Traduction de «ressort fédéral puissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délinquant purgeant une peine de ressort fédéral [ délinquante purgeant une peine de ressort fédéral ]
federally sentenced offender

Les accidents du travail et les maladies professionnelles, 1981-1984 : les secteurs d'activité de ressort fédéral et le gouvernement fédéral
Employment injuries and occupational illness, 1981-1984: federal jurisdiction industries and the federal government

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Cook : Pour ce type de mesures, qui concerne généralement le calcul du revenu, nous estimons que c'est de notre ressort. Bien que les répercussions provinciales soient prises en considération et que les provinces puissent souhaiter contourner les mesures fédérales, en général, le fédéral agit sans consulter les provinces, comme dans le cas de la présente mesure.
Mr. Cook: For these types of measures that relate generally to the computation of income, we consider that to be within our purview, and while provincial impacts are considered and the extent to which provinces may wish to deviate from federal measures, in general, in this measure, for example, it was done purely federally without any provincial input.

Ce n'est qu'une protection en dernier ressort qui permet par conséquent de réduire les frais d'emprunt des municipalités pour qu'elles puissent elles-mêmes bâtir leurs propres infrastructures sans l'aide du gouvernement fédéral.
It's just backstopping and therefore reducing the debt charges to a municipality so the municipality itself can then build its own infrastructure without federal help. That seems like a no-brainer.

La raison pour laquelle le ministre a suggéré que les municipalités locales ou régionales puissent imposer un gel sur l'aménagement dans le parc est que les questions de propriété et de droits civils à l'intérieur d'une province sont des questions de ressort provincial et non fédéral.
The suggestion by the Minister that the local or regional municipalities could impose a development freeze in the park is because the matter of property and civil rights within a province are matters within provincial rather than federal jurisdiction.

Honorables sénateurs, les faits saillants du projet de loi, que je viens d'esquisser, aideront à faire en sorte que les sociétés assujetties à la LCSA et les coopératives de ressort fédéral puissent fonctionner avec un ensemble de règles sûres, qui leur permettent de soutenir plus efficacement la concurrence sur le marché international.
Honourable senators, the highlights of the bill that I have just sketched will help ensure that CBCA corporations and federally incorporated cooperatives operate under the certainty of rules that allow them to compete more effectively in the international marketplace.

Elle demande uniquement que les personnes qui travaillent au Québec dans des entreprises qui sont du ressort du fédéral puissent travailler en français.
It is simply asking that people working in Quebec in businesses under federal jurisdiction be able to work in French.