Vertaling van "ressortissants une prestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]
EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]

citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne
citizen of the Union | EU national | Union citizen

ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen
citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

ressortissant [ citoyen ]
national [ citizen ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

bénéfice de prestations | octroi de prestations | octroi d'une prestation | service de prestations | service d'une prestation
granting of a benefit | granting of benefits | payment of a benefit | provision of a benefit | provision of benefits | receipt of benefits

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour relève tout d’abord qu’en définissant le champ d’application personnel de la libre prestation de services dans le secteur des transports maritimes à partir d’un État partie à l’accord EEE ou vers un tel État, le droit de l’Union identifie deux catégories de personnes qui bénéficient de cette libre prestation des services, à savoir, d’une part, les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE établis dans l’EEE et, d’autre part, les ressortissants d’un État partie à l’accord EEE établis dans un pays tiers ainsi que les compagnies maritimes établies dans un pays tiers et contrôlées par des ressortissants d’un État partie à l’accord EEE.
The Court notes first that, in defining the scope ratione personae of the freedom to provide services in the shipping industry from or to a State that is a party to the EEA Agreement, EU law identifies two categories of persons who enjoy that freedom to provide services, namely, first, nationals of a State that is a party to the EEA Agreement who are established in the EEA and, second, nationals of a State that is a party to the EEA Agreement who are established in a third country, as well as shipping companies established in a third country and controlled by nationals of a State that is a party to the EEA Agreement.

Par son arrêt de ce jour, la Cour constate que la notion de « libre prestation des services » contenue dans la clause de « standstill » du protocole additionnel n’englobe pas la libre prestation de services passive, à savoir la liberté pour les ressortissants turcs, destinataires de services, de se rendre dans un État membre pour y bénéficier d’une prestation de service.
By its judgment today, the Court finds that the notion of ‘freedom to provide services’ referred to in the ‘standstill’ clause of the Additional Protocol does not encompass passive freedom of provision of services, namely the freedom for Turkish nationals who are the recipients of services to visit a Member State in order to obtain services.

La Cour rappelle que la libre prestation des services garantie par les traités de l’Union aux ressortissants des États membres – et donc aux citoyens de l’Union –, englobe non seulement la libre prestation de service active, mais également, ainsi qu’elle l’avait admis dans son arrêt Luisi et Carbone de 1984 , en tant que complément nécessaire, la libre prestation de service passive.
The Court points out that the freedom to provide services conferred by the EU Treaties on Member State nationals, and thus on EU citizens, encompasses not only active freedom to provide services but also – as the Court accepted in its judgment in Luisi and Carbone in 1984 – as the necessary corollary, passive freedom of provision of services.

Les ressortissants turcs n’ont pas le droit d’entrer sans visa sur le territoire d’un État membre de l’UE pour y bénéficier d’une prestation de services
Turkish nationals do not have the right to enter the territory of an EU Member State without a visa in order to obtain services

La possibilité de limiter aux prestations essentielles les prestations accordées aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire doit s'entendre comme au moins, l'assurance, pour l'intéressé, de disposer du revenu minimal garanti, d'une aide en cas de maladie ou de grossesse et d'une aide parentale, dans la mesure où de telles prestations sont accordées par l'État membre concerné à ses ressortissants conformément à sa législation.
The possibility of limiting the benefits for beneficiaries of subsidiary protection status to core benefits is to be understood in the sense that this notion covers at least minimum income support, assistance in case of illness, pregnancy and parental assistance, insofar as they are granted to nationals according to the legislation of the Member State concerned.

Or l’obtention de ce droit, accordé à l’issue d’un « test de résidence », est l’une des conditions dont la législation britannique assortit l’octroi d’allocations de logement, de prestations pour taxes municipales, de prêts d’urgence, de logements sociaux, ou encore, d’une aide au logement pour les sans-abri ; si cette condition n'est pas remplie, les ressortissants des pays mentionnés ci-dessus se voient actuellement privés de ces avantages ou prestations, situation que la Commission juge contraire aux dispositions transitoires relatives à la libre circulation des travailleurs. Ces dispositions, qui confèrent aux autorités britanniques la faculté de restreindre, jusqu’à la fin du mois d’avril 2011, l’exercice du droit des ressortissants de ces mêmes pays à travailler au Royaume-Uni, permettent certes des limitations du droit de résidence, mais non une discrimination dans l’attribution des prestations sociales.
This right to reside is one of the conditions of UK legislation to qualify for Housing Benefit, Council Tax Benefit, Crisis Loans, and allocation of social housing and provision of homelessness assistance. Without this right to reside ('Right to Reside Test') nationals from the above-mentioned Member States are currently excluded from receiving these benefits. The Commission considers that this is contrary to the transitional arrangements on the free movement of workers which allow the United Kingdom to restrict nationals from the above-mentioned Member States the right to move to the UK to work until the end of April 2011.

4. Lorsqu'un État membre d'accueil exige de ses ressortissants une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à une profession réglementée et dans les cas où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres États membres, l'État membre veille à ce qu'une formule équivalente appropriée puisse être utilisée par l'intéressé.
4. Where a host Member State requires its nationals to swear a solemn oath or make a sworn statement in order to gain access to a regulated profession, and where the wording of that oath or statement cannot be used by nationals of the other Member States, the host Member State shall ensure that the persons concerned can use an appropriate equivalent wording.

3. Lorsqu'un Etat membre d'accueil exige de ses ressortissants une prestation de serment ou une déclaration solennelle pour l'accès à une profession réglementée et dans les cas où la formule de ce serment ou de cette déclaration ne peut être utilisée par les ressortissants des autres Etats membres, l'Etat membre veille à ce qu'une formule appropriée et équivalente puisse être utilisée par l'intéressé.
3. Where a host Member State requires its nationals to swear a solemn oath or make a sworn statement in order to gain access to a regulated profession, and where the wording of that oath or statement cannot be used by nationals of the other Member States, the host Member State shall ensure that the persons concerned can use an appropriate equivalent wording.

Tout État membre où s'effectue une prestation de services admet l'entrée et le séjour du travailleur salarié ressortissant d'un État tiers sur son territoire aux fins d'une ou plusieurs prestations de services si cette personne est en possession, pendant la durée de la prestation de services, d'une carte de prestation de services-UE valable, d'une copie de la lettre le chargeant d'exécuter une prestation précise d'où ressort la durée probable de la présence , et d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Any Member State in which services are provided shall permit the entry and residence of a worker who is a third-country national on its territory for the purpose of one or more provisions of services, if such person is in possession, for the period during which the services are to be provided, of a valid EU service provision card, a copy of the order form for the specific service to be provided, showing the expected duration of the person's presence, and a valid identity card or passport.

Tout État membre où s'effectue une prestation de services admet l'entrée et le séjour du travailleur salarié ressortissant d'un État tiers sur son territoire aux fins d'une ou plusieurs prestations de services si cette personne est en possession de la carte de prestation de services-CE , et d'une carte d'identité ou d'un passeport, en cours de validité pendant la durée de la prestation de services.
Any Member State in which services are provided shall permit the entry and residence of a worker who is a third-country national to its territory for the purpose of one or more provisions of services, if such person is in possession of the EC service provision card, and of an identity card or passport valid for the period during which the services are to be provided.