Vertaling van "resserrer les dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

resserrer les dispositions préférentielles du régime fiscal
tighten tax preference

remise de jardin [ cabane de jardin | cabanon | cabane à outils | resserre à outils | remise | resserre | resserre de jardin | abri de jardin | cabane | shed ]
garden shed [ garden house | toolshed | tool shed | shed | garden storage shed ]

resserrement de la voie | resserrement de l'écartement | rétrécissement de la voie | rétrécissement de l'écartement
narrowing of the gauge | narrowing of the track | tightening of the gauge | tightening of the track

resserrement du crédit | resserrement
shrinkage

resserrement de la politique monétaire | politique de resserrement du crédit | durcissement de la politique monétaire
monetary tightening | tight monetary policy | tightening | monetary restraint | monetary stringency | tight money | tight money policy

resserrement des marges de profit [ étau coût-prix | resserrement de la marge bénéficiaire | réduction du rapport coût-prix de vente | réduction de l'écart coût-prix de vente ]
cost-price squeeze

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette série de modifications a pour but de renforcer les dispositions portant sur l’exploitation sexuelle des enfants, de faciliter le témoignage des enfants victimes, de resserrer les dispositions relatives à la pornographie infantile et de créer une nouvelle infraction de voyeurisme.
This series of amendments strengthens provisions dealing with sexual exploitation of children, facilitates child victim testimony, strengthens child pornography provisions, and creates a new voyeurism offence.

Afin d'assurer une application uniforme et cohérente de la législation, le rapporteur juge opportun de resserrer plusieurs dispositions et de simplifier la teneur du texte aux endroits où son interprétation pourrait donner lieu à des ambigüités.
Your rapporteur considers it appropriate, in order to ensure that the rules are uniform and consistent, to make certain provisions more stringent and to simplify the substance of the text, which could otherwise where give rise to ambiguities in interpretation.

E. considérant qu'il n'y a pas lieu d'instaurer de nouvelles mesures de lutte contre le terrorisme, mais qu'il est souhaitable de tirer un meilleur parti des dispositions, dispositifs et mesures déjà en vigueur; qu'il convient que les services répressifs mettent à profit toutes les possibilités à leur disposition et resserrent leur collaboration, en renforçant notamment la coopération judiciaire et policière grâce à la mise en place d'équipes d'enquête communes et avec le concours des organismes de l'Union, dont Europol, Eurojust et le Collège européen de police (CEPOL);
E. whereas there is no need to introduce new measures to fight terrorism, but rather better use should be made of the existing rules, mechanisms and measures; whereas law enforcement authorities need to make maximum use of the existing possibilities and step up their cooperation, inter alia by strengthening judicial and police cooperation through the establishment of joint investigation teams and with the assistance of EU agencies such as Europol, Eurojust and the European Police College (CEPOL);

11. rappelle que les agences de notation de crédit portent leur part de responsabilité dans la crise financière; se félicite de l'appel lancé par le Conseil européen pour accélérer les travaux concernant les propositions législatives visant à resserrer les dispositions régissant ces agences; juge primordial, dans ce contexte, d'assurer un enregistrement des agences et d'interdire qu'une même agence fournisse des services de notation et d'autres services à une même entreprise; estime que la Commission devrait proposer de mettre en place une agence européenne de notation, publique et indépendante, afin d'améliorer la transparence dans ce secteur;
11. Recalls that credit rating agencies bear their share of responsibility for the financial crisis; welcomes the European Council's call for the Commission's legislative proposal to tighten up the rules on rating agencies to be speeded up; considers it of the utmost importance, in this connection, to ensure registration of rating agencies and not to allow rating business and other services for a given company to be carried out by the same agency; takes the view that the Commission should propose to establish an EU public and independent credit rating agency in order to improve transparency in this sector;

Elle approuve le resserrement des dispositions en ce qui concerne le transfert des navires de pêche aux pays tiers.
It welcomes the tightening up of provisions concerning the transfer of fishing vessels to third countries.

Une des dispositions de resserrement de la gestion financière concerne l'application plus stricte de la règle qui rend inéligibles les avances de trésorerie aux organismes intermédiaires.
One of the provisions making financial management more rigorous concerns the stricter application of the rule that advances of funds to intermediary organisations are not eligible.

5.2. Selon le Comité économique et social, l'actuelle phase de resserrement des liens avec le Mercosur et le Chili ainsi que les futurs accords d'association avec ces deux partenaires offrent l'un et l'autre une possibilité sans précédent de mettre en oeuvre les dispositions contenues dans l'Agenda social européen adopté par le Conseil européen de Nice des 7 et 9 décembre 2000, qui recommandait de renforcer la dimension sociale des relations extérieures de l'UE.
5.2. The ESC considers that the current phase of developing closer relations with MERCOSUR and Chile and the future association agreements with MERCOSUR and Chile are a prime opportunity to put into practice the provisions of the European social agenda adopted by the Nice European Council (7 to 9 December 2000) which calls for strengthening of the social dimension of the EU's external relations.

V. "Lutte contre le pantouflage”: à resserrer l'interprétation des dispositions en vigueur et à les appliquer plus strictement pour éviter des situations dans lesquelles d'anciens membres de la Commission, membres des cabinets et fonctionnaires peuvent utiliser de manière indue les connaissances et expertises acquises dans l'institution au profit de groupes d'intérêts privés ou de l'industrie; signale que tel a été le cas pour un certain nombre de personnalités importantes en 1999; constate qu'il existe des dispositions aux termes desquelles la Commission doit déterminer les postes dont les anciens titulaires ne pourront exercer une activité professionnelle, rémunérée ou non, pendant une période de trois ans à partir de la cessation de leurs fonctions; demande que lui soient communiqués des renseignements précis sur ces postes et des informations sur l'application de ces dispositions - ou de dispositions similaires - en ce qui concerne d'anciens membres de la Commission, membres de cabinets, chefs de délégation ou de représentation ou directeurs généraux;
V. “Revolving door”: tighten the interpretation of and strictly apply existing provisions to avoid the state of affairs where former Commissioners, cabinet appointees and officials are able to use their in-house knowledge and expertise, in an inappropriate manner, in the service of private interest groups or industry; points out that this occurred for a number of senior persons in 1999; notes that provisions exist whereby the Commission must specify those posts which debar officials who have held them from engaging in any occupation, whether gainful or not, for a period of three years after leaving the service; asks for details of such posts and information on the application of such, or similar, provisions to former Commissioners, cabinet appointees, heads of Delegation or Representation or Director Generals;

Ce projet de loi comporte d'autres dispositions, mais ce sont là les quatre choses que fait le gouvernement pour resserrer les dispositions sur les pensions alimentaires et veiller à leur application.
There are other provisions in the bill but those are the four main areas in which the government is attempting to tighten up the whole area of child support and the enforcement of maintenance payments in support of children.