Vertaling van "ressortissants étrangers condamnés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

ressortissant de pays tiers exempté de l'obligation de visa | ressortissant étranger dispensé de l'obligation de visa
visa exempt national

introduction illégale de ressortissants étrangers | introduction illégale d'étrangers
smuggling of foreign nationals

étranger | personne étrangère | ressortissant étranger
alien | foreign citizen | foreign national | foreigner

étranger | étrangère | personne étrangère | ressortissant étranger | ressortissante étrangère | personne d'origine étrangère
foreign national | foreigner | alien

étranger [ ressortissant étranger ]
foreign national [ national abroad ]

Entente portant sur la collaboration en matière d'immigration et sur la sélection des ressortissants étrangers qui souhaitent s'établir au Québec à titre permanent ou temporaire
Agreement with regard to cooperation on immigration matters and on the selection of foreign nationals wishing to settle either permanently or temporarily in Quebec [ Cullen-Couture Agreement ]

Règlement sur les rapports des membres de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux avec les ressortissants étrangers en détention
By-law respecting the dealings of members of the Sûreté du Québec and municipal police forces with detained foreign nationals

Loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ LAPE ]
Federal Act of 21 March 1973 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALAA ]

Ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [ OAPE ]
Ordinance of 4 November 2009 on Social Assistance and Loans to Swiss Citizens Abroad [ SALSAO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que, depuis décembre 2013, des ressortissants étrangers ont été tués ou enlevés en raison de la détérioration de la situation en matière de sécurité; considérant qu'en août 2014, plusieurs gouvernements des États membres de l'Union européenne ont rejoint la position des États-Unis condamnant fermement les violences actuelles en Libye;
H. whereas since December 2013 a number of foreign nationals have been killed or kidnapped as the security situation has deteriorated; whereas in August 2014 several EU Member States joined the United States in strongly condemning the ongoing violence in Libya;

J. considérant que, depuis décembre 2013, des ressortissants étrangers ont été tués ou enlevés en raison de la détérioration de la situation en matière de sécurité; considérant qu'en août 2014, plusieurs gouvernements des États membres de l'Union ont rejoint la position des États-Unis condamnant fermement les violences actuelles en Libye;
J. whereas since December 2013 a number of foreign nationals have been killed or kidnapped as the security situation has deteriorated; whereas in August 2014 several EU Member State governments joined the United States in strongly condemning the ongoing violence in Libya;

M. considérant que l'Arabie saoudite applique la peine de mort pour divers crimes et qu'au moins 24 personnes ont été exécutées en 2013, et au moins 80 en 2011 et 2012 respectivement, soit le triple du chiffre de 2010, parmi lesquelles des mineurs et des ressortissants étrangers; considérant que le RAS est l'un des rares pays à pratiquer encore les exécutions publiques; que des cas de lapidations de femmes ont été rapportés en Arabie Saoudite, en violation des normes établies par la Commission de la condition de la femme des Nations unies, qui a condamné ces actes qui constituent une forme de torture particulièrement barbare;
M. whereas the death penalty is carried out in KSA for a variety of crimes and at least 24 individuals were executed in 2013; whereas at least 80 people were executed in 2011 and a similar number in 2012 – more than triple the figure for 2010 – including minors and foreign nationals; whereas KSA is one of the rare countries to still carry out public executions; whereas there have been reports of women being executed by stoning in Saudi Arabia, contravening the standards laid down by the UN Commission on the Status of Women, which has condemned this as a barbaric form of torture;

Par exemple, tous les Etats membres n'enregistrent pas les condamnations des personnes morales et tous les Etats membres n'enregistrent pas les condamnations de leurs ressortissants prononcées par des tribunaux étrangers.
Not all Member States record convictions of bodies corporate and not all Member States record convictions of their nationals in foreign courts.

L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.
Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.

PL se conforme aux obligations du point a) et, avec une exception, à celles du point b) : en vertu de la législation polonaise, un ressortissant qui a commis à l’étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d’emprisonnement de deux ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s’il se trouve sur le territoire national.
PL complies with the obligations under point (a) and, subject to one exception, with those under point (b): under Polish legislation, a national who commits abroad an offence for which national legislation provides for imprisonment of at least two years must be tried in accordance with that law if he is in national territory.