Vertaling van "ressortir les infractions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortir à [ ressortir de la compétence de ]
be subject to the jurisdiction of [ come under the jurisdiction of | be within the competence of ]

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

facture faisant ressortir le montant de la TVA
tax invoice

ressortir de la compétence de ...
to fall within the jurisdiction of ...

faire ressortir | insister sur | souligner
place emphasis on/to

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

infraction mixte [ infraction hybride | infraction sujette à option | infraction à option de procédure | infraction optionnelle ]
hybrid offence [ compound offense | dual procedure offence | dual-procedure offence | dual-process offence | dual offence | mixed offence | compound offence ]

infraction administrative
administrative offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'en reste pas moins que le mal est fait, mais je crois que la recherche effectuée par la Dre Marge Reitma-Street, dont elle a publié les conclusions l'année dernière, faisait ressortir le fait que, tout particulièrement en ce qui concerne les jeunes filles, quoiqu'il y ait relativement peu d'adolescentes qui commettent des infractions, surtout des infractions graves, un nombre disproportionné de gens craignent que les filles soient en train de se déchaîner.
That's in no way to diminish the fact that harm is done, but I think Dr. Marge Reitma-Street's research, which she released last year, showed that in fact, particularly with young women, while there is a relatively low rate of young women committing offences, particularly violent offences, there is a disproportionately high public fear that girls are getting out of control.

Une consultation publique récente sur les résultats du réseau a fait ressortir la nécessité de trouver des remèdes efficaces aux infractions répandues à l’encontre des droits des consommateurs européens.
The recent public consultation on the results of the network underlined the need to find effective solutions to tackle widespread infringements of consumer rights in the EU.

4. souligne, par ailleurs, qu'il convient de faire ressortir et de préciser davantage les compétences complémentaires et auxiliaires des autorités nationales compétentes et du Parquet européen, afin de prévenir tout chevauchement, inefficace et coûteux, des actions conduites à l'un et à l'autre niveaux; demande qu'une étude soit menée à cette fin; demande au Conseil d'envisager l'instauration d'un droit d'évocation, en vertu duquel les autorités des États membres chargées de faire appliquer la loi doivent être informées par le Parquet européen des enquêtes qu'il mène et se voir accorder la possibilité d'enquêter sur des infractions pénales touchant les intérêts financiers de l'Union et d'entamer les poursuites y relatives, y compris dans des affaires où le Parquet européen n'a pas ouvert d'enquête, ou a, au terme d'une enquête, classé l'affaire sans suites;
4. Stresses, at the same time, that the complementary and ancillary competences of the competent national authorities and the EPPO should be further highlighted and clarified in order to avoid any inefficient and costly overlapping of action at the two levels; requests that an analysis be carried out to this end; invites the Council to consider the implementation of a right of evocation whereby the Member States’ law enforcement authorities must be informed by the EPPO of its investigations and given the possibility of investigating and prosecuting criminal offences affecting the Union’s financial interests, including cases in which the EPPO has not started an investigation, or has closed such an investigation without follow-up;

12. estime que la poursuite des éventuelles infractions au droit d'auteur ou au droit des brevets devrait ressortir exclusivement aux autorités judiciaires publiques et qu'aucune compétence à cet égard ne devrait être reconnue aux organes administratifs ou aux parties représentant des intérêts privés;
12. Considers that the prosecution of possible violations of copyright or patent law should lie within the exclusive jurisdiction of state judicial authorities and that no such powers should be vested in administrative bodies or parties representing private interests;

L’examen des documents fait ressortir les infractions de la Commission et celles du gouvernement britannique, ou du moins de ses soi-disant organismes de surveillance, mais ce qui ressort également, c’est le fossé entre les intérêts des individus et l’intérêt d’un nombre très restreint de ploutocrates et de spéculateurs.
From examining the documentation, both the breaches of the Commission and those of the British Government, or at least of its so-called supervisory bodies, stand out, but what also stands out is the gap between the interests of the people and the interest of a very restricted number of plutocrats and speculators.

Cette modification est plus qu’un changement de pure forme, car elle touche la façon dont le Code criminel considère les animaux, puisque, pour la plupart, les infractions relatives à la cruauté envers les animaux ne seront plus traitées comme des crimes contre les biens, et les animaux seront essentiellement considérés comme des êtres capables d’éprouver de la douleur(6). La protection des animaux, même en partie, à titre de biens a été critiquée parce qu’elle « laisse entendre que le droit se préoccupe moins de la protection des animaux à titre d’êtres vivants capables de souffrir que de la protection des intérêts des propriétaires humains, et qu’elle ne véhicule pas de manière satisfaisante la responsabilité morale qui incombe aux humains d’éviter de causer des dommages sans nécessité »(7). De plus, cette perspective négligerait « de faire ressortir quant aux divers intervenants du système de justice pénale, y compris les poursuivants et les juges, le caractère grave de l’infraction »(8).
This modification is more than merely cosmetic because it would change the way the Criminal Code regards animals in that the cruelty to animals offences would no longer be treated, in large part, as property crimes and animals would be regarded essentially as beings that feel pain (6) Protecting animals, even in part, by virtue of their status as property has been criticized on the grounds this “suggests that the law is less concerned with protecting animals as beings capable of suffering than with the protection of human proprietary interests, and does not satisfactorily convey a moral obligation to avoid inflicting unnecessary harm” (7) In addition, it is argued that this approach “fails to convey the seriousness of the crimes to the various players in the criminal justice system, including prosecutors and judges” (8)

Il a fallu plus d'une année d'étude aux libéraux, 18 mois pour être précis, pour ressortir l'idée très ancienne selon laquelle un jeune délinquant qui n'en est pas à sa première infraction peut être jugé devant un tribunal pour adultes et condamné comme un enfant, pour une infraction moins grave.
It took the Liberals over a year of analysis, 18 months to be exact, to come up with the very old idea that a repeat youth offender involved in less serious offences would be tried as an adult and then sentenced as a child.

Il a fallu plus d'un an et demi de consultation pour que les libéraux parviennent à ressortir une idée très ancienne voulant qu'un jeune délinquant qui n'en est pas à sa première infraction peut être jugé devant un tribunal pour adultes et condamné comme un enfant, pour une infraction moins grave.
It took the Liberals over a year and a half of consultation to come up with a very old idea that a repeat youth offender involved in a less serious offence could be tried as an adult and then sentenced as a child.