B. vu la résolution n 1284 de l'Organisation des Nations unies, relative à la destruction de toutes les armes nucléaires, bactériologiques et chimiques détenues par le gouvernement irakien, ainsi que la résolution n 687, relative à la libération de tous les Koweïtiens et ressortissants de pays tiers,
B. having regard to UN Resolution 1284 concerning the destruction of all nuclear, bacteriological and chemical weapons held by the Iraqi government, and Resolution 687 concerning the release of all Kuwaiti and third-country nationals,