À la lumière des arguments présentés par les honorables députés et des dispositions de la loi cadre qui décrivent les fonctions des inspecteurs, la présidence conclut que les dispositions du projet de loi C-257 permettant au ministre de désigner des enquêteurs ne l'obligeraient pas à engager de nouvelles dépenses à des fins précises, car les fonctions décrites dans le projet de loi ressemblent visiblement beaucoup à celles que les inspecteurs exercent déjà.
Having heard arguments and reviewed the provisions of the parent act that describe the duties of inspectors, the Chair is prepared to conclude that the provisions in Bill C-257 which relate to the designation of investigators by the minister do not constitute an authorization for new spending for a distinct purpose.
