Traduction de «ressortissantes d’autres » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE
citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen

ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissante d'un État membre de la Communauté européenne | ressortissant d'un État membre de la CE | ressortissante d'un État membre de la CE
citizen of a member state of the European Community | citizen of an EC member state | citizen of an EU state | EC citizen

personnes morales ressortissantes d'un autre Etat membre
legal persons which are nationals of another Member State

sociétés ressortissantes d'un autre Etat membre
companies which are nationals of another Member State

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
carpet and drapery cleaner | carpet cleaner | drapery and carpet cleaner | drapery cleaner

état dont la compagnie aérienne est ressortissante
home state

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
leather goods packing worker | packing attendant | leather goods packing operator | packing worker

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
rental service supervisor in other machinery, equipment and tangible goods | rental specialist in other machinery, equipment and tangible goods | rental service representative in other machinery, equipment and tangible goods | rental service worker in other machinery, equipment and tangible goods

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; relève, dans ce contexte, de graves atteintes aux droits fondamentaux tant des pétitionnaires que des enfants; relève que la commission des pétitions a mené une mission d'information au Danemark, où le problème semble se poser de manière particulièrement fréquente, afin d'enquêter sur place sur les plaintes de cet ordre; relève que quelques cas lui ont été soumis qui ont eu lieu dans d'autres pays, y compris l'Allemagne (notamment des cas concernant les activités de l'office de l'enfance et de la jeunesse), la France et le Royaume Uni;
13. Acknowledges that in 2013, many petitioners voiced their alarm at the apparent injustices which occur in Denmark regarding the administrative and judicial procedures related to parental separation and divorce and the subsequent custody of young children; notes in this context that in the case of bi-national couples there are clear examples of discrimination on grounds of nationality in favour of the spouse from the Member State concerned with the proceedings and against the non-national of that state, with severe and often very negative and dramatic repercussions on the rights of the child; notes in this context severe violations of the fundamental rights of both the petitioner and the child; notes that the Petitions Committee undertook a fact-finding visit to Denmark to investigate such claims directly where the situation appears to be particularly acute; notes that some cases were also recorded from other countries, notably Germany (especially cases concerning the activities of the Jugendamt), France and the UK;

Prenons l’exemple d’une ressortissante d’un État membre autre que le Royaume-Uni qui a quitté l’Italie (où elle vivait depuis 1989) et s’est établie au Royaume-Uni pour y travailler dans une entreprise italienne.
For example, a non-UK citizen from another Member State came to the UK from Italy (where she had lived since 1989) to work for an Italian company.

22. invite instamment l'Union et ses États membres à établir, avec l'aide du SEAE, une série de lignes directrices internes strictes, sur la base des lignes directrices existantes des Nations unies et de la CPI auxquelles le Bureau du procureur se conforme, pour définir un code de conduite qui régisse les relations entre, d'une part, les autorités de l'Union et des États membres et, d'autre part, les personnes recherchées par la CPI, a fortiori lorsque celles-ci assument encore des fonctions officielles, indépendamment de leur statut et du fait qu'elles soient ressortissantes d'États parties ou non-parties au statut de Rome;
22. Strongly encourages the EU and its Member States, with the help of the EEAS, to put in place a set of stringent internal guidelines, modelled on existing UN and ICC guidelines that are followed by the Office of the Prosecutor, outlining a code of conduct for contact between EU and Member State officials and persons wanted by the ICC, in particular when the latter still occupy official posts, regardless of their status and whether they are nationals of States Parties or non-parties to the Rome Statute;

Ce test, en discriminant indirectement les personnes qui ne sont pas ressortissantes du Royaume-Uni et qui viennent d’autres États membres de l’UE, contrevient au droit de l’Union.
As this test indirectly discriminates non-UK nationals coming from other EU Member States it contravenes EU law.

Prenons l’exemple d’une ressortissante non britannique d’un autre État membre, venue d’Italie (où elle vivait depuis 1989) pour travailler dans une entreprise italienne au Royaume-Uni.
For example, a non-UK citizen from another Member State came to the UK from Italy (where she had lived since 1989) to work for an Italian company.

Il en ressort que les ressortissants des autres États membres sont souvent condamnés sur la base du casier judiciaire qu'ils possèdent dans le pays où se déroule la procédure et que les condamnations prononcées dans les autres États membres sont ignorées et, notamment, celles intervenues dans les États membres dont les personnes concernées sont ressortissantes ou résidentes.
This means that nationals of other member states are often sentenced taking account of their criminal record in the country where the trial takes place, but not of their convictions in other Member States, and, in particular, that of which they are nationals or residents.

- les réfugiés statutaires, les apatrides et les autres personnes qui ne sont ressortissantes d'aucun pays résidant dans un État membre et titulaires d'un passeport d'étranger, d'un passeport de non citoyen ou d'un autre document de voyage délivré par cet État membre;
– recognised refugees, stateless persons and other persons who do not hold the nationality of any country who reside in a Member State and are holders of an alien's passport, a non-citizen's passport or another travel document issued by that Member State;

Selon le premier avocat général Antonio Tizzano, une fillette en bas âge, ressortissante d'un Etat membre, a un droit de séjour sur le territoire d'un autre Etat membre au cas où elle bénéficie d'une assurance maladie et dispose de ressources suffisantes
According to First Advocate General Tizzano, a young child who is a national of a Member State is entitled to reside in another Member State provided that he or she is covered by sickness insurance and has sufficient resources

Franchissement des frontières extérieures Le Conseil a adopté les conclusions suivantes concernant les conditions de réadmission par les Etats membres de personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un Etat membre, mais qui détiennent un titre de séjour dans un autre Etat membre (article 8 paragraphe 3 du projet de convention relative au franchissement des frontières extérieures) : "Conclusion n° 1 : Champ d'application Les dispositions en matière de réadmission prévues à l'article 8 paragraphe 3 sont applicables aux personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre, qui détiennent un titre de séjour ou une autorisation de séjour provisoire valable au sens des paragraphes 1 et 2 dudit article et qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre.
Crossing external frontiers The Council adopted the following conclusions on conditions for the readmission of persons who are illegally resident in a Member State but who hold a residence permit for another Member State (Article 8(3) of the draft External Frontiers Convention): "Conclusion 1: Scope The provisions on taking back pursuant to Article 8(3) are applicable to persons who are not nationals of a Member State, who hold a valid residence permit or valid provisional residence permit within the meaning of Article 8(1) and (2) and who are illegally resident in the territory of another Member State.