Traduction de «ressortent telles quelles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pénétrabilité d'une graisse telle quelle
undisturbed penetration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est rare que les propositions ressortent telles quelles du processus législatif: elles sont modifiées par le Parlement européen et le Conseil.
Proposals rarely emerge from the legislative process unchanged: amendments are made by the European Parliament and the Council.

La Norvège a élaboré un dossier concernant cinq composés du phénylmercure, à savoir l’acétate de phénylmercure, le propionate de phénylmercure, le 2-éthylhexanoate de phénylmercure, l’octanoate de phénylmercure et le néodécanoate de phénylmercure, dont il ressort qu’une action à l’échelle de l’Union est nécessaire afin de faire face au risque pour la santé humaine et l’environnement posé par la fabrication, l’utilisation et la mise sur le marché de ces substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges et des articles.
Norway has prepared a dossier concerning five phenylmercury compounds, namely phenylmercury acetate, phenylmercury propionate, phenylmercury 2-ethylhexanoate, phenylmercury octanoate and phenylmercury neodecanoate, which demonstrates that action on a Union-wide basis is necessary to address the risk to human health and the environment posed by the manufacture, use and placing on the market of those substances, on their own, in mixtures and articles.

Je ne veux pas m'immiscer dans une guerre entre le Parti conservateur et le Parti libéral, mais j'essaie de voir de quelle façon une telle question peut être du ressort du Comité permanent du patrimoine canadien.
I do not wish to intervene in a war between the Conservative party and the Liberal party, but I am trying to see in what way such a matter might fall under the mandate of the Standing Committee on Canadian Heritage.

5. Sous réserve du paragraphe 6, une substance incluse dans l'annexe XIV n'est pas soumise à de nouvelles restrictions en application de la procédure visée au titre VIII couvrant les risques qu'entraîne pour la santé humaine ou l'environnement l'utilisation de la substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un article, en raison de ses propriétés intrinsèques, visées à l'annexe XIV, sauf si l'Agence est saisie de données scientifiques dont il ressort qu'il est nécessaire d'adopter d'urgence des mesures visant à soumettre la substance à de nouvelles restrictions.
5. Subject to paragraph 6, after inclusion of a substance in Annex XIV, this substance shall not be subjected to new restrictions under the procedure outlined in Title VIII covering the risks to human health or the environment from the use of the substance on its own, in a preparation or incorporation of a substance in an article arising from the intrinsic properties specified in Annex XIV, except where scientific information is presented to the Agency that demonstrates the need for urgent measures to further restrict the substance.

2. Si un État membre estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, entraîne pour la santé humaine ou l'environnement un risque qui n'est pas valablement maîtrisé et qui nécessite une action à l'échelon communautaire, il élabore un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. S'il ressort de ce dossier qu'une action à l'échelon communautaire, allant au-delà des mesures éventuellement déjà mises en place, est nécessaire, l'État membre soumet le dossier à l'Agence dans le format défini à l'annexe XIV, en vue d'engager le processus de restrictions.
2. If a Member State considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a preparation or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed at Community level, it shall prepare a dossier which conforms to the requirements of Annex XIV. If this dossier demonstrates that action on a Community-wide basis is necessary, beyond any measures already in place, the Member State shall submit it to the Agency in the format outlined in Annex XIV, in order to initiate the restrictions process.

1. Si la Commission estime que la fabrication, la mise sur le marché ou l'utilisation d'une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou un produit, entraîne pour la santé humaine ou pour l'environnement un risque qui n'est pas valablement maîtrisé et qui nécessite une action au niveau communautaire, elle invite l'Agence à élaborer un dossier conforme aux prescriptions de l'annexe XIV. S'il ressort de ce dossier qu'une action au niveau communautaire, allant au-delà des mesures éventuellement déjà mises en place, est nécessaire, l'Agence propose des restrictions en vue d'engager le processus de restrictions.
1. If the Commission considers that the manufacture, placing on the market or use of a substance on its own, in a preparation or in an article poses a risk to human health or the environment that is not adequately controlled and needs to be addressed at Community level, it shall ask the Agency to prepare a dossier which conforms to the requirements of Annex XIV. If this dossier demonstrates that action on a Community-wide basis is necessary, beyond any measures already in place, the Agency shall suggest restrictions, in order to initiate the restrictions process.

9. Aux fins de l'application de l'article 13, paragraphe 2, point b), du règlement de base , le "centre d'intérêt" des activités d'un travailleur non salarié est déterminé en prenant en compte l'ensemble des éléments qui composent ses activités professionnelles, notamment le lieu où se trouve le siège fixe et permanent des activités de l'intéressé, le caractère habituel ou la durée des activités exercées, l'État membre dans lequel l'intéressé est assujetti à l'impôt sur l'ensemble de ses revenus quelle qu'en soit la source, ainsi que la volonté de l'intéressé telle qu'elle ressort de toutes les circonstances.
9 . For the purposes of the application of Article 13(2)(b) of the basic Regulation (, the "centre of interest" of the activities of a self-employed person shall be determined by taking account of all the aspects of that person's occupational activities, notably the place where the person's fixed and permanent place of business is located, the habitual nature or the duration of the activities pursued, the Member State in which the person concerned is subject to taxation on all his/her income, irrespective of the source, and the intention of the person concerned as revealed by all the circumstances.

5. considère que, dans l'attente d'une telle évolution, il est urgent de définir une stratégie politique cohérente pour ce qui est du recours aux sanctions pénales dans la législation européenne; rappelle que les dispositions pénales adoptées doivent être aussi cohérentes entre elles, quelle que soit la base juridique ou le "pilier" sur lequel elles sont fondées; regrette d'ailleurs que les citoyens européens soient en dernier ressort les victimes de l'actuel dualisme entre Communauté et Union dans ces matières;
5. Takes the view that, pending this measure, there is an urgent need to define a coherent political strategy with regard to the application of criminal sanctions in European law; recalls that the criminal-law provisions adopted must also be internally coherent, whatever the legal basis or "pillar" on which they are based; considers it regrettable, moreover, that European citizens are, in the final analysis, the victims of the prevailing dichotomy between the Community and the Union in this sphere;