Traduction de «ressortissants de pays tiers séjournant déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

ressortissant de pays tiers | ressortissant d'un pays tiers
third country national

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

ressortissant de pays tiers [ ressortissante de pays tiers ]
third-country national

afflux soudain de ressortissants de pays tiers
sudden inflow of nationals from a third country

ressortissant de pays tiers (1) | étranger (2)
alien

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

Avant-projet d'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique pour la coopération en matière d'examen des revendications du statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays
Preliminary Draft Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America for Cooperation in Examination of Refugee Status Claims from Nationals of Third Countries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers qui demandent leur admission sur le territoire d'un État membre afin d'y occuper un emploi hautement qualifié ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers séjournant déjà légalement dans un État membre dans le cadre d'autres régimes et introduisant une demande de carte bleue européenne .
1. This Directive shall apply to third-country nationals who apply to be admitted to the territory of a Member State for the purpose of highly qualified employment as well as third-country nationals already legally resident under other schemes in a Member State who apply for an EU Blue Card .

1. La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers qui demandent leur admission sur le territoire d'un État membre afin d'y occuper un emploi hautement qualifié ainsi qu'aux ressortissants de pays tiers séjournant déjà légalement dans un État membre dans le cadre d'autres régimes et introduisant une demande de carte bleue.
1. This Directive shall apply to third-country nationals who apply to be admitted to the territory of a Member State for the purpose of highly qualified employment as well as third-country nationals already legally resident under other schemes in a Member State who apply for an EU Blue Card.

Dans le domaine de l'immigration légale, un certain nombre de directives, couvrant des groupes spécifiques de ressortissants de pays tiers, a déjà été adopté: la directive 2003/86/CE du Conseil relative au droit au regroupement familial; la directive 2003/109/CE du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée; la directive 2004/114/CE du Conseil relative aux conditions d'admission des ressortissants de pays tiers à des fins d'études, d'échange d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat; et la directive 2005/71/CE du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
In the field of legal immigration a number of directives have been adopted covering specific groups of third-country nationals: Council Directive 2003/86/EC on the right to family reunification; Council Directive 2003/109/EC concerning the status of third country nationals who are long-term residents; Council Directive 2004/114/EC on the conditions of admission of third-country nationals for the purposes of studies, pupil exchange, unremunerated training or voluntary service; Council Directive 2005/71/EC for facilitating of the admission of researchers into the EU.

Pour résoudre le problème, l'UE doit en premier lieu faire appel aux ressources humaines dont elle dispose actuellement (ressortissants de l'UE et ressortissants de pays tiers séjournant déjà sur le territoire de l'UE) dans le cadre de la réalisation des objectifs de Lisbonne.
When addressing this problem, the EU must first make use of its existing human resources (EU nationals and third-country nationals already resident on the EU territory) through the achievement of the Lisbon objectives.

Pour résoudre ce problème, l’UE doit en premier lieu faire appel aux ressources humaines dont elle dispose actuellement (ressortissants de l’UE et ressortissants de pays tiers séjournant déjà sur le territoire de l’UE) dans le cadre de la réalisation des objectifs de Lisbonne.
When addressing this problem, the EU must first make use of its existing human resources (EU nationals and third-country nationals already resident on the EU territory) through the achievement of the Lisbon objectives.

1. constate que les pays signataires des accords de Schengen ont pris des mesures pour garantir le droit à la libre circulation et le droit à la sécurité de leurs habitants, souligne néanmoins que, conformément à l'article 7 A du traité CE, la libre circulation des personnes fait partie intégrante du marché intérieur et des objectifs de l'Union; invite la Commission, le Conseil et les Etats membres de l'Union à réaliser, par des méthodes communautaires, la libre circulation de tous les citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers qui séjournent légalement dans l'Union, et déplore que les accords de Schengen engendrent de nouvelles discriminations, d'une part, entre les citoyens de l'Union en raison de leur nationalité et, d'autre part, envers les ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans l'Union;
1. Notes that the Schengen countries have taken steps to guarantee both the right of freedom of movement and the right of security of their residents; points out nevertheless that, pursuant to Article 7a of the EC Treaty, the free movement of persons is an integral part of the internal market and of the European Union's objectives; calls on the Commission, the Council and the Member States, using Community mechanisms, to put into practice the free movement of persons for all citizens of the Union and of third countries who are legally resident in the Union; regrets that the Schengen Agreements create new forms of discrimination between citizens of the Union on account of their nationality, on the one hand, and against citizens of third countries who are legally resident in the Union;

L'avis traite en outre des questions suivantes : - le concept de "moyens d'existence suffisants" et les modalités d'application des dispositions prévues dans ce domaine ; - le cas des ressortissants de pays tiers séjournant dans les Etats liés par un accord d'association relatif à l'Espace économique européen ; - les dispositions en matière d'ordre public.
The Opinion also comments on the following points: - the concept of "sufficient means of subsistence" and the related implementing provisions; - the status of third-country nationals who are resident in EEA countries; - the provisions concerning public order.

La proposition concerne le droit de voyager pour les ressortissants de pays tiers séjournant légalement dans un Etat membre et elle comporte des aspects importants notamment sur le plan familial et sur celui de la réalisation du marché intérieur.
The proposal concerns the right to travel for third-country nationals who are lawfully resident in a Member State, and it has important implications for the families of such persons and for the completion of the single market.

Le programme d'action en matière de retour , approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002, préconise (partie IV) que les États membres assurent de manière aussi efficace que possible le retour des ressortissants de pays tiers séjournant illégalement sur le territoire d'un État membre en partageant les capacités existantes pour l'organisation de vols communs (point 36) et il insiste sur la nécessité de mettre en place une formation commune pour les fonctionnaires chargés de l'exécution des opérations d'éloignement (point 30); Le Conseil a adopté en 2004 une décision qui définit les arrangements appropriés pour l'organisation des opérations de retour conjointes par voie aérienne, en définissant notamment les tâches qui incombent à l'État membre organisateur, celles qui incombent aux États membres participants et les tâches communes; Le Conseil, dans ses conclusions adoptées le 12 juillet 2004 sur la concrétisation de la décision du Conseil relative à l'organisation de vols communs , a invité la Commission européenne et les États membres à "étudier la manière dont l'agence pour la gestion des frontières pourrait fournir l'aide nécessaire à l'organisation de vols communs"; Dans le règlement portant création de l'agence FRONTEX, l'agence est chargée de fournir "l'assistance nécessaire à l'organisation des opérations de retour conjointes des États membres" (article 9), ainsi que de proposer "aux agents des services compétents des États membres des stages et des séminaires supplémentaires sur des thèmes liés au [...] retour des ressortissants de pays tiers" (article 5) .
The Return Action Programme , adopted by the Council on 28 November 2002, recommends in Chapter IV making the return of third country nationals illegally resident in a Member State as efficient as possible by sharing existing capacities for the organisation of joint flights among the Member States (n. 36) and points out the necessity of joint training measures for the officials with responsibility for return operations (n. 30); The Council adopted in 2004 a Decision defining the organisational arrangements which are appropriate for carrying out joint return operations by air, identifying in particular the tasks specific to the organising Member State, the tasks specific to the participating Member States and the common tasks; The Council, in its Conclusions adopted on 12 July 2004 on giving practical effect to the Council Decision on the organisation of joint flights , invited the European Commission and the Member States "to explore ways for the Border Management Agency to provide the necessary assistance for organising joint flights"; The FRONTEX Agency has been tasked, in the relevant Regulation, "to provide the necessary assistance for organising joint return operations of Member States" (Article 9), as well as to hold additional training courses and seminars on "subjects related to the return of third country nationals for officers of the competent national services of Member States" (Article 5) .