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Appliqué par un ressort
Chargé par ressort
Droit commercial
Droit des affaires
Droit des sociétés
Enseignant-chercheur en droit
Enseignante-chercheuse en droit
Entretoise à ressort
Muni d'un ressort de rappel
Opératrice de machine à fabriquer les ressorts
Outil d'espacement à ressort
Outil d'écartement à ressort
Ressort Norris
Ressort conique
Ressort d'échappement
Ressort d'étouffoir
Ressort de barre
Ressort de lutrin
Ressort de panneau
Ressort de panneau inférieur
Ressort de rappel
Ressort de recul
Ressort de récupération
Ressort de suspension à lames
Ressort feuilleté
Ressort hélicoïdal
Ressort pelican
Ressort récupérateur
Ressort spiral
Ressort tige-guide
Ressort trapézoïdal
Ressort à boudin
Ressort à boudins
Ressort à hélice
Ressort à lames
Ressort à lames droit
Ressort à lames feuilletées
Rondelle d'espacement de ressort
Soumis à l'action d'un ressort
écarteur en spirale
écarteur à ressort hélicoïdal

Vertaling van "ressort-il du droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


façonneur de ressorts/façonneuse de ressorts | opérateur de machine à fabriquer les ressorts/opératrice de machine à fabriquer les ressorts | opératrice de machine à fabriquer les ressorts | ressortier/ressortière

spring making machine tender | wire coiler spring maker setter | spring maker | spring setting operator


ressort à boudin | ressort à boudins | ressort à hélice | ressort hélicoïdal | ressort spiral

coil spring | helical spring | screw spring


ressort à lames | ressort à lames feuilletées | ressort de suspension à lames | ressort feuilleté | ressort trapézoïdal

laminated spring | laminated suspension spring | leaf spring | leaf suspension spring


ressort Norris [ ressort de panneau inférieur | ressort conique | ressort d'étouffoir | ressort de lutrin | ressort d'échappement | ressort de barre | ressort de panneau | ressort pelican ]

Norris trap lever spring [ bottom board spring | conical spring | damper spring | desk spring | jack spring | spring rail spring | trap spring | trap lever Pelican spring ]


appliqué par un ressort | chargé par ressort | muni d'un ressort de rappel | soumis à l'action d'un ressort

spring-controlled | spring-loaded


écarteur à ressort hélicoïdal | outil d'écartement à ressort | écarteur en spirale | outil d'espacement à ressort | entretoise à ressort | rondelle d'espacement de ressort

coil spring spacing tool | coil spring spacer


ressort récupérateur | ressort de rappel | ressort de recul | ressort de récupération | ressort tige-guide

recoil spring | return spring


enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit

senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor


droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires

business laws | business norms | business law | the law of business
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas de réponse négative à la quatrième question: Ressort-il du droit dérivé de l’Union, et notamment de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (5), de la directive 2011/35 ou de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (6), des principes quant aux règles de conflit à appliquer, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nation ...[+++]

If Question 4 is answered in the negative: Are any principles concerning treatment in relation to conflict of laws to be inferred from European secondary law such as Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (5) or Directive 2011/35/EU of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 concerning mergers of public limited liability companies or the Sixth Council Directive 82/891/EEC of 17 December 1982 based on Article 54(3)(g) of the Treaty concerning the division of public limited liability companies (6), in particular as to wh ...[+++]


choix dont il ressort que le droit applicable est celui de l’État du siège de l’assureur, et que

according to which the law of the State in which the insurer has its seat is to be applied, and


La Cour précise qu’est compétente pour connaître d’une violation alléguée d’un droit patrimonial d’auteur la juridiction de l’État membre qui protège les droits patrimoniaux dont le demandeur se prévaut et dans le ressort de laquelle le dommage allégué risque de se matérialiser.

The Court of Justice states that the courts of the Member State which protects the copyright relied on by the author and in which the alleged harmful event may occur are the courts which have jurisdiction to adjudicate on an alleged copyright infringement.


Ledit risque peut notamment découler de la possibilité de se procurer, au moyen d’un site Internet accessible dans le ressort de la juridiction saisie, une reproduction de l’œuvre à laquelle s’attachent les droits dont le demandeur se prévaut.

That likelihood may arise, in particular, from the possibility of obtaining a reproduction of the work to which the rights relied on by the plaintiff attach through an internet site accessible within the jurisdiction of the court seised.


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Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre

A court within whose jurisdiction a CD offered online is accessible may adjudicate on the infringement of a copyright protected in the Member State within which it is situated


l’exercice par les parties de leur souveraineté sur les ports situés dans leur territoire, conformément au droit international, y compris le droit des États de refuser l’entrée à ces ports et d’adopter des mesures du ressort de l’État du port plus strictes que celles prévues dans le présent accord, y compris des mesures en vertu d’une décision prise par une organisation régionale de gestion des pêches.

the exercise by Parties of their sovereignty over ports in their territory in accordance with international law, including their right to deny entry thereto as well as to adopt more stringent port State measures than those provided for in this Agreement, including such measures adopted pursuant to a decision of a regional fisheries management organisation.


RECONNAISSANT que les mesures visant à lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée devraient être fondées sur la responsabilité principale des États du pavillon et recourir à toute la juridiction disponible conformément au droit international, y compris les mesures du ressort de l’État du port, les mesures du ressort de l’État côtier, les mesures relatives au marché et les mesures visant à veiller à ce que les ressortissants ne soutiennent pas, ni ne se livrent à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée,

RECOGNISING that measures to combat illegal, unreported and unregulated fishing should build on the primary responsibility of flag States and use all available jurisdiction in accordance with international law, including port State measures, coastal State measures, market related measures and measures to ensure that nationals do not support or engage in illegal, unreported and unregulated fishing,


La responsabilité des sanctions ou des poursuites pénales est du ressort du droit national, dans le respect des libertés et des droits fondamentaux, y compris du droit à un procès équitable.

Responsibility for punitive action or criminal prosecution is a matter for national law, respecting fundamental rights and freedoms, including the right to due process.


Ce que je veux dire par là est que vous avez tout à fait raison de croire que même dans ce contexte de droits de la personne il y a des textes de loi provinciaux et des textes de loi fédéraux parce que les droits de la personne eux-mêmes concernent des questions du ressort des provinces et des questions du ressort du gouvernement fédéral.

I mean, you're quite right that even within the human rights context there are provincial statutes and federal statutes, because human rights themselves touch on both provincial and federal matters.


Elle reposait sur les principes suivants: a) au moins un recours devant un organe juridictionnel (en appel ou dernier ressort); b) au moins un recours en fait et en droit devant une juridiction (en appel ou dernier ressort); c) au moins la possibilité d'un appel devant une juridiction d'appel afin d'assurer l'uniformité du droit.

Its basic premises were: (a) at least one appeal before a judicial body (either second or final instance); (b) at least one appeal on facts and points of law before a judicial body (either second or final instance); (c) at least the possibility of a further appeal to an Appellate Court to ensure uniformity of law.


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