community, in the form of constant monthly twelfths, the own resources entered in the budget and subsequently to adjust the amounts made available in accordance with the actual base of VAT resources as soon as it is fully known.

considérant que, dans les opérations de prêt comportant une bonification d'intérêt, l'octroi d'un prêt par la Banque sur ses ressources propres et l'octroi d'une bonification d'intérêt financée par les ressources budgétaires de la Communauté sont obligatoirement liés et se conditionnent réciproquement; que la Banque peut, en conformité avec ses statuts, et notamment à l'unanimité de son conseil d'administration en présence d'un avis défavorable de la Commission, décider l'octroi d'un prêt sur ses ressources propres, sous réserve de l'octroi de la bonification d'intérêt; qu'il convient, au vu de cet élément, que la procédure retenue pour l'octroi de la bonification d'intérêt aboutisse dans tous les cas à une décision expresse, qu'il s'agisse d'octroyer la bonification ou, le cas échéant, de la refuser;
Whereas in loan operations involving interest-rate subsidies, the granting of a loan by the Bank from its own resources and the granting of an interest-rate subsidy financed by the budgetary resources of the Community must be linked and are conditional on each other; whereas the Bank may, in accordance with its Statute and in particular by a unanimous decision of its Board of Directors in the presence of an unfavourable opinion by the Commission, decide to grant a loan from its own resources, subject to granting of the interest-rate subsidy; whereas, on account of this aspect, it is necessary to ensure that the procedure adopted for granting interest-rate subsidies results in every case in an express decision, whether to grant the subsidy or to refuse it, where appropriate;