Traduction de «ressortissants étrangers soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

ressortissant de pays tiers exempté de l'obligation de visa | ressortissant étranger dispensé de l'obligation de visa
visa exempt national

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

étranger | personne étrangère | ressortissant étranger
alien | foreign citizen | foreign national | foreigner

étranger | étrangère | personne étrangère | ressortissant étranger | ressortissante étrangère | personne d'origine étrangère
foreign national | foreigner | alien

étranger [ ressortissant étranger ]
foreign national [ national abroad ]

Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire
Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]

Règlement sur les rapports des membres de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux avec les ressortissants étrangers en détention
By-law respecting the dealings of members of the Sûreté du Québec and municipal police forces with detained foreign nationals

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]
Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 20 février 2014, elle a adressé à la République tchèque un avis motivé l'invitant à modifier sa législation afin de s’assurer que des sanctions ne soient pas imposées aux compagnies aériennes lorsqu’elles transportent des ressortissants étrangers ne possédant pas les documents de voyage requis sur des vols à l’intérieur de l’espace Schengen.
On 20 February 2014, the Commission issued a reasoned opinion asking the Czech Republic to amend its legislation to ensure that penalties are not imposed on carriers when transporting foreign nationals without the relevant travel documents on intra-Schengen flights.

Les États membres devraient veiller à ce qu'une procédure unique et simple existe pour les demandes d'indemnisation introduites par des ressortissants étrangers et faire en sorte que les condamnations au paiement d'indemnités soient appliquées dans les meilleurs délais.
Member States should ensure that there is a single, simple procedure for non-national claims for compensation, and that cross-border compensation orders are executed in a timely fashion.

12. estime que les États membres doivent veiller à ce que les droits du travail des citoyens qui choisissent d'émigrer dans un autre État membre, ainsi que les conventions collectives, soient pleinement respectés, sans qu'il y ait discrimination entre les ressortissants de cet État et les ressortissants étrangers; est d'avis que la Commission devrait, en ce sens, adopter les mesures nécessaires pour qu'un traitement égal soit réservé aux citoyens migrants et qu'ils ne soient pas considérés comme une main-d'œuvre bon marché;
12. Considers that the Member States should ensure that the labour rights and collective agreements of citizens who choose to move to another Member State are fully respected, without discrimination between nationals of that Member State and non-nationals; believes that, to that end, the Commission's measures should focus on ensuring that migrant citizens receive equal treatment and are not turned into a cheap labour force;

L'objectif des députés au Parlement européen est de permettre dans toute la mesure du possible aux patients des pays de l'Union européenne de recevoir des soins de santé à l'étranger (par exemple en remboursant à l'avance les dépenses de santé élevées, afin que ces soins ne soient pas réservés aux personnes aisées), tandis qu'au sein du Conseil, la tendance est à limiter ces droits et à laisser les États membres décider eux-mêmes quels traitements reçus par leurs ressortissants à l'étranger ils souhaitent rembourser.
Members of the European Parliament are seeking to ensure that patients from EU countries have every opportunity to receive treatment abroad (such as through the reimbursement in advance of expensive health-care services so that they are not only available to the wealthy), while the Council is proposing that such rights be limited and that the Member States themselves decide what health care received by their citizens abroad would qualify for reimbursement.

[9] BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limiter les exportations et importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) limiter les montants de devises que peuvent acquérir les ressortissants résidents à des fins personnelles; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les paiements sur le territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares.
[9] BG: there is a non-discriminatory system of foreign exchange controls over transfers and payments related to current transactions: (i) limitations on exports and imports of national or foreign currency in cash; (ii) limitations on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes; (iii) foreign employees may purchase foreign currency up to 70 per cent of their labour remuneration; (iv) payments and transfers abroad in foreign currency are to be effected by banks; (v) unilateral transfers require the permission of BNB; (vi) payments on the territory of the Republic of Bulgaria are to be effected in BGL.

[10] BG: il existe un système non discriminatoire de contrôle des changes sur les transferts et les paiements relatifs aux transactions courantes: i) limitations des exportations et importations de devises nationales et étrangères sous forme de liquidités; ii) restrictions à l'achat de devises à des fins personnelles par des ressortissants résidents; iii) donner aux salariés étrangers la possibilité d'acquérir des devises à hauteur de 70 % de la rémunération de leur travail; iv) réserver aux seules banques le soin d'effectuer les paiements et transferts à l'étranger en devise étrangère; v) subordonner les transferts unilatéraux à l'autorisation de la BNB; vi) exiger que les paiements sur le territoire de la République de Bulgarie soient effectués en levs bulgares.
[10] BG: there is a non-discriminatory system of foreign exchange controls over transfers and payments related to current transactions: (i) limitations on exports and imports of national or foreign currency in cash; (ii) limitations on acquisition of foreign exchange by resident nationals for personal purposes; (iii) foreign employees may purchase foreign currency up to 70 per cent of their labour remuneration; (iv) payments and transfers abroad in foreign currency are to be effected by banks; (v) unilateral transfers require the permission of BNB; (vi) payments on the territory of the Republic of Bulgaria are to be effected in BGL.

Les États membres doivent aussi respecter les dispositions contenues dans la directive 64/221/CEE du Conseil du 25 février 1964 sur la coordination de mesures spéciales concernant la circulation et la résidence de ressortissants étrangers qui soient justifiées par des motifs d’ordre du public, de sécurité publique et de santé publique tels qu’ils sont interprétés par la Cour de Justice des Communautés européennes.
Member States must also respect the provisions of Council Directive 64/221/EEC of 25 February 1964 on the coordination of special measures concerning the movement and residence of foreign nationals which are justified on grounds of public policy, public security and public health as interpreted by the Court of Justice of the European Communities.

Cela impliquerait non seulement que les règles restreignant l'assistance judiciaire aux ressortissants de l'État d'accueil, mais également que les conditions exigeant que les ressortissants étrangers soient résidents, voire présents sur le territoire national pour être assimilés aux nationaux, soient annulées par l'article 12 CE et que ces conditions ne puissent être invoquées à l'encontre de ressortissants communautaires impliqués dans des litiges dans l'État d'accueil.
This would imply not only that rules restricting entitlement to legal aid to nationals of the Host State, but also conditions requiring foreign nationals to be resident or even present on the national territory in order to be assimilated to nationals, would be struck at by Art. 12 of the EC Treaty and such conditions could therefore not be invoked against Community nationals involved in litigation in the Host State.

Dans le cas où une augmentation de capital serait effectuée en représentation d'apports en nature consentis à la Société par des actionnaires, personnes physiques ou morales, ressortissants de pays étrangers signataires du traité de l'Euratom, et création à due concurrence d'actions B nouvelles, il sera obligatoirement et parallèlement effectué une deuxième augmentation de capital réalisée, soit par l'émission d'actions A de numéraire à souscrire par «Électricité de France», soit par la création d'actions A d'apport à attribuer à cet établissement en rémunération d'apports en nature, soit par ces deux modalités d'augmentation de capital conjuguées, ladite augmentation de capital, destinée à maintenir la permanence de la quotité de capital à détenir par «Électricité de France» devant être, quelles que soient ses modalités de réalisation, d'un montant égal à celle dont elle constitue la contrepartie.
Where the capital is increased to represent contributions in kind to the company by shareholders, whether natural or legal persons, who are nationals of foreign countries signatories of the Euratom Treaty, and new B shares to the amount thereof are created, this increase shall be matched by a second increase of capital, either by the creation of A shares for contribution in cash by Electricité de France or by creation of A shares for allotment to that institution in consideration of contributions in kind, or by a combination of these two methods of increasing the capital. This second increase of capital, being effected for the purpose of maintaining the proportion of the capital held by Electricité de France must, irrespective of the method employed, be equal to the increase of capital which it offsets.