Traduction de «ressort responsable devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d'un mandat électoral au sein d'une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue
representatives of regional and local bodies who either hold a regional or local authority electoral mandate or are politically accountable to an elected assembly

être responsable devant | rendre compte à
be responsible to/to

être responsable devant quelqu'un | relever de quelqu'un
to report to someone

déclaré responsable devant les tribunaux
liable in court

rendre compte à [ être responsable devant ]
be responsible to

responsable devant [ comptable à ]
accountable to [ answerable to | responsible to ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si les Etats membres sont de plus en plus responsables de la façon dont les Fonds sont dépensés, la Commission reste responsable en dernier ressort des dépenses devant l'autorité budgétaire.
Though Member States are increasingly responsible for how the Funds are spent, the Commission remains ultimately accountable to the budgetary authority for expenditure.

si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un préjudice ou d'un dommage matériel, d'un dommage corporel ou d'un décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission volontaires ou d'une faute grave de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut faire valoir son droit à indemnisation par l'organisme agréé pour autant que ce préjudice, dommage matériel, dommage corporel ou décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé;
if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for loss of or damage to property or personal injury or death, which is proved in that court of law to have been caused by a wilful act or omission or gross negligence of the recognised organisation, its bodies, employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to financial compensation from the recognised organisation to the extent that that loss, damage, injury or death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation;

si l'administration est déclarée responsable en dernier ressort d'un sinistre maritime par une juridiction ou à la suite du règlement d'un litige par la voie d'une procédure d'arbitrage et doit indemniser les personnes lésées dans le cas d'un dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès dont il est prouvé, devant cette juridiction, qu'il résulte d'un acte ou d'une omission par négligence ou par imprudence de l'organisme agréé, de ses services, de son personnel, de ses agents ou d'autres agissant au nom de l'organisme agréé, elle peut réclamer une indemnisation à l'organisme agréé pour autant que ce dommage corporel n'ayant pas entraîné de décès est dû, selon la décision de cette juridiction, à l'organisme agréé; les États membres peuvent limiter le montant maximal à verser par l'organisme agréé, mais ce plafond doit toutefois être au moins égal à 4 000 000 EUR, sauf si le montant arrêté dans la décision ou le règlement amiable est inférieur, auquel cas c'est ce dernier montant qui doit être payé à titre d'indemnisation ;
if liability arising out of any marine casualty is finally and definitely imposed on the administration by a court of law or as part of the settlement of a dispute through arbitration procedures, together with a requirement to compensate the injured parties for personal injury not resulting in death, which is proved in that court of law to have been caused by any negligent or reckless act or omission of the recognised organisation, its employees, agents or others who act on behalf of the recognised organisation, the administration shall be entitled to claim financial compensation from the recognised organisation to the extent that that personal injury not resulting in death was, as decided by that court, caused by the recognised organisation; the Member States may limit the maximum amount payable by the recognised organisation, which must, however, be at least equal to EUR 4 million, except where the amount determined in the judgment or settlement is lower, in which case this latter amount shall constitute the compensation payable ;

19. fait observer que la Commission est bien souvent la seule instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour se plaindre de la non-application du droit communautaire; s'inquiète par conséquent vivement de ce que, en renvoyant l'affaire devant l'État membre concerné (qui est le premier responsable d'une application incorrecte du droit communautaire), la nouvelle méthode de travail risque d'affaiblir la responsabilité institutionnelle de la Commission en tant que "gardienne des traités" dans l'application du droit communautaire, conformément à l'article 211 du traité CE; fait observer que la Commission est bien souvent la seule instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer la non-application du droit communautaire;
19. Observes that the Commission is often the only body left to which citizens can turn to complain about the non-application of Community law; is therefore concerned that, by referring back to the Member State concerned (which is the party responsible for the incorrect application of Community law in the first place), the new working method could present a risk of weakening the Commission's institutional responsibility for ensuring the application of Community law as the "guardian of the Treaty" in accordance with Article 211 of the EC Treaty;

J'appelle les députés présents à s'assurer que cette Assemblée joue son rôle pleinement, non seulement dans la prévention des conflits et la de gestion des crises, mais également en veillant à ce que la force de réaction rapide soit en tout dernier ressort responsable devant cette Assemblée aussi bien que devant les parlements nationaux, le Conseil de ministres et la Commission.
I urge those present to ensure that this Parliament plays its full part, not just in conflict prevention and crisis management, but in ensuring that the Rapid Reaction Force has an ultimate responsibility to this Parliament as well as to national parliaments, the Council of Ministers and the Commission.

Toutefois, conformément aux politiques globales élaborées par l'ICANN et le GAC, le registre serait, en dernier ressort, responsible devant l'autorité publique détenant les droits du domaine.EU.
However, consistent with the global policies that are being developed by ICANN and GAC the Registry would in the last resort be responsible to the public authority holding the rights related to the EU domain.

Toutefois, conformément aux politiques globales élaborées par l'ICANN et le GAC, le registre serait, en dernier ressort, responsible devant l'autorité publique détenant les droits du domaine .EU.
However, consistent with the global policies that are being developed by ICANN and GAC the Registry would in the last resort be responsible to the public authority holding the rights related to the EU domain.

Les actions du gouvernement ne devraient jamais être traitées comme n'étant pas du ressort du Parlement, car le Parlement est responsable devant le plus haut tribunal du pays, le peuple canadien, et doit donc exercer son devoir, qui est d'exiger du gouvernement qu'il rende des comptes.
Government actions should never be treated as being outside the purview of Parliament, for Parliament is ultimately responsible to the highest court in the land, the people of Canada, and must, therefore, exercise its duty to hold the government accountable.