Vertaling van "ressortir les conditions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortir à [ ressortir de la compétence de ]
be subject to the jurisdiction of [ come under the jurisdiction of | be within the competence of ]

ressortir de la compétence de ...
to fall within the jurisdiction of ...

faire ressortir | insister sur | souligner
place emphasis on/to

facture faisant ressortir le montant de la TVA
tax invoice

être soumis à une convention [ ressortir à une convention | relever d'une convention ]
be covered by an agreement

ressortir des actes de procédure
be disclosed by the pleadings

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

conditions d'emploi | conditions d'embauchage | conditions d'embauche | conditions d'engagement
conditions of employment | condition of service

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. demande à la vice-présidente/haute représentante et au membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'adhésion de prendre des mesures, dans leurs domaines respectifs de compétence, pour trouver une solution politique à la crise ukrainienne qui serait respectée par l'ensemble des parties concernées; fait ressortir qu'une telle solution doit éviter un scénario de conflit gelé dans l'est de l'Ukraine et en Crimée; invite la vice-présidente/haute représentante à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international et la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale et en Crimée; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis-à-vis de la Russie;
24. Calls on the VP/HR and the Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations to take steps within their power to facilitate a political solution of the Ukraine crisis that that would be respected by all the parties involved; emphasises that such a solution must avoid a frozen conflict scenario in eastern Ukraine and Crimea; calls on the HR/VP to chart an approach that combines a principled and robust position as regards Ukraine’s sovereignty and territorial integrity and the principles of international law with the pursuit of a negotiated solution to the crisis in eastern Ukraine and Crimea; reiterates that unity and cohesion among EU Member States constitute a prerequisite for the success of any EU strategy towards Russia; in this context, calls on the governments of the Member States to refrain from unilateral actions and rhetoric, and to intensify efforts to develop a common European position vis-à-vis Russia;

23. demande à la vice-présidente/haute représentante et au membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'adhésion de prendre des mesures, dans leurs domaines respectifs de compétence, pour trouver une solution politique à la crise ukrainienne qui serait respectée par l'ensemble des parties concernées; fait ressortir qu'une telle solution doit éviter un scénario de conflit gelé dans l'est de l'Ukraine et en Crimée; invite la vice‑présidente/haute représentante à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international et la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale et en Crimée; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis‑à-vis de la Russie;
23. Calls on the HR/VP and the Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations to take steps within their power to facilitate a political solution of the Ukraine crisis that that would be respected by all the parties involved; emphasises that such a solution must avoid a frozen conflict scenario in eastern Ukraine and Crimea; calls on the HR/VP to chart an approach that combines a principled and robust position as regards Ukraine’s sovereignty and territorial integrity and the principles of international law with the pursuit of a negotiated solution to the crisis in eastern Ukraine and Crimea; reiterates that unity and cohesion among EU Member States constitute a prerequisite for the success of any EU strategy towards Russia; in this context, calls on the governments of the Member States to refrain from unilateral actions and rhetoric, and to intensify efforts to develop a common European position vis-à-vis Russia;

40. estime que la stratégie Europe 2020 doit aider l'Union européenne à se remettre de la crise et à en ressortir renforcée en améliorant les conditions – et le financement – de l'innovation, de la recherche et du développement, en atteignant les objectifs de l'Union dans les domaines du changement climatique et de l'énergie, en élevant les niveaux de formation et en favorisant l'inclusion sociale, en particulier grâce à la réduction de la pauvreté; observe que l'intention d'Europe 2020 n'est pas seulement de revenir, à court terme, à la croissance économique et à la stabilité financière, mais aussi, à plus long terme, d'opérer une transformation structurelle sur la voie d'une croissance plus durable grâce à un usage plus efficient des ressources;
40. Takes the view that the Europe 2020 strategy should help the EU recover from the crisis and come out stronger by improving the conditions for - and expenditure on- innovation, research and development, meeting the EU's climate change and energy objectives, improving education levels and promoting social inclusion, in particular through reduction of poverty; notes that Europe 2020 is intended to address not only short term economic growth and financial stability, but longer term structural transformation to a more sustainable growth path based on more efficient use of resources;

C’est pourquoi, et sans vouloir entrer dans les détails du conflit qui affecte depuis trop longtemps votre région, j’espère que les entretiens que vous aurez avec les membres du Parlement européen seront fructueux et qu’ils pourront contribuer, par une meilleure information réciproque, à mieux faire ressortir les conditions auxquelles une paix juste et durable entre toutes les parties concernées pourra enfin mettre un terme à cet interminable conflit qui affecte votre région et qui, jour après jour, provoque la disparition de trop d’innocentes victimes au sein des populations israélienne et palestinienne.
This is why, and without wanting to go into detail about the conflict that has been affecting your region for too long, I hope that the meetings that you will have with Members of the European Parliament will be fruitful and that they will be able to contribute to better reciprocal information, so as to better bring about conditions, in which just and sustainable peace will finally be able to put an end to this interminable conflict that affects your region and which, day after day, causes the deaths of too many innocent victims amongst the Israeli and Palestinian populations.

Ce système impose à la Commission d'évaluer systématiquement et dans les mêmes conditions les implications économiques (y compris en matière de compétitivité), environnementales et sociales probables de ses propositions et d'en faire ressortir les compensations potentielles.
It requires the Commission to systematically assess, on an equal basis, the likely economic (including competitiveness), environmental and social implications of its proposals and to highlight the potential trade-offs.

L’admission d’un ressortissant de pays tiers au titre de la présente directive est subordonnée à la vérification de son dossier, dont il doit ressortir que le demandeur remplit les conditions fixées par l’article 6 et, selon la catégorie dont il relève, aux articles 7 à 11.
The admission of a third-country national under this Directive shall be subject to the verification of documentary evidence showing that he/she meets the conditions laid down in Article 6 and in whichever of Articles 7 to 11 applies to the relevant category.

1. L’admission d’un ressortissant de pays tiers au titre de la présente directive est subordonnée à la vérification de son dossier, dont il doit ressortir que le demandeur remplit les conditions fixées par l’article 6 et, selon la catégorie dont il relève, aux articles 7 à 11 14.
1. The admission of a third-country national under this Directive shall be subject to the verification of documentary evidence showing that he/she meets the general conditions laid down in Article 6 and the specific conditions in whichever of Articles 7 to 11 14 applies to the relevant category.

la dérogation prévue à l'article 5, paragraphe 2, pour les travailleurs intérimaires liés par un contrat à durée indéterminée fait ressortir la préférence pour l'emploi permanent et continu; il convient cependant de nuancer cette disposition, notamment en raison du fait que les garanties et conditions précises liées à ce statut dépendent de la législation et des pratiques nationales;
the exemption for temporary agency workers with a permanent employment contract in Article 5.2 underlines the preference for permanent and continuous employment - but has to be clearly qualified, particularly because the precise guarantees and conditions linked to that status depend on national law and practice;

Les États membres assurent dans les conditions prévues par la présente directive la transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les entreprises publiques en faisant ressortir: a) les mises à disposition de ressources publiques effectuées directement par les pouvoirs publics aux entreprises publiques concernées;
The Member States shall ensure that financial relations between public authorities and public undertakings are transparent as provided in this Directive, so that the following emerge clearly: (a) public funds made available directly by public authorities to the public undertakings concerned;