Vertaling van "ressort de l’enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario : sommaire des conclusions et recommandations [ Rapport de l'Enquête sur l'indemnisation des victimes d'accidents d'automobiles en Ontario ]
Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario: summary of findings and recommendations [ Report of Inquiry into Motor Vehicle Accident Compensation in Ontario ]

L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada 1983-1984 [ L'Enquête sur la santé et l'incapacité au Canada ]
Canadian Health and Disability Survey, 1983-1984 [ Canadian Health and Disability Survey ]

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

ressort de l'embrayage cyclique
cycle clutch spring

policier chargé de l'enquête
investigating officer

déroulement de l'enquête
course of the investigation

résultat de l'enquête
close-out of problem

ressort à lames | ressort à lames feuilletées | ressort de suspension à lames | ressort feuilleté | ressort trapézoïdal
laminated spring | laminated suspension spring | leaf spring | leaf suspension spring

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il ressort de notre enquête que deux mesures prises par les pouvoirs publics en faveur d'ILVA ont procuré à cette dernière un avantage indu lui permettant de financer ses activités courantes.Cela ne change rien au fait que, entre de bonnes mains, ILVA a un avenir durable.
Our investigation found that two public measures gave ILVA an undue advantage to finance its current operations. This does not change the fact that, in the right hands, ILVA has a sustainable future.

Il ressort de l’enquête de la Commission sur les mécanismes de capacité que ceux-ci peuvent renforcer la sécurité de l’approvisionnement en électricité, mais que de nombreux États membres doivent faire preuve d’une plus grande rigueur lorsqu’ils se prononcent sur leur nécessité et lorsqu’ils les conçoivent, de façon à ce qu’ils soient mieux ciblés et plus rentables.
The Commission inquiry on capacity mechanisms shows they can increase security of electricity supply but many Member States must be more thorough assessing whether they are necessary and in their design to ensure they are targeted and cost-effective.

Il ressort de l'enquête initiale de la Commission que les parties détiennent des parts de marché cumulées élevées sur un certain nombre de ces marchés de semences potagères et que certains de leurs produits sont en concurrence directe.
The Commission's initial investigation shows that the parties have high combined market shares in a number of these vegetable seeds markets, and that some of their products compete directly with each other.

Il ressort de l'enquête que le seul sous-régime dont le producteur-exportateur ayant coopéré a bénéficié pendant la période d'enquête de réexamen est celui concernant le report de l'impôt local sur les ventes [partie du point iii) ci-dessus], qui remonte en fait au PSI 2001, mais la taxe sur les ventes non acquittée était encore en partie due pendant la période d'enquête de réexamen.
The investigation revealed that the only sub-scheme used by the cooperating exporting producer during the review investigation period was the one concerning sales tax deferrals (part of (iii) above) which in fact originated from PSI 2001 but the outstanding sales tax was still partially due in the review investigation period.

3. Dès qu’il ressort d’une enquête qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel pourrait être une personne concernée, ce fonctionnaire, cet autre agent, ce membre d’une institution ou d’un organe, ce dirigeant d’un organisme ou ce membre du personnel en est informé, pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête ou de toute procédure d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.
3. As soon as an investigation reveals that an official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member may be a person concerned, that official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member shall be informed to that effect, provided that this does not prejudice the conduct of the investigation or of any investigative proceedings falling within the remit of a national judicial authority.

Il ressort de l’enquête que le producteur-exportateur ayant coopéré n’a pas constitué de stocks au cours de la période de l’enquête de réexamen.
The investigation revealed that the cooperating exporting producer did not build up stocks during the RIP.

[12] Aux termes de la mesure de transposition néerlandaise: «il y a toujours des motifs raisonnables si un suspect déclare faire l'objet d'une procédure pénale parallèle dans un autre État membre; s'il ressort d'une demande d'entraide judiciaire émanant d'une autorité compétente d'un autre État membre qu'une telle procédure peut être en cours; si des autorités policières ou judiciaires communiquent des informations dont il peut être déduit qu'une procédure pénale parallèle peut être en cours; ou s'il ressort d'une enquête pénale néerlandaise qu'une procédure pénale parallèle peut être en cours».
[12] According to NL implementation measure: "reasonable grounds will always exist if a suspect states that he/she is subject of parallel criminal proceedings in another Member States; it appears from a request for legal assistance from a competent authority in another Member States that such proceedings may be on-going; the police or judicial authorities provide information from which it can be assumed that parallel criminal proceedings may be on-going; or it emerges from a Dutch criminal investigation that parallel proceedings may be on-going".

3. Dès qu'il ressort d'une enquête qu'un membre ou un membre du personnel d'une institution, d'un organe ou d'un organisme pourrait être concerné, l'intéressé en est informé pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l'enquête.
3. As soon as an investigation reveals that a member or staff member of an institution, body, office or agency may be concerned, that member or staff member shall be informed, provided that this does not prejudice the conduct of the investigation.